travail sans sécurité

Bonjour, je vous écris pour savoir quelques renseignements , mon compagnon a reprit le travail depuis 2 semaines dans une société de toiture en tant que manoeuvre , il n'a toujours pas signé de contrat , le patron lui a dit qu'il l'avait déclaré mais pas de contrat de signé, de plus hier le patron lui a dit qu'il l'arrété car soi disant il n'y avait plus de chantier donc ne pouvait pas le garder et que s'il y avait un employé qui partait il allait le rappeler pour revenir travailler , de plus quand il a travaillé , il est monté plusieurs fois sur la toiture avec un vent de plus de 90 km/h , sous la pluie aussi , sans sécurité , ni harnais , rien du tout , a t'il le droit de faire cela?en plus de ça , le patron voulait que mon compagnon travaille en plus le week end alors qu'il travaillait déja la semaine. merci de répondre pour voir si je peux faire quelque chose envers ce patron .

Faut jamais travailler sans avoir signer un contrat....

Qu'est ce qui prouve que ton mec a travaillé? Rien.

Si il était tombé du toit, est ce qu'il était assuré? Non.

Je sais pas vraiment si tu peux faire quelque chose...

Bonjour sassa13,

Appelez l’inspection du travail, d’une part sans donner votre nom et prénom dans un premier temps, expliquez votre cas, puis demandez leur à qui faut il s’adresser pour vérifier que la déclaration est vraiment effective.

J’ai tout lieu de croire et de penser que ce couvreur abuse de la situation pour exploiter malhonnêtement votre compagnon.

Les chutes de hauteur représentent la 2e cause d’accidents mortels liés au travail. Ces accidents surviennent dans tous les secteurs d’activité, mais c’est dans le secteur de la construction que l’on constate la plus forte proportion et les conséquences les plus graves.

Déclinaison de quelques principes généraux de prévention pour le travail en hauteur.

Éviter le risque (exemples) : techniques d’assemblage au sol de charpentes mises en place à l’aide d’une grue, équipement d’éclairage montés sur des systèmes permettant la descente et la remontée pour la maintenance…

Évaluer les risques qui ne peuvent être évités, en ne se limitant pas à ceux liés directement à l’effet de hauteur (valeur du dénivelé, fréquence des accès, temps d’intervention) mais en analysant tous les risques présents à ce poste ou liés au travail à réaliser (glissade sur la surface d’évolution, passage à travers une surface fragile, risques électriques dus à la présence de câbles sous tension accessibles, présence d’éléments mobiles ou de charges en mouvement, coactivité…).

Combattre les risques à la source : mettre en place des protections appropriées après évaluation (comme un garde corps).

Donner la priorité aux mesures de protection collective, en privilégiant les installations permanentes ou en utilisant des plates-formes élévatrices de personnel, des échafaudages… En cas d’impossibilité technique, prévoir l’utilisation d’équipements de protection individuelle contre les chutes (systèmes d’arrêt de chute, harnais…).

Donner les instructions appropriées aux travailleurs : formation obligatoire à l’utilisation des équipements de travail assurant une protection collective, instructions et entraînement pour le port des équipements de protection individuelle de cet équipement.

PROTECTION INDIVIDUELLE CONTRE LES CHUTES DE HAUTEUR

En dernier ressort

La protection individuelle contre les chutes de hauteur est réservée à deux situations : dans le cas où des équipements temporaires de protection collective ne peuvent être mis en œuvre ou lorsqu’il n’est pas possible de recourir à des équipements pour l’accès et le travail en hauteur assurant une protection collective (échafaudages, nacelles, plates-formes élévatrices). Il en existe trois types : systèmes d’arrêt de chute, systèmes de retenue et systèmes de maintien au poste de travail.

Ce n’est que lorsqu’il y a impossibilité technique de mettre en œuvre des protections collectives que le recours à des EPI contre les chutes de hauteur peut être envisagé (article R. 4323-61 du Code du travail). Ces systèmes de protection individuelle sont utilisés pour arrêter la chute ou pour interdire l’accès à une zone où la chute est possible. Les différents composants de ces systèmes sont soumis au marquage CE.

Ces systèmes peuvent également être mis en œuvre pour protéger le personnel qui installe les protections collectives lorsque les modes opératoires ne permettent pas d’éliminer les risques de chute.

Systèmes d’arrêt des chutes

Ces systèmes sont destinés à permettre à un utilisateur d’atteindre des zones ou des positions où il existe un risque de chute. Ils doivent donc arrêter cette chute si elle se produit, puis assurer la suspension de l’opérateur après l’arrêt de la chute. Un tel système se compose toujours d’un point d’ancrage, d’un harnais antichute comme dispositif de maintien du corps relié au point d’ancrage par un élément de liaison comportant une fonction d’absorption d’énergie.

Points d’ancrage

Quel que soit son type, l’ancrage du système d’arrêt des chutes doit être sûr, c'est-à-dire suffisamment résistant pour arrêter puis retenir l’opérateur en cas de chute (capacité pouvant être évaluée en référence à la norme NF EN 795).

Par ailleurs, la résistance du support doit être appréciée par une personne compétente. L’ensemble doit être vérifié avant utilisation.

Harnais antichute

Les harnais antichute sont les dispositifs de préhension du corps obligatoirement utilisés dans les systèmes d’arrêt des chutes. Ils sont constitués de sangles, boucles et autres éléments disposés de manière à ce que le harnais puisse être ajusté de manière appropriée sur le corps d’une personne afin de maintenir le porteur en position verticale durant la chute et de répartir au mieux les efforts engendrés par l’arrêt de la chute. Ils doivent être conformes à la norme NF EN 361.

Longe avec absorbeur d’énergie

Ce système de liaison est constitué d’une longe de 2 m de longueur maximale et de 2 connecteurs. Lorsqu’il est utilisé sur un point d’ancrage fixe, la longe doit impérativement comporter un absorbeur d’énergie. L’allongement de cet absorbeur lors de la chute nécessite de disposer d’un tirant d’air important qui doit être vérifié avant le début de l’intervention.

Les composants de ce dispositif doivent être conformes aux normes NF EN 354 (longes), NF EN 362 (connecteurs) et NF EN 355 (absorbeurs d’énergie).

Antichute à rappel automatique

Ce dispositif est utilisé comme composant d’un système de liaison du harnais à un point d’ancrage fixe. Il s’agit d’une longe rétractable enroulée sur un tambour comportant un système automatique de tension et de rappel et une fonction de blocage automatique en cas de chute.

La plupart des enrouleurs sont conçus pour fonctionner dans un cône vertical de 30° maximum sous le point d’ancrage ce qui limite leurs conditions d’utilisation. Ils doivent être conformes à la norme NF EN 360.

Antichutes mobiles sur support d’assurage vertical

Ces systèmes sont constitués d’un support d’assurage vertical (câble métallique, corde synthétique, rails métalliques…) sur lequel se déplace, sans intervention manuelle à la montée comme à la descente, un coulisseau mobile associé au support. Le blocage du coulisseau sur le support est automatique en cas de chute.

Ce dispositif est adapté à la protection lors de déplacements verticaux, comme la progression le long d’échelles. Il doit être utilisé à l’aplomb du point de fixation du support. Le dispositif de connexion entre le coulisseau et le harnais doit respecter les spécifications du constructeur et ne peut être modifié.

Systèmes de retenue

Ce mode de protection est destiné à limiter les mouvements de l’utilisateur afin de l’empêcher d’atteindre des zones où une chute pourrait se produire. Il n’est pas capable d’arrêter une chute de hauteur et ne doit pas être confondu avec un système d’arrêt des chutes, même s’il est mis en œuvre avec des composants qui peuvent sembler similaires.

Ce dispositif n’est pas non plus destiné à assurer la fonction de maintien au poste de travail, par exemple pour empêcher l’utilisateur de glisser ou de tomber. Le système de préhension du corps peut être dans ce cas un harnais ou une simple ceinture (conforme à la norme NF EN 358). La longueur de la longe doit être choisie ou ajustée pour rendre la chute impossible.

Systèmes de maintien au poste de travail

Avec un tel système, l’utilisateur peut travailler en appui ou en suspension : il ne peut glisser ou tomber en contrebas de la zone où il travaille. Le dispositif de préhension du corps à privilégier (voir norme NF EN 363) est le harnais conforme à la norme NF EN 361. Le point d’ancrage doit être conforme aux spécifications de la norme NF EN 795.

Il est essentiel d’évaluer la nécessité d’utiliser conjointement un système d’arrêt des chutes avec ces systèmes.

Choix des équipements, conditions de stockage, vérification

L’employeur doit veiller à ce que les équipements sélectionnés soient adaptés à l’usage prévu.

Ces EPI doivent soigneusement être stockés dans les conditions prévues par le responsable de leur mise sur le marché. Ils doivent, par ailleurs, faire l’objet de vérifications périodiques annuelles par une personne compétente désignée par l’employeur et/ou un organisme compétent (articles R. 4323-99 à R. 4323-103 du Code du travail et arrêté du 19 mars 1993).

Avant l’utilisation du matériel, il convient de vérifier :

qu’il est en bon état,

que les éventuelles observations faites lors de précédentes vérifications périodiques et consignées dans le registre de sécurité (devant être tenu par l’employeur) ont été prises en considération.

Préparer l’intervention

Une évaluation préalable doit être effectuée pour identifier les moyens de prévention les mieux adaptés, y compris les moyens d’accès. La reconnaissance des points d’ancrage doit permettre de vérifier leur accessibilité et leur résistance. Ils doivent être accessibles en sécurité et se situer, dans la plupart des cas, au-dessus du poste de travail. Le cheminement d’un point d’ancrage à l’autre doit être repéré, de même que les moyens d’approvisionnement et d’évaluation des matériaux.

Une organisation permettant à l’utilisateur de ne jamais travailler seul doit être mise en place, l’organisation de secours rapides en cas de chute est également à anticiper.

Formation, information, suivi médical

Les utilisateurs doivent avoir reçu une formation, comprenant un entraînement au port de l’équipement. Ils sont informés des risques et conditions d’utilisation ainsi que des consignes à suivre (y compris éventuellement formation aux interventions de secours et de mise en sécurité). Ils doivent avoir une connaissance suffisante du site.

Une surveillance médicale adéquate doit d’autre part, être mise en œuvre pour les travailleurs utilisant les systèmes d’arrêt de chute.

Mis en ligne le 22 août 2011

http://www.inrs.fr/accueil/situations-travail/hauteur.html

Bonjour sassa13,

Appelez l’inspection du travail, d’une part sans donner votre nom et prénom dans un premier temps, expliquez votre cas, puis demandez leur à qui faut il s’adresser pour vérifier que la déclaration est vraiment effective.

J’ai tout lieu de croire et de penser que ce couvreur abuse de la situation pour exploiter malhonnêtement votre compagnon.

, le faire et rapidement, ceci dit , on ne peut plus faire un flagrant délit si il ne travaille plus sur chantier, dommage.

Mais ça vaut le coups, si il est pas en règle (ce qui me semble une évidence) il l'a dans l'os bien profond le pseudo-patron.

Sinon, conseil gratuit et possibilité d'avoir un avocat gratuit aussi:

Syndicat Unifié du Batiment et des Travaux Publics (SUB) Région Parisienne.

33 rue des Vignoles

75020 PARIS

Tel/Rep : 01 45 79 44 32

Fax : 01 45 78 69 08

Mél : sub2@wanadoo.fr

Web : http://www.cnt-f.org/subrp/