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A quel âge peut-on porter plainte ?

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Liawenswerdig

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Membre, 31ans Posté(e)
Liawenswerdig Membre 392 messages
Baby Forumeur‚ 31ans‚
Posté(e)

Bonjour, je suis actuellement âgé de 17 ans et 8 mois, et j'aimerais savoir, si je peux porter plainte contre quelqu'un sans être obligé d'être accompagné de mes parents ?

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Membre, Le Dieu Lapin, 36ans Posté(e)
Lapinkiller Membre 10 149 messages
36ans‚ Le Dieu Lapin,
Posté(e)

Bonjour

tu as moins de 18ans tu dois donc être accompagné de l'un de tes parents ou de ton tuteur légal ;)

la police ou gendarmerie ne peuvent pas t'interroger en tant que mineur sans présence de l'adulte "responsable" de toi ;)

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Modérateur, Nikita, 154ans Posté(e)
_Dolph Modérateur 60 554 messages
154ans‚ Nikita,
Posté(e)
Qui peut porter plainte ?

Toute personne victime d'une infraction, c'est à dire d'un acte ou d'un comportement puni par la loi (contravention, délit ou crime), peut porter plainte.

Une personne mineure peut porter plainte seule ou être accompagnée d'un parent ou de son tuteur.

http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml

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Membre, Le Dieu Lapin, 36ans Posté(e)
Lapinkiller Membre 10 149 messages
36ans‚ Le Dieu Lapin,
Posté(e)
Qui peut porter plainte ?

Toute personne victime d'une infraction, c'est à dire d'un acte ou d'un comportement puni par la loi (contravention, délit ou crime), peut porter plainte.

Une personne mineure peut porter plainte seule ou être accompagnée d'un parent ou de son tuteur.

http://vosdroits.ser....fr/F1435.xhtml

ah ouai O__o

j'étais persuadé qu'il fallait qu'un majeur soit présent...:gurp:

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Invité MrLau
Invités, Posté(e)
Invité MrLau
Invité MrLau Invités 0 message
Posté(e)

La réponse a donc été donnée, pour déposer plainte seul il faut que tu attendes 4 mois, ou alors si tu dois le faire maintenant il te faut un de tes parents.

Par contre il y a exception si la plainte vise justement le représentant légal, mais cela demande à être confirmé.

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Membre, 40ans Posté(e)
Armatus Membre 24 messages
Baby Forumeur‚ 40ans‚
Posté(e)

Ouais, alors non !

D'abord, il faut distinguer selon qu'on parle de mineur émancipé ou non, ce dont ne parlent pas les liens que vous mentionnez (c'est dire à quel point les "trucs et astuce" des sites officiels sont pas toujours opportuns). Ici, a priori, il n'y a pas d'émancipation.

En droit, un mineur non émancipé est frappé d'incapacité juridique. Il ne peut pas contracter seul, et il n'a pas la capacité pour agir en justice... Donc le principe est l'impossibilité d'agir en justice sans représentant légal (art. 389-3 et 408 du code civil). La loi fixe des cas dans lesquels un mineur peut agir seul, mais il s'agit d'exceptions, qui doivent être prévus par les textes.

Normalement, le représentant légal, c'est le / les titulaire(s) de l'autorité parentale (les parents quoi). Sauf dans certains cas.

Si l'action du mineur le met en conflit d'intérêt avec le titulaire de l'autorité parentale (par ex., il veut agir contre l'un de ses parents ou un membre de sa famille), ou si ses représentants légaux n'assurent pas complètement la protection des intérêts du mineur, dans ces cas (seulement !), il peut agir "seul", mais alors le procureur de la république désignera un administrateur ad hoc chargé de représenter l'enfant.

L'administrateur ad hoc va être chargé d'exercer les droits de l'enfant et notamment de désigner un avocat pour le représenter.

Donc non, en principe, un mineur ne peut pas agir seul, quoi qu'en dise le "service public" dans sa phrase très lapidaire qui a aussi peu de sens que de mots pour exprimer une idée somme toute basique.

Modifié par Armatus
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