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Avoir accès au casier judiciaire d’un autre est un délit.

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Avoir accès au casier d’un autre est un délit.


Mercredi 09 novembre - 11:52

Données judiciaires, mode d’emploi.
Se renseigner sur le passé judiciaire de son voisin… Ce qu’il est possible de faire. Ou pas.





    Au greffe d’un tribunal. En théorie, il est possible de demander au greffe d’un tribunal le jugement pénal d’un procès qui s’y est déroulé. Et ce, même quand on n’est pas concerné par l’affaire en question. Le principe est clair : si les procès sont publics, les décisions de justice le sont aussi. En pratique pourtant, ce n’est pas aussi simple que l’UMP Frédéric Lefebvre le répète («Il suffit d’aller sur Internet» ou «au greffe du tribunal» pour vérifier ces informations, selon celui-ci qui invitait même, lundi, sur RTL «tous les auditeurs à le faire».) En effet, «certaines juridictions sont réfractaires à donner les jugements», explique-t-on au TGI de Paris. Ainsi, à Pontoise, il a été répondu à Libération que jamais le greffe ne communiquait par ce biais de copie de jugements. Même dans les greffes qui acceptent la démarche, il est nécessaire de donner le nom du prévenu, la date ou le numéro de l’affaire pour pouvoir obtenir copie d’un jugement auprès du greffe d’une juridiction.
    
    La confidentialité autour des mineurs. C’est un gros hic de «l’affaire Francis Delattre» : le maire (UMP) de Franconville s’est trompé d’Ali Soumaré, mettant sur le dos du socialiste une condamnation rendue par le tribunal des enfants qui ne le concernait pas… Or les jugements concernant des mineurs sont en principe confidentiels.
    
    L’accès au casier judiciaire. Il y a trois volets au casier judiciaire. Le B1 comporte le relevé intégral de toutes les condamnations. Son accès est réservé aux autorités judiciaires. Le B2 fait un premier tri et exclut les mesures éducatives quand la personne était mineure, les contraventions, etc. Il peut être consulté par certaines administrations, les autorités militaires, notamment en cas d’embauche. Enfin le B3 fait un dernier tri, et mentionne notamment les peines supérieures à deux ans de prison. Il est donné à la personne elle-même, et ne peut en aucun cas être délivré à un tiers. Avoir accès au casier d’un autre est un délit passible de 7 500 euros d’amende.
    
    Le fichier Stic. Ce fichier de police (Système de traitement des infractions constatées)«mentionne les noms des personnes mises en cause, des victimes, les infractions comme elles sont qualifiées par les policiers, mais pas les solutions judiciaires : pas les condamnations, ni les relaxes», explique Géraldine Rigollot, juge d’instruction. Policiers et magistrats y ont accès, mais, note Jean-Claude Vitran, de la Ligue des droits de l’homme,«pour les autres c’est strictement interdit et extrêmement réglementé, ce qui n’empêche pas les fuites».
    



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forum Source: liberation.fr
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