Empêché de pratiquer sa religion, un détenu obtient réparation

Empêché de pratiquer sa religion, un détenu obtient réparation

C'est une information RTL de Patrick Tejero. Incarcéré pour vingt ans au centre de détention de Muret, en Haute-Garonne, un détenu appartenant aux "Témoins de Jéhovah" se plaignait de ne pas pouvoir pratiquer son culte, faute d'aumônier. Il vient d'obtenir 3.000 euros de dommages et intérêts devant la court d'appel administrative de Paris (il en réclamait 26.300 !). Les aumôniers "Témoins de Jéhovah" sont refusés par l'administration, malgré un jugement de mars dernier qui leur permet d'exercer en prison. Les procédures de ce genre se multiplient.

Source : RTL

Je croyais que les témoins de Jéhovah étaient considérés comme une secte en France ?

Selon le droit français ils constituent une religion.

Par ailleurs, ce n'est pas tant le mouvement sectaire qui est condamné en droit mais les "atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales"

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000589924

Je croyais que les témoins de Jéhovah étaient considérés comme une secte en France ?

Le terme "secte" n'a aucune valeur juridique.

On a le droit de considérer n'importe quel mouvement comme une secte (que ce soit les témoins de Jéhovah ou un autre mouvement), mais cela ne leur enlève aucun droit. Les sectes ont comme les autres, le droit à la liberté de culte.

La France ne reconnaissant aucun culte (loi de 1905, art. 2), les témoins de Jéhovah ne constituent pas une religion en droit français. Par contre, l'organisation de leur culte bénéficie du statut d'association cultuelle, qui leur donne un certain nombre d'avantages fiscaux.

Il faut savoir que :

• selon la MIVILUDES (l'organisme anti-secte de la France), les Témoins de jéhovah sont une secte
  
• selon le ministère de l'intérieur, il s'agit d'une religion (cela a été affirmé par le ministère alors que Sarkozy y était ministre)
  

Le Ministre de l'Intérieur ne peut qu'appliquer le droit français qui a confirmé que les témoins de Jéhovah ne pouvaient être qualifiés de sectaire.

Ah ok, merci à vous 2 pour vos réponses :)

Le Ministre de l'Intérieur ne peut qu'appliquer le droit français

Non. Le ministère de l'intérieur a un pouvoir décisionnaire, il ne se contente pas d'appliquer la loi.

qui a confirmé que les témoins de Jéhovah ne pouvaient être qualifiés de sectaire.

Là, c'est faux. Les témoins de Jéhovah peuvent être qualifiés de sectaires. Rien ne l'interdit.

D'ailleurs, la MIVILUDES ne s'en prive pas, elle parle encore des Témoins de Jéhovah comme d'une secte, et surveille encore les activités de cette organisation.

Désolé Grenouille mais la MIVILUDES ne fait pas les lois. C'est un organisme consultatif.

Et non le Ministère de l'Intérieur ne peut pas décider contre la loi.

Cette décision est logique : on ne peut pas autoriser les aumôniers d'une religion et pas celle d'une autre.

L'alternative serait de tout interdire.

Le Ministre de l'Intérieur ne peut qu'appliquer le droit français

FAUX.

le Ministère de l'Intérieur ne peut pas décider contre la loi.

VRAI

En effet, le ministère de l'intérieur doit respecter la loi, mais son rôle n'est pas limité à l'application de loi comme le prétendais Yachire. Il a, comme je l'ai déjà rappelé, un pouvoir décisionnaire.

Le Ministre de l'Intérieur ne peut qu'appliquer le droit français

Non. Le ministère de l'intérieur a un pouvoir décisionnaire, il ne se contente pas d'appliquer la loi.

qui a confirmé que les témoins de Jéhovah ne pouvaient être qualifiés de sectaire.

Là, c'est faux. Les témoins de Jéhovah peuvent être qualifiés de sectaires. Rien ne l'interdit.

D'ailleurs, la MIVILUDES ne s'en prive pas, elle parle encore des Témoins de Jéhovah comme d'une secte, et surveille encore les activités de cette organisation.

Comme le rappel DM;

En terme de droit et uniquement de Droit vous ne pouvez qualifier les témoins de Jéhovah de secte. Je le regrette mais c'est ainsi. Rien ne vous empêche toutefois de le faire de manière informelle (avec le risque judiciaire encouru).

Désolé Grenouille mais la MIVILUDES ne fait pas les lois. C'est un organisme consultatif.

Désolée Dinosaure Marin, mais la loi ne décide pas qui est une secte. :p

En théorie, n'importe qui peut établir une "liste des sectes" et donc décider qui est secte ou pas. En pratique, il n'y a que la Miviludes qui le fait, donc c'est elle qui va décider. Les élus locaux vont en général se baser sur la Miviludes pour louer des salles, donner des permis de construire, etc...

Typiquement, l'Ordre de la Rose Croix a été cité comme secte par la Miviludes (il est cité dans le rapport 2005 par exemple). Depuis, ils ont beaucoup plus de mal à trouver des lieux de réunion, car ils sont considérés comme "secte" par les édiles.

Pourtant, aucune loi, aucun décret n'a classé les Rose-Croix comme secte. L'avis de la Miviludes a suffit.

En terme de droit et uniquement de Droit vous ne pouvez qualifier les témoins de Jéhovah de secte.

Le concept de secte n'existe pas en droit. Combien de fois faudra-t-il que je vous le ré-explique ?

L'avis de la Miviludes a suffit.

...

Le concept de secte n'existe pas en droit. Combien de fois faudra-t-il que je vous le ré-explique ?

L'avis de la MIVILUDES ne suffit à rien et ne sert à rien. C'est une information.

En France ce qui n'a pas d'existence légale n'est pas opposable aux citoyen.

point/barre

Et je te prierai d'adopter un ton moins condescendant surtout pour dire des âneries.

Bon, ré-expliquons de puis de le début.

La France ne reconnait aucun culte. Il n'existe en droit français ni religion, ni secte. Il existe par contre le droit de pratiquer un culte, et ce qu'on appelle des association cultuelles : des associations chargées uniquement de la pratique du culte, ces associations bénéficient d'avantages fiscaux.

Il existe une association cultuelle des témoins de Jéhovah. C'est la seule reconnaissance officielle des témoins de Jéhovah.

Ensuite, divers organismes étatiques ont donné leur avis :

• le ministère de l'intérieur qui a déclaré que les Témoins de Jéhovah étaient une religion comme les autres. En disant cela, le ministère a pris une initiative en faveur des Témoins de Jéhovah et ne s'est pas contenté de simplement appliquer la loi. En effet, les ministère ne sont pas des administrations chargées d'exécuter les décisions juridiques, ce sont aussi les centres névralgiques du pouvoir exécutif.
  
• La miviludes elle donne des avis sur les sectes et les dérives sectaires. Elle a notamment cité les Témoins de Jéhovah et les Rose-Croix à plusieurs reprises.
  

Ces avis vont avoir plusieurs conséquences :

• Ils vont éclairer les pouvoirs exécutifs locaux, qui pourront prendre des décisions défavorables aux sectes.
  
• Ils seront un argument pour l'utilisation de l'article 2-17 du code de procédure pénale.
  

En France ce qui n'a pas d'existence légale n'est pas opposable aux citoyen.

point/barre

De même, l'exécutif peut prendre des décisions en faveur de certaines religions, même si en droit, les religions n'existent pas plus que les sectes.

Il ne faut pas tout mélanger. Ce n'existe pas juridiquement peut avoir des effets concrets.

L'avis de la MIVILUDES ne suffit à rien et ne sert à rien.

Les travaux de la Miviludes ont été évalués à plusieurs reprises par les parlementaires. Ils sont à chaque fois arrivé à la conclusion, que ces avis étaient utiles.

Je renonce.

Le concept de secte n'existe pas en droit. Combien de fois faudra-t-il que je vous le ré-explique ?

Vous avez des difficultés de compréhension ou vous êtes dans le déni systématique ????? J'explique depuis le début de sujet qu'il n'y a pas de qualificatif en terme de droit:

- ce n'est pas tant le mouvement sectaire qui est condamné en droit mais les "atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales"

je réaffirme cette position en écrivant:

- En terme de droit et uniquement de Droit vous ne pouvez qualifier les témoins de Jéhovah de secte.

Autrement dit le Ministère ne peut prendre un quelconque arrêté en du fait qu'il s'agit d'une secte.

En effet, le ministère de l'intérieur doit respecter la loi, mais son rôle n'est pas limité à l'application de loi comme le prétendais Yachire. Il a, comme je l'ai déjà rappelé, un pouvoir décisionnaire.

Une fois de plus vous interprétez mes propos à votre convenance.Le ministre a bien un pouvoir décisionnaire mais celui-ci doit être motivé (loi et droit).

En omettant cela votre propos n'a plus aucune cohérence. Au nom de son statut le Ministre de l'Intérieur pourrait demander l'exécution de ses adversaires. Ou encore que le vendredi nous ne mangions que des frites......

Typiquement, l'Ordre de la Rose Croix a été cité comme secte par la Miviludes (il est cité dans le rapport 2005 par exemple). Depuis, ils ont beaucoup plus de mal à trouver des lieux de réunion, car ils sont considérés comme "secte" par les édiles.

Pourtant, aucune loi, aucun décret n'a classé les Rose-Croix comme secte. L'avis de la Miviludes a suffit.

Mais le droit leur donne généralement raison. Exemple concret:

La Ville perd au tribunal face aux Témoins de Jéhovah

Projet de manifestation

« Je savais que c'était illégal. J'ai essayé de faire respecter la laïcité mais elle n'existe plus », détaille Charles Vérité. « Ou nous sommes dans une société républicaine ou nous n'y sommes plus. On est en train de pérorer sur la laïcité, alors qu'il est désastreux pour le législateur de ne pas avoir pu cerner ce problème d'une façon beaucoup plus précise. »

Dans la majorité municipale, Jacques Pomarel estime que ce dossier est « une provocation qui n'a pour objectif que de tester les capacités de réaction d'une société ». Électron libre au sein du conseil langonnais, Didier Sendrès propose d'organiser une manifestation le 17 avril : « Je rappelle que la mission parlementaire qui avait travaillé sur les sectes avait conclu que les Témoins de Jéhovah pouvaient être apparentés à une secte. » Dans l'opposition, Christophe Journu glissait quant à lui qu'un « banquet républicain » aurait pu « bloquer » la salle à cette date. En toute légalité, assure-t-il.

http://www.sudouest.fr/2011/04/06/la-ville-perd-au-tribunal-face-aux-temoins-de-jehovah-363767-629.php

C'est le principe de laïcité qui a été évoqué ici pour essayer d'empêcher la manifestation. Autant dire que votre classement de secte n'a aucune incidence en droit.

On dérive petit à petit.

Je reviens donc au départs, aux points qui ont motivé ma première réaction :

Selon le droit français ils constituent une religion.

FAUX

C'est la "loi de 1905" sur la laïcité qui l'interdit : La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.

Le Ministre de l'Intérieur ne peut qu'appliquer le droit français qui a confirmé que les témoins de Jéhovah ne pouvaient être qualifiés de sectaire.

FAUX

Le droit français n'a pas imposer de au ministère de l'intérieur de dire que les témoins de Jéhovah était une religion, ni de dire qu'ils n'étaient pas une secte.

Le ministère de l'intérieur pouvait très bien donner un avis dans un sens ou dans l'autre. La seule chose que le ministère ne pouvait pas faire, c'est nier les droits que la loi donne aux témoins de Jéhovah (et ces droits sont valables, secte ou pas).

Toutes les religions sont des sectes....des conneries inventées par l'homme...

C'est la "loi de 1905" sur la laïcité qui l'interdit : La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.

Arrêtez un peu avec vos vrais ou faux, c'est ridicule. Vous ne détenez pas la vérité absolue.

Ne pas reconnaître ne signifie pas ne pas statuer. C'est d'ailleurs pour cela que fut instituer des association cultuelles:

Cela signifie t'il que la République se doit d'ignorer le fait religieux, qu'elle ne peut ni le connaître, ni le reconnaître ?

La réponse est tout autre. En posant le principe de non reconnaissance, le législateur n'entendait nullement prévoir une ignorance légale du fait religieux. Il entendait seulement rejeter le régime issu de la loi du 18 Germinal an X fondé sur la distinction entre les cultes reconnus (catholiques, protestants et israélites) et non reconnus de la période concordataire.

Pour le législateur de 1905, cela signifiait qu'il n'y avait plus de culte reconnu et financé par l'Etat et que les rapports de l'Etat avec les religions n'étaient pas supprimés, mais établis sur d'autres bases.

" Le principe de la " non-reconnaissance " des cultes, édicté par l'article 2 de la loi de 1905, peut être considéré comme l'expression la plus radicale de la laïcité française. Mais l'article 1 de la même loi indique bien que l'État français ne veut pas pour autant ignorer le fait cultuel. " (Extrait de la présentation d'un article écrit par Rita HERMON-BELOT et Sébastien FATH paru dans le numéro 129 de la revue des " Archives des sciences sociales des religions ".)

http://www.actes6.com/juridique/j_associations_cultuelles.htm

Le droit français n'a pas imposer de au ministère de l'intérieur de dire que les témoins de Jéhovah était une religion, ni de dire qu'ils n'étaient pas une secte.

Le ministère de l'intérieur pouvait très bien donner un avis dans un sens ou dans l'autre. La seule chose que le ministère ne pouvait pas faire, c'est nier les droits que la loi donne aux témoins de Jéhovah (et ces droits sont valables, secte ou pas).

Je dirai qu'on avance un peu.....Du pouvoir décisionnaire on passe à un avis du ministre. Avis qui a quelle autorité sur le statut des témoins de Jéhovah? AUCUN

Désolé mais je ne me perd pas dans les petites phrases des minsitres du gouvernement et des élus qui n'ont aucun incidence hormis celui de créer le buzz ou la polémique.

Je dirai qu'on avance un peu.....Du pouvoir décisionnaire on passe à un avis du ministre.

On n'avance pas du tout, on est retourné au point de départ car c'est exactement ce que j'ai écris hier à 09:35. Tu avais nié. Je constate donc que tu n'avais pas lu, que tu avais critiquer sans même lire.

J'ai donc bien fait de rappeler le point de départ de notre désaccord : l'avis du ministère de l'intérieur.

PS : concernant le pouvoir décisionnaire du ministère, je ne l'ai invoqué que pour rappeler qu'un ministère ne se contente pas d'appliquer la loi, mais peut aussi prendre des décisions.

On n'avance pas du tout, on est retourné au point de départ car c'est exactement ce que j'ai écris hier à 09:35. Tu avais nié. Je constate donc que tu n'avais pas lu, que tu avais critiquer sans même lire.

J'ai donc bien fait de rappeler le point de départ de notre désaccord : l'avis du ministère de l'intérieur.

Ou avez vous lu que j'ai nié votre propos ? J'ai écrit que d'un point de vu de droit, c'est à dire juridique, le Ministre ne pouvait qualifier de sectaire un mouvement. J'ai précisé dans le post d’après que d'une manière informelle, cela pouvait être fait mais sans aucune conséquence quant à son statut.

PS : concernant le pouvoir décisionnaire du ministère, je ne l'ai invoqué que pour rappeler qu'un ministère ne se contente pas d'appliquer la loi, mais peut aussi prendre des décisions.

Mon propos faisait clairement référence référence aux Témoins de Jéhovah. Un ministre quelque soit son pouvoir de décision doit se conformer à la loi.