Affaire Tapie : le recours à l'arbitrage était illégal

Non c'est le contraire la justice a été entravée sous Sarko, nuance.

C'est à dire?

Mais sous Miterrand aussi, y 'a eu des dysfonctionnement, donc personnellement je ne prends parti ni pour la gauche ou la droite.

Ce n'est pas du tout la question.

Gardez vos oeillères, si cela vous sied.

En attendant la justice suit son cours que cela vous plaise ou pas.

Traduction : vous êtes parfaitement incapable d'objecter quoi que ce soit à que j'ai montré.

Je me base sur des décisions de justice définitives.

Vous vous basez sur un torchon de propagande.

C'est le journalise Laurent Mauduit qui a écrit cela, vous pouvez dialoguer avec lui sur son blog, si vous le souhaitez.

http://www.mediapart.fr/biographie/27

Il est sait certainement bien plus que vous sur cette Affaire

Traduction : comme vous êtes parfaitement incapable de réfuter ce que j'ai montré, donc vous sortez le nom magique (pour vous) de Laurent Mauduit.

Mauduit est un fumiste. Soit il ne comprend rien à l'affaire, soit la désinformation est sa vocation.

Tapie a essuyé le sol avec ses contradicteurs dans chaque débat télévisé sur l'affaire.

Proposez vos services à Tapie, que voulez vous que je vous dise.

La justice suit son cours.

L'affaire Tapie continue. Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la garde à vue de quatre jours de Bernard Tapie dans l'affaire de l'arbitrage sur la revente controversée d'Adidas par le Crédit lyonnais. Comme dans un arrêt similaire de 2010, il a en effet estimé que les actes de procédures déjà effectués ne pouvaient être annulés sous peine de «conséquences manifestement excessives» pour le reste de l'enquête.

En revanche, de la même manière qu'ils s'étaient déjà prononcés en décembre dernier au sujet de délits de nature financière comme la fraude fiscale, les Sages de la rue Montpensier ont estimé que cette durée dérogatoire de garde à vue ne pourrait désormais plus être appliquée dans des affaires d'escroquerie en bande organisée. Pour eux, ce délit ne porte pas atteinte «à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes», il ne peut donner lieu à une garde à vue de 96 heures.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/10/09/01016-20141009ARTFIG00362-affaire-de-l-arbitrage-les-sages-valident-la-garde-a-vue-de-bernard-tapie.php

J'ai honte pour mon pays!

Proposez vos services à Tapie,

MDR

que voulez vous que je vous dise.

RIEN

Il n'y a rien à ajouter.

Vous avez tort et j'ai raison, point final.

http://www.lefigaro....rnard-tapie.php

J'ai honte pour mon pays!

MDR

RIEN

Il n'y a rien à ajouter.

Vous avez tort et j'ai raison, point final.

Bonne macération dans votre omniscience !

(Vous n'avez rien prouvé du tout.)

Vous n'avez donc rien à répondre.

TOUTES les juridictions ont donné raison à Tapie.

Point final.

Mais oui, mais oui, si tel était le cas l'arbitrage n'aurait pas été annulé.

Prétendre que la justice est là corrompue, c'est ça vos preuves, vous êtes ridicule.

Les magistrats chargés du dossier ont mis en examen six personnalités, dont Bernard Tapie lui-même, pour« escroquerie en bande organisée » et vont bientôt achever leur instruction.

D'après la Cour de justice de la République :

Attendu que de l'ensemble de ces décisions systématiquement défavorables aux intérêts du CDR de

l'EPFR et de l'Etat résultent des indices graves et concordants faisant présumer que, sous l'apparente

régularité d'une procédure d'arbitrage,

https://www.frenchleaks.fr/IMG/pdf/Doc_COUR_DE_JUSTICE.pdf

Ce qui confirme encore que j'ai raison sur le CDR. Si la procédure peut être apparemment régulière c'est que le CDR pouvait compromettre.

CQFD, bis

Les magistrats chargés du dossier ont mis en examen six personnalités, dont Bernard Tapie lui-même, pour« escroquerie en bande organisée » et vont bientôt achever leur instruction.

Cela n'explique pas comment on fait un complot avec 1 arbitre sur 3.

Complètement loufoque comme théorie!

Vous ne prouvez rien du tout.

Vous faites partie de ceux qui mène l'enquête, avez suivi les perquisitions, les interrogatoires de tous les protagonistes de cette affaire, j'en doute fort.

Tapie a été longtemps le petit protégé de Mitterrand.

Qu'est-ce que ça change?

Mais oui, mais oui, si tel était le cas l'arbitrage n'aurait pas été annulé.

TOUS les jugements définitifs ont donné raison à Tapie sur le fait qu'il est la victime, sur le fait qu'il a l'intérêt à agir, sur le fait qu'il devait être indemnisé.

TOUTES les juridictions administratives ont donné tort aux adversaires de Tapie.

Prétendre que la justice est là corrompue, c'est ça vos preuves, vous êtes ridicule.

C'est vous qui êtes ridicule.

Vous pouvez voir que mes preuves SONT DES DÉCISIONS DE JUSTICE.

C'est vous qui contredisez les décisions de justice que j'ai cité.

Non, étant donné que l'arbitrage a été annulé.

Vous ne prouvez rien du tout.

Vous faites partie de ceux qui mène l'enquête, avez suivi les perquisitions, les interrogatoires de tous les protagonistes de cette affaire, j'en doute fort.

Vous vous y étiez?

Vous me parlez d'une enquête en cours, moi je parle de décisions définitives.

Non, étant donné que l'arbitrage a été annulé.

Un magistrat de la 1ère chambre de la cour d’appel de Paris a déclaré «irrecevable le recours en annulation» de la sentence arbitrale qui avait été engagé par le Consortium de réalisation (CDR), la structure chargée de gérer l’héritage du Crédit lyonnais.

http://www.liberation.fr/societe/2014/04/10/affaire-tapie-un-recours-en-annulation-de-l-arbitrage-rejete-par-la-cour-d-appel_994691

Prétendre que la justice est là corrompue,

RIDICULE!

Je n'ai évidemment pas écrit que les juges avaient été corrompus par une partie.

Mardi 17 février, la cour d’appel de Paris a déclaré recevable le recours en révision engagé contre la sentence arbitrale qui avait accordé, en juillet 2008, 405 millions d’euros à l’homme d’affaires Bernard Tapie dans le cadre de son litige avec le Crédit lyonnais. Les explications de Thomas Clay, professeur de droit et auteur de l'ouvrage "Le Code de l’arbitrage commenté"( en librairie le 19 février).

Vous faites partie de ceux qui mène l'enquête, avez suivi les perquisitions, les interrogatoires de tous les protagonistes de cette affaire, j'en doute fort.

Votre héro Mauduit était là aux perquisitions?

Il a écouté les interrogatoires?

Non?

Alors arrêtez vos simagrées.

De forts soupçons de fraude planent sur la décision du tribunal arbitral. Au cœur de cette fraude se trouve un des trois arbitres du tribunal arbitral privé, Pierre Estoup, dont l'enquête a mis en lumière un grave « manque d'indépendance » en raison de ses liens importants et non signalés avec l'avocat de Bernard Tapie, M^e Maurice Lantourne.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/11/25/les-elements-qui-pourraient-annuler-l-arbitrage-tapie-credit-lyonnais_4528629_4355770.html#3Yz6z40JS4rXwrQW.99

http://data.over-blog-kiwi.com/0/93/23/69/20150217/ob_739790_cour-d-appel-de-paris-17-fevrier-2015.pdf

DEMANDERESSES AU RECOURS EN RÉVISION :

S.A.S. CDR CREANCES

S.A. CDR-CONSORTIUM DE RÉALISATION

Encore une preuve que j'avais raison sur la possibilité d'avoir recours à un arbitrage!

Après leur désignation par chacune des parties, les arbitres doivent notamment certifier, dans une déclaration d'indépendance signée, n'avoir aucun lien avec les parties afin de trancher le litige de manière impartiale.

Parmi ces trois hommes, l'enquête a montré que Pierre Estoup, le seul juge véritablement spécialisé dans les procédures d'arbitrages, avait été le principal auteur de la sentence très favorable à Bernard Tapie. Des courriers révèlent ainsi que les deux autres arbitres s'en sont essentiellement remis à ses « excellentes observations », l'un d'eux le « remerciant pour tout [ce qu'il fait], d'autant plus [qu'il en serait] totalement incapable ». Au final, chaque arbitre a touché 300 000 euros à la fin de l'arbitrage.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/11/25/les-elements-qui-pourraient-annuler-l-arbitrage-tapie-credit-lyonnais_4528629_4355770.html#3Yz6z40JS4rXwrQW.99

Me Francis Chouraqui, l'un des avocats de Bernard Tapie

Quand et pour quoi est-ce que Chouraqui a été avocat de Tapie?

Analyse à lire absolument :

L'arbitrage en danger si l'arbitrage B. TAPIE "saute" ?

Si l'arbitrage TAPIE / Lyonnais (CDR - SDBO) est annulé, en France, le secteur de l'arbitrage souffrira sans doute. On part de l'hypothèse où l'annulation serait prononcée (après ou non sanction pénale, peu importe), pour des motifs contestés et peu édifiants, ce qui nous semble devoir être le cas en toute hypothèse (en effet l'affaire est déjà controversée et la tentative de faire annuler l'arbitrage repose pour de nombreux professionnels sur des aspects peu édifiants...).

C'est pour cette raison que divers avocats ou professeurs qui pratiquent l'arbitrage s'inquiètent de la tournure de la tournure de cette procédure qui, 5 ans après le prononcé de la sentence arbitrale, rebondit. Ainsi, certains le manifestent dans un grand quotidien : voyez le texte publié par des membres de l'Association française d'arbitrage

Ce texte, qui souligne le danger que l'on souligne ici, est assez banal, et il n'y a que du côté de MEDIAPART que l'on s'en offusque.

Il faut dire que MEDIAPART a pronostiqué depuis 5 ans l'annulation de la sentence, et qu'à travers diverses procédures judiciaires le journal a été un accusateur ridiculisé, dont aucun juge n'a pu retenir les avis, positions ou opinions.

La procédure pénale est pour ce média le dernier espoir de voir ces accusations validées ; l'idée d'escroquerie en bande organisée, que MEDIAPART n'a jamais soutenue ni présentée en 6 ans malgré sa grande expertise juridique (...), est donc la seule planche de salut pour sauver l'honneur du quotidien.

On y considère donc que la mise en examen de M. ESTOUP et celle de M. B. TAPIE sont d'évidence la preuve irréfutable que l'arbitrage TAPIE mérite d'être annulé. Outre les faits spéciaux de l'affaire TAPIE, on masque ou on ignore les réels problèmes qui se poseront si cet arbitrage est annulé.

En effet, les parties habituées à l'arbitrage, les grandes entreprises, voire toutes autres personnes, ne voudront plus se soumettre à des arbitres français pour un arbitrage en France si des juges d'instructions peuvent aller perquisitionner les bureaux d'avocats, les bureaux et domiciles des parties et ceux des arbitres !

Un tel scénario est bel et bien ahurissant.

Certes une infraction pénale ou civile peut exister dans une procédure arbitrale. La théorie n'interdit pas cette perspective.

Certes on pourrait voir dans l'annulation d'une sentence qui choque, un progrès de la transparence.

Mais l'affaire TAPIE est partie d'une hypothèse critique bien précise où tout de l'arbitrage aura été critiqué, montrant que le déchainement médiatique peut avoir raison d'une procédure. Tout a été soutenu pour mettre à bas cette sentence arbitrale. On a commencé par dire que l'Etat ne pouvait pas participer à l'arbitrage. Puis ont été critiqué les procédures (internes) du côté de l'Etat (Ministère, EPFR et CDR). Puis les liens supposés entre un arbitre et une partie ont amené à une instruction musclée et à des mises en garde à vue spectaculaire suivies de mises en examen dont toute l'Europe a parlé.

Et de petits points réunis à toutes les strates de la critique font un tableau.

Voilà une peinture plus proche du pointillisme que du classicisme juridique...

Le tableau est assez évocateur pour que trois juges d'instruction prononcent des mises en examen. Ce "résultat" est pour certains la preuve d'une fraude, et, pour les auteurs de cette tribune du Figaro, à l'inverse, la preuve d'une catastrophe pour le secteur de l'arbitrage.

Les acteurs du secteur s'inquiètent donc : si l'arbitrage qui, par hypothèse, permet de raccourcir les délais de procédure, conduit à favoriser les recours civils et les enquêtes pénales, au prétexte que l'un des parties se dit être escroquée... eh bien on peut penser que l'arbitrage, en France, va souffrir. Il y a donc, en toile de fonds d'une affaire autant politique que médiatique que juridique, une réelle difficulté. Demain, le président de la société en arbitrage, une grande SA, dira que son directeur général était un escroc, ou bien le directeur général délégué, ou un groupe d'administrateurs du conseil d'administration étaient des escrocs... ou que le directeur juridique qui a en pratique conduit l'arbitrage était un escroc et, ainsi, la partie signataire de la convention d'arbitrage qui a perdu le procès déposera plainte au pénal !

(...)

http://www.hervecausse.info/L-arbitrage-en-danger-si-l-arbitrage-B-TAPIE-saute_a867.html

-Sur la recevabilité de l’intervention volontaire à titre accessoire de l’EPFR

(...)

qu’en l’espèce, le caractère conventionnel de la procédure arbitrale fait

obstacle à ce que l’EPFR qui n’a pas été partie au compromis, soit admis en qualité de

tiers, fût-il intéressé et fût-ce pour conforter la position d’une partie sans élever lui-même

de prétentions propres, à intervenir dans le présent recours en révision ;

que son intervention à titre accessoire sera déclarée irrecevable ;

http://data.over-blog-kiwi.com/0/93/23/69/20150217/ob_739790_cour-d-appel-de-paris-17-fevrier-2015.pdf

Le fait que l'EPFR ait été débouté n'empêchera pas l'avocat de l'EPFR de pavoiser devant les caméras en faisant croire qu'il avait gagné!

Après leur désignation par chacune des parties, les arbitres doivent notamment certifier, dans une déclaration d'indépendance signée, n'avoir aucun lien avec les parties afin de trancher le litige de manière impartiale.

Les parties, pas les représentants des parties.

Les juges et les avocats se côtoient, se connaissent et parfois s'apprécient.

L'arbitrage nécessite l'absence d'un courant d'affaires entre l'arbitre et une des parties à la procédure

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20/10/2010, le caractère systématique de la désignation d'une personne donnée par les sociétés d'un même groupe, sa fréquence et sa régularité sur une longue période, dans des contrats comparables, créent les conditions d'un courant d'affaires entre cette personne et les sociétés du groupe parties à la procédure, de sorte que l'arbitre était tenu de révéler l'intégralité de cette situation à l'autre partie afin de la mettre en mesure d'exercer son droit de récusation de l'arbitre.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/25689/arbitrage-necessite-absence-un-courant-affaires-entre-arbitre-et-une-des-parties-a-la-procedure.php

Dans la vidéo, Thomas Clay dit que "la cours d'Appel a été contournée par la procédure d'arbitrage qui n'aurait jamais du avoir lieu, La Cour d'Appel se réapproprie la procédure, et se prononcer, on a déjà la date, l'audience est le 29 Septembre 2015, donc en fait ça vient très vite, d'ailleurs ça clos en quelque sorte le bec, de tous ceux qui disaient ça prendra des années, sinon des décennies, on aura jamais de décision, Non à la fin de l'année 2015, on aura la décision, et aujourd'hui 19 Février 2015 on a un arret qui met fin à cette sentence frauduleuse.

Pierre Estoup, le seul juge véritablement spécialisé dans les procédures d'arbitrages

Je ne vois pas bien de quelle "spécialisation" on parle ici.

Je rappelle qu'il s'agit d'un arbitrage EN DROIT.

Dans la vidéo, Thomas Clay dit que "la cours d'Appel a été contournée par la procédure d'arbitrage qui n'aurait jamais du avoir lieu, La Cour d'Appel se réapproprie la procédure, et se prononcer, on a déjà la date, l'audience est le 29 Septembre 2015, donc en fait ça vient très vite, d'ailleurs ça clos en quelque sorte le bec, de tous ceux qui disaient ça prendra des années, sinon des décennies, on aura jamais de décision, Non à la fin de l'année 2015, on aura la décision,()

Bref, Clay est gâteux!

Je crois bien que Mr Clay, en sait plus que vous, sur cette affaire, ne vous en déplaise.