Les entreprises du CAC40 payent moins d’impôts que les PME

Il y a "urgence à travailler" sur les exonérations de charges dont bénéficient les entreprises du CAC40, selon le rapporteur du Budget à l’Assemblée nationale. Le député UMP Gilles Carrez souligne, dans un rapport, que les multinationales du CAC payent en effet moins d’impôts que les PME.

"Le sujet est complexe, mais il faut agir", lance dans le quotidien Les Echos le député UMP Gilles Carrez.

Le rapporteur du Budget à l’Assemblée nationale dresse ce constat : en jouant avec les différentes dispositions de la loi fiscale, les entreprises du CAC40 payent moins d’impôts que les PME. Le différentiel n’est pas anodin : de l’ordre de 21 points entre les grandes entreprises et les PME.

Principale mesure visée : le régime du bénéfice mondial consolidé (BMC). Avec l’aval de Bercy, le BMC permet à quelques sociétés du CAC – Total, notamment – de ne pas payer le moindre impôt sur les sociétés en France, en prenant en compte les impôts déjà payés à l’étranger.

Outre le BMC, de multiples exonérations de charges, en matière de brevet ou encore le crédit d’impôt recherche, permettent aux plus grandes entreprises d’alléger considérablement leur ardoise fiscale.

Sans remettre totalement en cause certains dispositifs qu’il juge "absolument nécessaires", le député Carrez suggère notamment de plafonner les charges déduites, afin de créer "une sorte d’impôt sur les sociétés minimum" .

De son côté, l’Elysée réfléchirait à lune éventuelle suppression du régime du BMC.

Il y a "urgence à travailler" sur les exonérations de charges dont bénéficient les entreprises du CAC40, selon le rapporteur du Budget à l’Assemblée nationale.

Pas très crédible.

Ça fait 9 ans qu’ils usent du pouvoir pour multiplier les exonérations de cotisations patronales, jusqu’à la somme de 30 milliard par an (1,5% du PIB, 8% de la dépense publique).

Le député UMP Gilles Carrez souligne, dans un rapport, que les multinationales du CAC payent en effet moins d’impôts que les PME.

"Le sujet est complexe, mais il faut agir", lance dans le quotidien Les Echos le député UMP Gilles Carrez.

Le rapporteur du Budget à l’Assemblée nationale dresse ce constat : en jouant avec les différentes dispositions de la loi fiscale, les entreprises du CAC40 payent moins d’impôts que les PME. Le différentiel n’est pas anodin : de l’ordre de 21 points entre les grandes entreprises et les PME.

Un écart de 21 points entre quoi et quoi précisément ? S’il s’agit, par exemple, de comparer des ratio entre l’impôt sur les sociétés payé et le bénéfice fiscal déclaré, ça n’est pas une mesure sérieuse, pour au moins trois raisons :

- L’IS n’est pas le seul impôt payé par les entreprises

- le bénéfice fiscal, qui diminue d’une année à l’autre, en fonction des nouvelles lois fiscales votées, n’est pas une mesure sérieuse du niveau d’activité des entreprises

- faute de contrôles, le bénéfice fiscal déclaré dans les PME tend vers zéro. Or, un ratio dont le dénominateur tend vers zéro tend lui-même vers « beaucoup ».

La seule mesure sérieuse serait de rapporter l’ensemble des impôts payés, diminué de l’ensemble des crédits d’impôts et exonérations de cotisations reçues, à la valeur ajoutée (nette ou brute) des entreprises.

Ce faisant, on pourrait constater que l’impôt net dû moyen pour les entreprises est surtout très faible : de l’ordre de 3% de la valeur ajoutée brute (1), nous dit l’INSEE.

Un montant au demeurant à relativiser par les commandes publiques aux entreprises (de l’ordre de 10% de la valeur ajoutée brute), lesquelles constituent des subventions déguisées.

http://www.insee.fr/..._id=NATTEF08103

Le rapport Carrez rejoint à ce titre un document de la direction du trésor, publié fin juin et qui arrivait aux mêmes conclusions : intitulé « le taux de taxation implicite des bénéfices en France » (à lire ici), il faisait ressortir pour les grandes entreprises un taux d'imposition effectif de 18,6 %, quand les PME en acquittent 39,5 %, soit une différence de 20 points !

Taux implicite des sociétés au titre de 2007

Comment les groupes font-ils ? D'abord, ils profitent du principe d'« intégration fiscale » : le résultat n'est pas imposé au niveau des filiales mais au niveau de la maison-mère. Du coup, les pertes de certaines permettent de compenser les bénéfices des autres, et de réduire l'assiette de l'impôt du groupe. Quand les pertes totales sont supérieures aux recettes, le crédit d'impôt peut même être reporté en avant, c'est-à-dire qu'il est utilisé les années suivantes pour diminuer les bénéfices imposables.

Les groupes internationaux peuvent aussi faire jouer les différents taux d'imposition des pays où ils sont présents, comme l'explique Gilles Carrez : « ils tirent parti, en toute légalité, des possibilités qui leur sont offertes : imputer au maximum en France des charges liées aux activités étrangère et "expatrier" certains produits relevant d'activités réalisées dans l'Hexagone ». Une forme légale d'évasion fiscale, en somme.

le bénéfice fiscal, qui diminue d’une année à l’autre, en fonction des nouvelles lois fiscales votées

l'Etat serait-il parfois gagnant selon l'année ? C'est intéressant parce que tout est fait pour opacifier les avantages.

La seule mesure sérieuse serait de rapporter l’ensemble des impôts payés, diminué de l’ensemble des crédits d’impôts et exonérations de cotisations reçues, à la valeur ajoutée (nette ou brute) des entreprises.

Pas clair, je ne comprends pas

faute de contrôles, le bénéfice fiscal déclaré dans les PME tend vers zéro.

mais la déclaration fiscale est contrôlée par le fisc et même avant, par des organismes.

Je crois même me souvenir qu'on peut transformer un bénéfice brut constaté en fin d'année en salaire renforcé en décembre, je me trompe ?

La seule mesure sérieuse serait de rapporter l’ensemble des impôts payés, diminué de l’ensemble des crédits d’impôts et exonérations de cotisations reçues, à la valeur ajoutée (nette ou brute) des entreprises.

Pas clair, je ne comprends pas

Une différence de 20 points, ça veut dire entre 40% et 20% il y a 20 points (40 - 20)

Mais 40% de quoi et 20% de quoi ?

40%, c’est l’impôt rapporté à (= divisé par) quelque chose. Ce quelque chose, le dénominateur, c’est le « bénéfice ». Mais quel bénéfice ? Est-ce une bonne mesure de référence ? Nullement, pour les raisons que j’ai indiqué.

Pour donner une mesure significative du taux d’imposition des entreprises, il faut donc rapporter l’impôt non pas à je ne sais quel « bénéfice », mais à la valeur ajoutée (c’est-à-dire la richesse créée par l’entreprise).

Exemple avec des ordres de grandeur corrects :

Valeur ajoutée brute des grandes entreprises : 1500 milliards. Bénéfice déclaré =250 milliards. impôt net=50 milliards.

Valeur ajoutée brute des petites entreprises : 100 milliards. Bénéfice déclaré = 10 milliards. impôt net= 4 milliards.

Si l’on rapport l’impôt au bénéfice déclaré, on trouve

grandes entreprises : 50/250 = 20% d’imposition

petites entreprises : 4/10 = 40% d’imposition

Mais, si l’on rapporte l’impôt à la valeur ajoutée, on trouve

grandes entreprises : 50/1500 = 3% d’imposition

petites entreprises : 4/100 = 4% d’imposition.

On a alors une autre vision des choses.

mais la déclaration fiscale est contrôlée par le fisc et même avant, par des organismes.

Le contrôle fiscal, c’est plus une théorie qu’une réalité. La fraude des entreprises, fiscale ou sociale, est estimée à plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Je connaissais déjà cette pitoyable réalité: j'espère qu'elle sera plus médiatisée à l'avenir.

Cela ne durera plus longtemps que les riches et les grandes entreprises paient moins de taxes que les classes moyennes et les PME si on médiatise plus cette réalité.