Armatus

Oui !

Donc ma copine déclare seule, mais si on a nos deux noms sur le bail, la taxe d'habitation n'est qu'à son seul nom, c'est ça que je trouvais bizarre... Donc pour vous remercier de votre aide, je vous donne l'épilogue de l'histoire, puisque j'ai appelé les impôts. Ca peut vous servir ! Alors pour le rattachement, j'ai le droit tant que j'ai 25 ans ou moins durant l'année que l'on déclare, donc en 2010, et pas besoin d'habiter chez mes parents. Et ils m'ont dit que tant que je déclarais pas moi-même, je n'ai pas à déclarer mon déménagement, puisqu'à leurs yeux, je "n'existe pas encore". Par contre, pas pensé à demander pourquoi mon nom n'apparaissait pas sur la taxe d'habitation, mais bon c'est pas un souci en soi, alors... Merci à vous !

Merci pour vos réponses. Oui, je suis en concubinage. Je vis avec ma copine, mais je suis toujours étudiant, ce sont mes parents qui m'aident à payer ma part de loyer (merci à eux !). Il me semble avoir vu que tant que je suis toujours à leur charge, je peux être rattaché à leur foyer fiscal, même si je n'habite pas chez eux.

Bonsoir à vous. Je me pose une question, qui nécessite votre avis. Normalement, quand on déménage, on doit déclarer sur la déclaration de revenus de l'année suivante le nouveau domicile et la date d'entrée dans le logement... lorsque l'on remplit une déclaration de revenus ! Je suis encore rattaché au foyer fiscal de mes parents et je vis en colocation avec ma copine. Je précise que nos deux noms sont sur le bail. Mais si j'y habite depuis maintenant deux ans, je me rends compte que je n'ai jamais déclaré ce déménagement aux impôts (je m'étais jamais posé la question, vu que je n'ai jamais eu à déclarer mes revenus). Ce qui m'a mis la puce à l'oreille, c'est surtout que ma copine (qui elle déclare ses revenus) reçoit la taxe d'habitation à son nom, mais moi je n'ai jamais eu de papier avec mon nom dessus. Du coup je me suis dit que c'était peut-être pas très régulier. Avant d'appeler mon centre d'impôts et subir les arcanes de l'administration, je souhaite savoir si quelqu'un s'y connaît un peu en la matière. Est-ce que je dois déclarer un déménagement et payer une taxe d'habitation alors que je suis toujours rattaché au foyer fiscal de mes parents ? Merci d'avance pour votre aide.

Ouais, alors non ! D'abord, il faut distinguer selon qu'on parle de mineur émancipé ou non, ce dont ne parlent pas les liens que vous mentionnez (c'est dire à quel point les "trucs et astuce" des sites officiels sont pas toujours opportuns). Ici, a priori, il n'y a pas d'émancipation. En droit, un mineur non émancipé est frappé d'incapacité juridique. Il ne peut pas contracter seul, et il n'a pas la capacité pour agir en justice... Donc le principe est l'impossibilité d'agir en justice sans représentant légal (art. 389-3 et 408 du code civil). La loi fixe des cas dans lesquels un mineur peut agir seul, mais il s'agit d'exceptions, qui doivent être prévus par les textes. Normalement, le représentant légal, c'est le / les titulaire(s) de l'autorité parentale (les parents quoi). Sauf dans certains cas. Si l'action du mineur le met en conflit d'intérêt avec le titulaire de l'autorité parentale (par ex., il veut agir contre l'un de ses parents ou un membre de sa famille), ou si ses représentants légaux n'assurent pas complètement la protection des intérêts du mineur, dans ces cas (seulement !), il peut agir "seul", mais alors le procureur de la république désignera un administrateur ad hoc chargé de représenter l'enfant. L'administrateur ad hoc va être chargé d'exercer les droits de l'enfant et notamment de désigner un avocat pour le représenter. Donc non, en principe, un mineur ne peut pas agir seul, quoi qu'en dise le "service public" dans sa phrase très lapidaire qui a aussi peu de sens que de mots pour exprimer une idée somme toute basique.

C'est ce que je viens de faire, ça a marché ! Merci pour ton aide :)