Un rapport éreinte le flashball

Il s'agit en quelque sorte d'une compilation des bavures policières et gendarmesques les plus emblématiques. Une forme de testament aussi, que laisse la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), dans son dixième et dernier rapport d'activité, présenté ce 26 avril 2011 (le rapport est entièrement accessible ici, ainsi que l'ensemble des avis rendus). La CNDS disparaîtra en effet le 1^er mai, tout comme le défenseur des enfants, la Halde et le médiateur de la République, au profit d'un unique “défenseur des droits” au profil encore flou (lire ici).

Malgré l'annonce de sa suppression fin 2009, qui n'a pas vraiment contribué à renforcer son prestige ni son autorité, la CNDS a encore été saisie 195 fois en 2010. 140 dossiers concernaient la police nationale, 25 la gendarmerie, 14 l'administration pénitentiaire (et le reste des polices municipales, des services de sécurité privés, des services de surveillance des transports, et les douanes). Ces saisines ont donné lieu à 150 avis, dont 90 dans lesquels la CNDS a constaté « un ou plusieurs manquements à la déontologie ».

La commission nationale a rencontré de nombreuses difficultés pour mener ses enquêtes, a même subi des entraves caractérisées, et elle le déplore vivement. «La tentation de régler tous les problèmes exclusivement en interne est de nature à alimenter fantasmes et défiance à l'encontre des professionnels qui doivent entretenir une relation de confiance avec la population», note la CNDS dans son rapport annuel.

Est-ce un hasard? Les avis de cette commission indépendante n'ont été suivis que dans 45% des cas par les ministères concernés (Intérieur et Défense principalement).

Parmi les différentes fautes et anomalies constatées en 2010, revient le refus trop fréquent – dans les commissariats et les gendarmeries –d'enregistrer les plaintes de citoyens contre un policier ou un gendarme, et la difficulté pour obtenir de vraies enquêtes sur les faits dénoncés.

Pour l'essentiel, le rapport de la CNDS épingle des contrôles d'identité ou de bagages «contestables», des arrestations lors de contrôles routiers provoquées par des erreurs de fichiers informatiques, des violences illégitimes, des mineurs entendus sous contrainte sans cadre juridique, des perquisitions discutables, des reconduites à la frontière expéditives, et des fouilles à nu dégradantes.

Deux décès survenus à la suite d'interpellations avec un usage excessif de la force sont examinés en détail dans le rapport 2010 de la commission (un jeune homme mort étouffé en 2008 à Grasse, et un retraité violenté en 2009 dans le Val-d'Oise), et trois autres cas sont encore à l'étude. Mais le gros morceau du rapport est constitué par le recours aux armes, et notamment le tristement célèbre flashball.

La CNDS a été saisie dix fois en deux ans d'affaires au cours desquelles l'usage du flashball est en cause. Cinq dossiers sont en cours, notamment ceux dans lesquels un jeune homme a été grièvement blessé à Toulouse en 2009, un autre à Montreuil en 2010, et une affaire au cours de laquelle une personne est morte, fin 2010 à Marseille. D'ores et déjà, la Commission recommande de proscrire dans les manifestations l'usage du flashball «superpro», apparemment mal nommé puisque ce modèle se caractériserait par «l'imprécision de ses trajectoires».

Une arme dangereuse, selon la Commission, qui recommande d'interdire le tir «dans la région du cœur» (la zone de tir actuellement autorisée est restreinte au buste et aux membres inférieurs et supérieurs). La CNDS demande également une amélioration de la formation continue dispensée aux fonctionnaires qui utilisent les flashballs, leurs connaissances de la doctrine d'emploi juridique et technique étant jugée «très approximative».

Enfin, la CNDS constate aussi des usages abusifs de gaz lacrymogène. «L'instruction d‘emploi du gaz lacrymogène du 14 juin 2004 préconise, une fois le résultat recherché par l'usage de la bombe atteint, d'une part de prendre en charge les personnes pour leur porter secours, d'autre part de mentionner l'usage de l'arme en procédure», rappelle la commission. Qui ajoute diplomatiquement, à propos du gazage excessif des organisateurs d'un concert dans le XVIII^e arrondissement de Paris : «L'une et l'autre de ces obligations n'ont été qu'imparfaitement remplies dans cette affaire.»

http://www.mediapart...?page_article=2

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La commission nationale a rencontré de nombreuses difficultés pour mener ses enquêtes, a même subi des entraves caractérisées, et elle le déplore vivement. «La tentation de régler tous les problèmes exclusivement en interne est de nature à alimenter fantasmes et défiance à l'encontre des professionnels qui doivent entretenir une relation de confiance avec la population», note la CNDS dans son rapport annuel.

Cette obstruction n'est pas du tout normal. Qu'ont-ils à cacher ?

Leurs défauts ?

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