Affaire Tristane Banon

]Après vérification, je confirme ce que je disais : la présomption d'innocence influe le procès, elle est la règle qui dit quelle partie à la charge de preuve

Certains hommes de loi trouvent ce truc ridicule et savent pourquoi

http://www.maitre-eo...nnocence#c83183

Tu trouveras la notion de présomption d'innocence dans la Déclaration des droits de l'homme ou dans le pacte international relatif aux droits civils ou politiques car cette notion n'a pas de valeur juridique dans le milieu judiciaire

http://www.claimingh...nition.html?L=1

La présomption d'innocence dit que c'est à l'accusation de prouver les faits pour que l'accusé soit condamné.

Qu'elle révolution !!! :smile2:

Avant cette notion de présomption d'innocence , il fallait avoir des preuves pour condamner quelqu'un et c'est pas l'accusé qui va les trouver (c'est rare de tomber sur un grand maso) , étonnant non ? :smile2:

Aprés cette notion de présomption d'innocence, il faut avoir des preuves pour condamner quelqu'un

C'est sûr ça change tout !

Elle peut aussi être formulée par "le doute bénéficie toujours à l'accusé".

C'était déjà le cas avant la présomption d'innocence

Présumé coupable signifie qu'on considère à priori, sans preuve, que la personne est coupable. Cela signifie donc que son innocence est à établir, pas que sa culpabilté reste à établir.

aux US c'est le présumé coupable qui prévaut et l'enquête se concentre d'abord sur la crédibilité du plaignant avant toute chose, pas sur l"accusé

C'est pourquoi il est si important d'arriver à discréditer le plaignant , si en plus y'a un gros bug entre un procureur et un avocat de l'accusation , c'est Byzance

Ca donne des rapports pas piquer des vers , à charge envers la plaignante pour torpiller Thompson

Présumé innocent = la culpabilité reste à établir (ça a toujours été le cas , on va pas au tribunal avec rien du tout sinon y'a qu'à mettre un procés à n'importe qui et porter plainte pour n'importe quoi en fonction de l'imagination du moment )

Présumé coupable = l'innocence reste à établir. ( la culpabilité reste à établir , c'est bien pour ça que les flics sont allés dans la chambre d'hôtel)

Si on présume que quelqu'un est coupable, pas la peine de montrer qu'il est coupable, puisqu'on le considère comme si il était coupable.

Si on présume que quelqu'un est innocent pas la peine de montrer qu'il est coupable puisqu'on le considére comme innocent

En fait cette notion débile est surtout employée dans les médias et sortie surtout lors des affaires touchant des politiques ou des gens influents

Quand tu désignes un accusé présumé innocent , le mot "innocent" est retenu par les masses , dans le milieu de la communication ,le poids et l'influence des mots ne doit pas être un truc inconnu

C'est vieux comme le monde

Oui bien sûr mon petit Dino , un aspirine et au lit et aprés tu me réponds de façon argumentée avec des exemples précis

En quoi l'affaire Banon est-elle inexistante ?

Pourquoi DSK s'est-il excusé au FMI et pourquoi y'a t-il eu un réglement sur le harcélement sexuel, sans compter le témoignage de cette femme faisant état de pression et de menace ?

Citer le passage où Vance écrit le mot "innocent " dans son rapport

Montrer que l'agression de l'hôtesse de l'air est un ragot ou que RMC colporte des ragots

Ca fait 4 fois que je te le demande (je les compte)

A aucun moment qui que ce soit ne se prononce sur l'innocence de la personne mis en cause mais uniquement sur l'opportunité des poursuite et ensuite éventuellement sur la culpabilité.

Ce n'est pas le cas en France.

En France, une décision de justice peut dire qu'un homme est innocent au vu des preuves. Mais c'est rare, car la défense n'a pas besoin de démontrer l'innocence (elle a juste besoin de démonter les preuves de l'accusation), et donc en général ne le fait pas. La plupart des personnes relâchées le sont au titre du bénéfice du doute, mais parfois, il n'y a pas doute et la personne est innocente et le tribunal le mentionne dans sa décision.

]Après vérification, je confirme ce que je disais : la présomption d'innocence influe le procès, elle est la règle qui dit quelle partie à la charge de preuve

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Certains hommes de loi trouvent ce truc ridicule et savent pourquoi

http://www.maitre-eo...nnocence#c83183

Tu trouveras la notion de présomption d'innocence dans la Déclaration des droits de l'homme ou dans le pacte international relatif aux droits civils ou politiques car cette notion n'a pas de valeur juridique dans le milieu judiciaire

Ton lien confirme mon analyse. Il dit : La présomption d'innocence, une bonne fois pour toutes n'est qu'une chose : une règle de preuve en matière pénale.

Avant cette notion de présomption d'innocence , il fallait avoir des preuves pour condamner quelqu'un et c'est pas l'accusé qui va les trouver (c'est rare de tomber sur un grand maso) , étonnant non ? :smile2:

Aprés cette notion de présomption d'innocence, il faut avoir des preuves pour condamner quelqu'un

C'est sûr ça change tout !

Tu n'as pas bien saisi l'apport de la présomption d'innocence, "avant" comme tu dis, il n'y avait pas a apporté la preuve de la culpabilité pour condamner, mais le présumé coupable devait apporter la preuve de son innocence, s'il n'y parvenait pas, alors, il était condamné.

Donc oui, cela change tout.

Elle peut aussi être formulée par "le doute bénéficie toujours à l'accusé".

C'était déjà le cas avant la présomption d'innocence.

Non.

Présumé innocent = culpabilité reste à établir(ça a toujours été le cas ,

Non, cela n'a pas toujours été la cas, c'est une erreur d'appréciation d'historique juridique française que de le croire.

on va pas au tribunal avec rien du tout sinon y'a qu'à mettre un procés à n'importe qui et porter plainte pour n'importe quoi en fonction de l'imagination du moment

C'est des choses qui sont faites, d'où les infractions ( pour ne citer qu'elles) de dénonciation calmonieuse ou les condamnations pour procédures abusives: si le droit le prévoit, c'est qu'il y a des grandes chances que cela existe.

En fait cette notion débile est surtout employée dans les médias et sortie surtout lors des affaires touchant des politiques ou des gens influents

Quand tu désignes un accusé présumé innocent , le mot "innocent" est retenu par les masses , dans le milieu de la communication ,le poids et l'influence des mots ne doit pas être un truc inconnu

C'est vieux comme le monde

Ce n'est pas parce que tu ne comprends pas la subtilité de cette notion qu'elle est débile :). C'est peut-être même toute sa compléxité et sa finesse qui en font un concept obscur pour toi. Et le concept de présomption d'innocence est loin d'être vieux comme le monde, au contraire, au regard de la chronologie de ce dernier, c'est une fiction juridique nouvellement naissante.

Ce n'est pas le cas en France.

En France, une décision de justice peut dire qu'un homme est innocent au vu des preuves.

Cite moi UN exemple de jugement de cour d'assise utilisant le mot "innocent".

Je ne dis pas que les médias ne l'utilisent pas mais juridiquement c'est incorrect.

En France on n'utilise que le terme "acquittement" aux USA c'est "non-coupable" ("not guilty")

[Cite moi UN exemple de jugement de cour d'assise utilisant le mot "innocent".

Je ne dis pas que les médias ne l'utilisent pas mais juridiquement c'est incorrect.

En France on n'utilise que le terme "acquittement" aux USA c'est "non-coupable" ("not guilty")

Très juste et nécéssaire précision.

AFP, Mise à jour : jeudi 13 octobre 2011 16:38

DSK-Banon: la plainte classée mais l'agression sexuelle reconnue (parquet)

Le parquet de Paris a classé sans suite la plainte pour "tentative de viol" de Tristane Banon contre Dominique Strauss-Kahn, estimant toutefois que des faits qualifiés d'agression sexuelle étaient "reconnus" mais prescrits, selon un communiqué publié jeudi.

http://news.fr.msn.c...econnue-parquet

Encore quelque chose de bien pratique. Le parquet, qui a donc mené une enquête à charge, ne reconnait pas le fait qui auraient pu mener à un jugement, mais reconnait un fait qui ne peut pas être jugé puisque prescrit. Donc, DSK, encore coupable, mais sans jugement ...

Arf, j'ai la flemme de chercher mais je l'avais dit que serait sans suite pour la tentative de viol :D.

POur 'agression sexuelle, comme c'est prescrit, c'est foutu, par contre le parquet ne dit pas qu'il y a eu agression sexuelle mais que :

" des faits pouvant être qualifiés d’agression sexuelle sont quant à eux reconnus", ce qui est tout à fait différent.

S'ils peuvent être qualifiés d'agression sexuelle , c'est que DSK a menti à la justice , ça aussi c'est un fait et non une hypothése

S'ils peuvent être qualifiés d'agression sexuelle c'est qu'il y a matiére à pouvoir les qualifier ainsi.

Le parquet dit qu'il y a assez d'éléments pour s'orienter vers une agression sexuelle mais faute de jugement il ne peut pas dire "c'est une agression sexuelle" c'est tout , la difference est fort mince car le parquet s'est fait son opinion , c'est claire

Le parquet n'a pas dit : "les propos de Tristane Banon relatant une agression peuvent être qualifiés d'imaginaires" ce qui aurait voulu dire que le parquet pensait que Tristane Banon mentait et que DSK était innocent

Ce qu'a conclu le parquet est trés clair et tout le monde peut comprendre la même chose , les américains comprendront la même chose que nous

Ton lien confirme mon analyse. Il dit : La présomption d'innocence, une bonne fois pour toutes n'est qu'une chose : une règle de preuve en matière pénale.

Ce qui est confirmé c'est que cette notion n'a aucune valeur juridique et qu'elle apparait dans la déclaration universelle des droits de l'homme (article 11)

Elle n'a aucune valeur lors d'un procés , aucun juge ou avocat ne peut miser là dessus

Ce qui a changé la justice et les enquêtes c'est la venue de l'avocat dés le début de la garde à vue et ça ça a une valeur juridique , un avocat peut s'en prévaloir pour torpiller un procés s'il n'a pas été présent lors de la garde à vue

La culture de l'aveu a du plomb dans l'aile , la culture de la preuve est la bienvenue

Arf, j'ai la flemme de chercher mais je l'avais dit que serait sans suite pour la tentative de viol :D.

POur 'agression sexuelle, comme c'est prescrit, c'est foutu, par contre le parquet ne dit pas qu'il y a eu agression sexuelle mais que :

" des faits pouvant être qualifiés d’agression sexuelle sont quant à eux reconnus", ce qui est tout à fait différent.

:) et bien moi je le traduirais comme ceci, la prescription ne nous permet pas de poursuivre M. DSK pour agression sexuelle mais les faits nous donnent à penser qu'il y a eu agression sexuelle et comme nous ne pouvons pas le poursuivre pour cela nous ne pouvons également pas l' affirmer, mais juste dire que ce qu'il c'est passé pourrait si d'aventure des poursuites avaient été engagées être qualifiées "d’agression sexuelle".

Deux lectures et deux traductions différentes.

Mais peut être que je me trompe dans mon interprétation.

Merci.

Il n'y a qu'une traduction possible n'en déplaisent aux gens qui défendent ce mec sans vouloir voir que c'est un malade (faut y mettre de la bonne volonté pour ne pas le voir)

La plainte pour tentative de viol en 2003 déposée par Tristane Banon contre Dominique Strauss-Kahn a été classée sans suite pour motif de prescription, a annoncé jeudi le parquet de Paris, qui estime toutefois qu'il y a bien eu agression sexuelle.

Mais la prescription est de trois ans pour les faits d'agression sexuelle et toute poursuite contre l'ancien directeur général du FMI est désormais impossible de ce chef.

Même si elle est de dix ans pour la tentative de viol, on ne peut la caractériser, et il est donc impossible d'ouvrir une information, ajoute le parquet.

"Il apparaît que, s'agissant des faits reconnus par leur auteur, dont la connotation sexuelle n'est pas discutable, ceux-ci ne peuvent s'analyser autrement qu'en délit d'agression sexuelle", écrit le procureur Dominique Planquelle dans une lettre à l'avocat de Tristane Banon,

http://fr.news.yahoo...-160546932.html

Je vois pas comment il peut y avoir 2 traductions à moins de pas pouvoir arriver à comprendre des phrases françaises sans complexité aucune au niveau de la syntaxe ou du vocabulaire

J'adore ce quidam qui, contre vents et marées , dit :

Olivier3131

Il existe un principe appelé 'présomption d'innocence',:D arraché au forceps par les grands esprits des Lumières à une époque où le bon plaisir du Prince permettait de jeter au cachot sans procès ni preuve." Olivier3131 note également "que ceux qui se disent 'choqués' seraient bien contents que, par principe, le doute profite à l'accusé et non à la (prétendue) victime s'ils étaient eux-mêmes les accusés".

Olvier machin ferait bien de commencer à penser que le parquet a fait une enquête et que sa conclusion à la suite de cette enquête a donné une conviction au parquet et pas du tout un doute (sinon le parquet aurait écritt autre chose)

Je note que la présomption d'innocence est trés mode en ce moment , on la met à toutes les sauces, ça mange pas de pain vu que cette expression est justement faite pour être mise à toutes les sauces par les gogos et les politiques :smile2:

Le parquet reconnaît l’agression sexuelle de Banon

Maitre Koubi, l’avocat de Tristane Banon, réagit à la décision du parquet de Paris de classer sans suite la plainte pour tentative de viol de sa cliente. Il se dit néanmoins satisfait que le parquet reconnaisse l’agression sexuelle même si celle-ci est prescrite.

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La plainte pour tentative de viol de l'écrivain Tristane Banon contre l'ancien directeur général du Fonds monétaire international Dominique Strauss-Kahn a été classée sans suite jeudi par le parquet de Paris, qui estime néanmoins qu'il y a eu agression sexuelle.

"À l'issue de l'enquête confiée à la Brigade de répression de la délinquance contre la personne (BRDP), il ressort que si, faute d'éléments de preuve suffisants, les poursuites ne peuvent être engagées du chef de tentative de viol, des faits pouvant être qualifiés d'agression sexuelle sont quant à eux reconnus", peut-on lire dans un communiqué. "Néanmoins, commis en 2003 et n'ayant été révélés qu'en juillet 2011, ces faits ne peuvent être poursuivis, l'action publique étant éteinte en application de la prescription triennale en matière délictuelle", ajoute ce texte.

http://www.lepoint.fr/societe/la-plainte-de-banon-contre-dsk-classee-sans-suite-13-10-2011-1384138_23.php

oui je trouves ça hallucinant que la justice a reconnus l'agression mais la classé sans suite? y'aurais une justice pour les grands de ce monde ? non?

non je dirais pas comme ça : il n'y a pas eu viol mais agression sexuelle

dans ce cas :

L'article 222-22 du Code Pénal définit l'agression sexuelle comme "toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise".

En clair, tous les actes de nature sexuelle sans pénétration et non désirés par la personne qui les subis peuvent être qualifiés d'agression sexuelle

Lorsque la victime est majeure au moment des faits , le délai de prescription est de 3 ans à compter des faits.

Banette ça fait 8 ans que les faits ont eu lieu. donc DSK ou un autre ça serait pareil ! je vois ça comme ça.

l'article 222-22 dit ceci :

Article 222-22Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 36

Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

etc..etc..

DSK n'a t il pas déclaré : j'ai essayé de l'embrasser mais elle a refusé ? donc on peut classifier cela ds "surprise" je pense !

oui je trouves ça hallucinant que la justice a reconnus l'agression mais la classé sans suite? y'aurais une justice pour les grands de ce monde ? non?

Quelle ignorance !

La prescription c'est pour tout le monde.

L'affaire a fait "pschitt" mais l'opération anti-PS bat son plein.

L'avocat proche de l'UMP fait des effets de manche et il parait que dans son livre la Banon se répand en jérémiades et en imprécations contre Hollande qui lui aurait conseillé de porter plainte et "n'aurait rien fait d'autre".:gurp:

DSK n'a t il pas déclaré : j'ai essayé de l'embrasser mais elle a refusé ? donc on peut classifier cela ds "surprise" je pense !

Tous les commentateurs ont pigé la même chose même les défenseurs de DSK , c'est pas du Kant quand même ce qu'a dit le parquet :smile2:

DSK a changé 2 fois de version , scéne imaginaire puis chez les flics tentative de l'embrasser puis de nouveau scéne imaginaire chez Chazal

La derniére version de DSK c'est donc scéne imaginaire devant des millions de télespectateurs

Ce mec est à géométrie variable quand il s'agit de parler de ses affaires avec les plaignantes

J'adore les gens qui pensent que le parquet a mis les mots "agression sexuelle" en fonction d'un baiser refusé en zappant tous les autres témoignages

DSK dit toujours la vérité pour eux , c'est risible mais y'a des gens qui le pensent !

Heureusement qu'ils ne sont pas juges , tous les coupables diraient la vérité :smile2:

L'affaire a fait "pschitt" mais l'opération anti-PS bat son plein.

L'avocat proche de l'UMP fait des effets de manche et il parait que dans son livre la Banon se répand en jérémiades et en imprécations contre Hollande qui lui aurait conseillé de porter plainte et "n'aurait rien fait d'autre".:gurp:

c'est le rouleau compresseur qui est en marche depuis mai 2011, il continue.....

pour l'instant Hollande est le mieux placé, alors ....on va essayer de compresser

DSK n'a t il pas déclaré : j'ai essayé de l'embrasser mais elle a refusé ? donc on peut classifier cela ds "surprise" je pense !

Si tu sais pas lire , personne n'y peux rien

Tous les commentateurs ont pigé la même chose même les défenseurs de DSK , c'est pas du Kant quand même ce qu'a dit le parquet

Et il a dit quoi le défenseur de Banon sur les faits qualifiés par le parquet comme "pouvant constituer une agression sexuelle" ?

Parce que si DSK avait reconnu avoir été au-delà d'avoir essayé de l'embrasser, il ne se serait pas gêner pour en parler.

Alors ?