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Pôle emploi condamné pour manquement à son obligation d’information


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Grenouille Verte Membre 32 822 messages
Tu n'auras d'autre batracien devant ma face‚ 102ans
Posté(e)
forum

Pôle emploi condamné pour manquement à son obligation d’information


Mercredi 22 Février - 17:53

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[JUSTIFIER]

    Pôle emploi est un professionnel qui doit informer correctement les demandeurs d’emploi, et qui doit payer la différence s’il a donné de mauvais conseils. Un arrêt de la chambre super-sociale de la Cour de cassation du 8 février 2012 (n° 10-30892) fait désormais peser une responsabilité exigeante sur Pôle emploi.
    
    C’est l’histoire de François qui, en mars 2003, la cinquantaine mais moins de 60 ans, arrivait en fin d’indemnisation chômage. Les années les plus dures… L’Assedic, devenue Pôle emploi, était susceptible de lui servir :
    
    - soit l’allocation de solidarité spécifique (ASS), soumise à des conditions de ressources et d’un montant limité ;
    
    - soit l’allocation équivalent retraite (AER), ouverte aux travailleurs âgés de moins de 60 ans mais ayant cotisé pendant au moins 160 trimestres, avec cette précision que l’AER assure un « revenu de remplacement » plus important que l’ASS.
    
    Comme les textes l’exigent, l’Assedic a adressé à François un imprimé de demande d’ASS, qui expliquait les démarches, et comportait aussi, dans un cadre entouré en rouge : « Attention ! Si vous totalisez 160 trimestres, tous régimes confondus, vous pouvez prétendre, dans certains cas, à l'allocation équivalent-retraite. Demandez le formulaire à l'Assedic ».
    
    François a effectué la demande d’ASS, qui a été refusée… car à l’origine il dépassait le plafond de ressources, pour n’être acceptée que quelques temps en 2004. Mais François a découvert qu’il pouvait prétendre à l’AER à la place de l’ASS, AER qui lui a été attribuée en 2005. Et en fait, ce droit à l’AER était ouvert à François dès mars 2003. Près de deux ans de galère pour une fausse piste…
    
    Aussi, François a engagé un procès, estimant avoir été insuffisamment informé, et la cour d’appel de Douai (16 juin 2010) a condamné Pôle-Emploi, qui s’est substitué à l’Assedic, à lui payer des dommages-intérêts correspondant à la perte de ressources.


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forum Source: Les actualité du droit

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Invité morphee_
Invité morphee_ Invités 0 message
Posté(e)

:dort:

deux types de responsabilités du service public : pour faute/sans faute...

devant un tribunal administratif cela relève de ce qu'on appelle le "plein contentieux", puisque des dommages-intérêts, et obligation de se constituer un avocat (à l'intérieur du cadre de la responsabilité veux-je dire quoi donc..)

(ce qui diffère du recours pour excès de pouvoir, une autre sorte de contentieux, cela, au cas où les lectrices seraient curieuses)..

:dort:

Modifié par morphee_

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voilacté Membre 5 896 messages
Forumeur alchimiste‚
Posté(e)

Je pense qu'il n'y a pas que les allocataires qui sont "perdus dans la jungle". A mon avis, le personnel aussi.

  • Like 1

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