La France condamnée par le Comité des Droits de l'Homme

J'ai cité la CEDH car elle est la seule autorité judiciaire extra-nationale compétente en la matière, prenant en compte la Déclaration universelle des droits de l’homme, proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies.

FAUX.

La CEDH se bse sur la Convention Européenne des Droits de l'Homme, dont le nom complet est "Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales".

Vous pourrez trouvez le texte sur le site du Conseil de l'Europe : Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par les Protocoles n° 11 et n° 14.

Ce texte ne doit pas être confondu avec la déclaration universelle des droits de l'Homme, dont le texte est disponible sur le site de l'ONU : DUDH.

Les deux textes présentent de nombreuses différence, la convention européenne est moins exigeante que la déclaration universelle.

Exemple, la liberté d'expression :

Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

Article 19

Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

Convention Européenne des Droits de l'Homme

Article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

On remarquera que la convention européenne autorise à limiter la liberté d'expression (certes sous certaines conditions uniquement), tandis que la déclaration universelle elle, place la liberté d'expression comme une liberté absolue.

Remarque : Il existe d'autres déclarations des droits de l'Homme, comme la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui a valeur constitutionnelle en France, ou la Charte Africaine des droits de l'Homme et des Peuples (lien vers une traduction en Français).

Comme la convention européenne est moins exigeante, il est tout à fait possible de respecter la convention sans respecter le Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

Le comité des droits de l'Homme de l'ONU reproche à la France de ne pas avoir respecté ce second texte (Voir le texte intégral sur le site de l'ONU).

En réalité, vous amalgamez plusieurs textes bien différents.

J'ai précisé que la seule instance juridique compétente en la matière est la Cour Européenne des Droits de l'homme.

Ce qui est faux.

La cour européenne des droits de l'Homme n'est pas compétente pour juger des atteintes au Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

Or ici, la France est accusée d'avoir violé ce pacte.

La cour européenne des droits de l'Homme n'est compétente que pour juger des atteintes à la Convention européenne des droits de l'Homme, elle n'est pas compétente sur les autres traités internationaux.

La c'est vraiment de la connerie.

L'ONU na pas mieux a faire?

c est de la connerie que de faire respecter les droits de l homme? je comprend pourquoi la france est condamner avec

de tels propos et comportement . Je dirai que s est plutot a cause de nos conneries que notre image qui n est déja pas bonne a l etranger va encore plus se degrader et on rattrapera la chine si ça continue. continuont on est sur la bonne voie

Je persiste également que le seul recours extra-national habilité à ce genre d'affaire est la Cours Européenne des Droits de l'Homme. Combien même ces deux organismes

Faux. Le Cour Européenne des Droits de l'Homme n'est pas habilité à ce genre d'affaire. On est dans une affaire de violation Pacte International relatif aux droits civils et politiques. Or la Cour Européenne n'est pas compétente pour juger les violations de ce pacte.

Combien même la Cour Européenne ne se base pas sur le pacte international pour prononcer son jugement (ça doit faire la quatrième fois que je le précise), c'est la seule instance judiciaire contraignante qui pourrait exiger à la France d'exécuter la requête du plaignant, à savoir "le port d'un turban sur ses photographies d'identité."

Sauf que ce plaignant ne peut pas se plaindre auprès de cette Cour Européenne pour violation de ce pacte. On en revient toujours à ce que je disais au départ.

On vera ce que ça va donner. Mais la France a toujours eu du mal avec la liberté de culte. Elle a été épinglé plusieurs fois à cause d'un autre problème : la Mivildes, censée lutter contre les sectes, elle sert surtout à tuer toute concurrence religieuse pour les cultes majoritaires.

Marre marre, on devrait les autoriser et puis quoi encore, ici,on est dans un pays laïque, ils commencent a nous faire c... avec leurs droits de l'homme alors que les chretiens ne sont mêmes pas respectés.