Assurance maladie et grossesse

Bonjour, j'ai un gros problème depuis plusieurs mois, c'est une histoire un peut compliquée, ma copine habitait dans le Rhône quand elle a apprit qu'elle est enceinte en septembre 2010 . Janvier 2011 elle s'installe chez moi en Auvergne, nous allons à la CPAM de la Haute Loire pour déclarer sa grossesse, mais on nous dit qu'il ne peuvent pas prendre l'attestation de grossesse car notre dossier est pas à jour, nous avons attendu presque trois mois pour que notre dossier soit à jour, et la surprise il refuse de prendre la déclaration car je suis au RSI (Caisse d'assurance maladie pour les travailleurs indépendants) qu'il faut que je déclare ma copine avec moi au RSI . Le RSI accepte de l'assurer avec moi, il paye tous les frais (échographie, rdv sage femme ets ...), et la encore une belle surprise après l'accouchement à l’hôpital on nous dis que l'accouchement n'est pas pris en compte . Aujourd'hui le RSI refuse de payer l'accouchement, il m'ont dit que c'est la caisse dont ma copine dépendait à la date quand la grossesse à débuté, la CPAM du Rhône me dise le contraire que c'est la caisse dont elle dépendait lors de l'accouchement qui paye les frais d'accouchement . Aujourd'hui nous venons de recevoir une lettre de l’hôpital qui nous dit qu'il vont nous envoyer la facture sous huit jour, je pense que les frais d'accouchement doivent être très élevés, je ne comprend pas pourquoi les deux caisses refuse de payer l'accouchement, laquelle doit payer ?? Chaque femme en France qui a une caisse d'assurance maladie est couverte à 100% et pas la mienne ! Que faire d’après vous ?

Euh, vous êtes mariés, pacsé ?

Euh elle doit être rattaché à la CPAM, sauf si elle bosse avec toi ?

1- Elle aurait déclarer sa grossesse dans les trois premiers mois (donc ---> elle etait à la CPAM du rhône) donc en principe lorsque tu déménages ton dossier est transféré.

Et puisqu'elle est rattaché au RSI :

http://www.le-rsi.fr/maladie_maternite/remboursements_maladie/maternite_adoption_taux_de_remboursement_des_frais_de_soins_et_examens.php

La CPAM va pas payer alors qu'elle dépend pas d'eux ..

je suis au RSI

si tu est au RSI normalement tu as la CMU , a mon avis c'est eu qu'y prenne en compte .

Euh, vous êtes mariés, pacsé ?

Euh elle doit être rattaché à la CPAM, sauf si elle bosse avec toi ?

1- Elle aurait déclarer sa grossesse dans les trois premiers mois (donc ---> elle etait à la CPAM du rhône) donc en principe lorsque tu déménages ton dossier est transféré.

Et puisqu'elle est rattaché au RSI :

http://www.le-rsi.fr..._et_examens.php

La CPAM va pas payer alors qu'elle dépend pas d'eux ..

Bonjour non nous sommes pas marié, nous habitons juste ensemble, elle ne travaille pas avec moi, mais la CPAM de la Haute Loire a refusé de la prendre en charge car moi je suis le père de son enfant et je dépend du RSI donc pour eux je pouvais juste la rattacher avec moi au RSI . Merci pour le lien, elle est assuré justement à 100% mais le RSI refuse de payer l'accouchement . Je viens de trouver deux articles de loi peut être que cela peut m'aider mais je ne comprend pas tout .

Rappel de l’article L 331-2 du code de la sécurité sociale

:

L'assurance maternité couvre l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyse et d'examens de laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, intervenant au cours d'une période définie par décret. Lorsque l'accouchement a lieu avant le début de cette période, l'assurance maternité prend en charge l'ensemble des frais mentionnés ci-dessus à compter de la date d'accouchement et jusqu'à l'expiration de ladite période.

L'assurance maternité couvre également :

1° Les frais d'examens prescrits en application du deuxième alinéa de l'article L. 2122-1 et des articles L. 2122-3 et L. 2132-2 du code de la santé publique ;

2° Les autres frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyses et d'examens de laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Décret n° 2009-523 du 7 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du dispositif de coordination prévu à l’article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale

« Art.R. 172-12-3.-Pour l’application de l’article L. 172-1 A, le service et la charge financière des prestations incombent :

« 1° En ce qui concerne les prestations en nature de l’assurance maladie et de l’assurance maternité, au régime auquel était affilié l’assuré à la date des soins dont le remboursement est demandé ;

« 3° En ce qui concerne les prestations en espèces de l’assurance maternité, au régime auquel était affiliée l’assurée au début du repos prénatal ou à défaut au premier jour du neuvième mois précédant la date présumée de l’accouchement ;

« 4° En ce qui concerne les prestations en espèces servies en cas d’adoption, au régime auquel était affilié l’assuré le jour de l’arrivée de l’enfant dans le foyer ;

« 5° En ce qui concerne les prestations en espèces servies en cas de paternité, au régime auquel était affilié l’assuré le jour de l’accouchement de la mère.

Bonjour non nous sommes pas marié, nous habitons juste ensemble, elle ne travaille pas avec moi, mais la CPAM de la Haute Loire a refusé de la prendre en charge car moi je suis le père de son enfant et je dépend du RSI donc pour eux je pouvais juste la rattacher avec moi au RSI . Merci pour le lien, elle est assuré justement à 100% mais le RSI refuse de payer l'accouchement . Je viens de trouver deux articles de loi peut être que cela peut m'aider mais je ne comprend pas tout .

Rappel de l’article L 331-2 du code de la sécurité sociale

:

L'assurance maternité couvre l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyse et d'examens de laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, intervenant au cours d'une période définie par décret. Lorsque l'accouchement a lieu avant le début de cette période, l'assurance maternité prend en charge l'ensemble des frais mentionnés ci-dessus à compter de la date d'accouchement et jusqu'à l'expiration de ladite période.

L'assurance maternité couvre également :

1° Les frais d'examens prescrits en application du deuxième alinéa de l'article L. 2122-1 et des articles L. 2122-3 et L. 2132-2 du code de la santé publique ;

2° Les autres frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyses et d'examens de laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Décret n° 2009-523 du 7 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du dispositif de coordination prévu à l’article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale

« Art.R. 172-12-3.-Pour l’application de l’article L. 172-1 A, le service et la charge financière des prestations incombent :

« 1° En ce qui concerne les prestations en nature de l’assurance maladie et de l’assurance maternité, au régime auquel était affilié l’assuré à la date des soins dont le remboursement est demandé ;

« 3° En ce qui concerne les prestations en espèces de l’assurance maternité, au régime auquel était affiliée l’assurée au début du repos prénatal ou à défaut au premier jour du neuvième mois précédant la date présumée de l’accouchement ;

« 4° En ce qui concerne les prestations en espèces servies en cas d’adoption, au régime auquel était affilié l’assuré le jour de l’arrivée de l’enfant dans le foyer ;

« 5° En ce qui concerne les prestations en espèces servies en cas de paternité, au régime auquel était affilié l’assuré le jour de l’accouchement de la mère.

T'es sur que tu as pas confondu avec l'enfant ? l'enfant doit être affilié à toi oui...

"

Vous êtes affiliés uniquement pour l'assurance maladie-maternité...

...Si vous exercez une profession librérale

...Si vous êtes conjoint collaborateur

Par ailleurs, s’il participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise, le conjoint doit choisir l’un des trois statuts suivants :

• conjoint salarié
• associé
• conjoint collaborateur

Si vous êtes conjoint associé vous devez remplir les conditions suivantes :

• Dès lors que le conjoint détient des parts sociales dans la société et qu’il y exerce une activité professionnelle régulière, le conjoint est considéré comme conjoint associé qu’il soit rémunéré ou non.
• Il est alors personnellement affilié au RSI en tant que travailleur indépendant, artisan ou commerçant, pour toute sa protection sociale obligatoire. Il jouit alors des mêmes droits et obligations que le chef d’entreprise pour sa couverture sociale (cotisations et prestations maladie, IJ, maternité, retraites de base et complémentaire, invalidité, décès, allocations familiales, CSG-CRDS, formation professionnelles).
• S'il exerce une activité libérale, il est affilié au RSI pour l'assurance maladie-maternité et à l'une des sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou à la CNBF s'il est avocat.

Conditions pour que le conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur :

• Le chef d’entreprise doit exercer son activité en entreprise individuelle ou être le gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire d’une entreprise en SARL, EURL ou SELARL qui comporte moins de 20 salariés.
• Le conjoint doit exercer une activité régulière dans l’entreprise familiale.
• Le conjoint ne doit pas être rémunéré pour cette activité.
• Le conjoint ne doit pas avoir la qualité d’associé.
• Le chef d’entreprise et son conjoint doivent être mariés.

Dans ces cas très précis, le conjoint d'un artisan ou d'un commerçant est alors affilié au RSI et verse des cotisations sociales uniquement pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès en contrepartie de droits propres (cotisations du conjoint collaborateur) :

• Il bénéficie gratuitement des prestations maladie des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise et peut percevoir une indemnité forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement en cas de maternité ou d’adoption (Prestations pour le conjoint collaborateur).
• Il a droit à la formation professionnelle continue. Une cotisation au titre de la formation professionnelle calculée au taux de 0,24% sur la base du plafond de la Sécurité Sociale sera due à l’URSSAF par le chef d’entreprise.
• Le statut de conjoint collaborateur peut être choisi même si le conjoint exerce hors de l’entreprise une activité salariée (quelle que soit la durée y compris à taux plein) ou une activité non salariée.
• Le statut du conjoint collaborateur est souple, simple (peu de formalités administratives) et d’un faible coût pour l’entreprise pour une protection sociale complète.
• Le conjoint d'un professionnel libéral bénéficie également gratuitement des prestations maladie maternité du RSI.
• Le conjoint d'un professionnel libéral doit également cotiser au titre de la retraite de base et complémentaire auprès de la CNAVPL à compter du 1er juillet 2007.

Affiliation volontaire

Il existe également des possibilités d'affiliation volontaire au RSI.

C'est le cas notamment des :

• anciens assurés obligatoires n'exerçant aucune activité susceptible d'entraîner leur immatriculation obligatoire à un régime de sécurité sociale ainsi que des anciens artisans ou commerçants mettant leurs fonds en location-gérance (l'adhésion doit intervenir dans les 6 mois de leur radiation à titre obligatoire)
• personnes qui participent à l’exercice de l’activité commerciale ou industrielle du chef d’entreprise sans être rémunérées et sans relever d’un régime obligatoire de sécurité sociale (il peut s'agir du conjoint non marié ou de toute autre personne de la famille lorsqu'elle participe à l'exploitation de l'entreprise)
• ressortissants Français ou d'un autre pays de l'EEE exerçant une activité non salariée artisanale, industrielle ou commerciale à l'étranger."

Je cite le site du RSI pour l'affiliation ..