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Proposition de réforme de la Justice


Grenouille Verte

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Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 106ans Posté(e)
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
106ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
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Les propositions de Terra Nova pour la justice



Dimanche 27 mars 2011






Le groupe Terra Nova, qui se présente comme une "fondation progressiste" (son site), vient de publier un rapport consacré à la justice. Il est intitulé "La justice, un pouvoir de la démocratie" (texte ici). Les auteurs principaux en sont Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, et Daniel Ludet, conseiller à la cour de cassation (1).

Selon ces auteurs, le rapport "vise à repenser l'institution judiciaire dans l'ordre constitutionnel de notre pays".

Ils soulignent d'abord que la justice n'a jamais été considérée comme un pouvoir indépendant, notant que "Les déséquilibres actuels atteignent un niveau tel qu'ils mettent en cause les fondements même de notre démocratie. Face à ces déséquilibres, ce n'est pas d'une énième réforme judiciaire dont la justice française a besoin, c'est d'une grande réforme démocratique. C'est ce que propose Terra Nova : renverser la tendance actuelle et faire du pouvoir judiciaire, enfin, le troisième pouvoir de notre démocratie."


Ils émettent ensuite une série de propositions (2) :

- La réforme du Conseil supérieur de la magistrature, pour en faire un Conseil supérieur de la justice.

Ils écrivent que "L'idée est de faire muter le Conseil supérieur de la magistrature en un Conseil supérieur de la Justice, gardien de l'indépendance de la justice. Le CSJ, autorité constitutionnelle indépendante, se verrait transférer l'intégralité des compétences de nomination et de gestion de la carrière des magistrats, du siège comme du parquet. Le CSJ détiendrait le pouvoir de sanction disciplinaire et se verrait rattacher l'Inspection générale des services judiciaires. Il aurait également compétence sur la formation et à ce titre tutelle sur l'Ecole nationale de la magistrature. Le CSJ serait enfin compétent en matière de budget et gérerait les dotations aux juridictions.

- La création d'un procureur général de la justice, indépendant.

Selon eux "Pour éviter les risques d'influence dans les affaires sensibles, ni tomber dans une justice à plusieurs vitesses, le ministre de la justice ne doit plus être en mesure de donner des instructions individuelles aux magistrats du parquet". "Le Garde des Sceaux ne doit plus être le chef de l'action publique. Terra Nova propose que ce rôle soit transféré à un Procureur général, magistrat choisi pour son indépendance, sa compétence et son intégrité, irrévocable, et dont le statut serait reconnu constitutionnellement. Lui seul disposerait du pouvoir hiérarchique sur les membres du parquet. Il dirigerait l'action publique, en application de la politique pénale définie par le gouvernement.".



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Source: Huyette
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Membre, Posté(e)
alistee Membre 169 messages
Baby Forumeur‚
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Ces propositions laissent très circonspect quant à la légitimité des magistrats dans ce nouveau système.

Actuellement le lien du parquet avec le garde des sceaux est justement constitutif de cette légitimité puisque le gouvernement est formé par le président élu au suffrage universel.

Quelle garantie a-t-on que le "Conseil supérieur de la Justice" ne se transforme en institution autocratique puisque n'étant soumise à aucun suffrage. De plus son indépendance ne se présumant pas, comment est elle garantie ?

Je vois des entorses à l'éxécutif comme la compétence budgétaire.

Et la notion de prévention développée à la fin n'est pas du ressors du judiciaire.

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Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 106ans Posté(e)
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
106ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
Posté(e)
Ces propositions laissent très circonspect quant à la légitimité des magistrats dans ce nouveau système.

Actuellement le lien du parquet avec le garde des sceaux est justement constitutif de cette légitimité puisque le gouvernement est formé par le président élu au suffrage universel.

Sauf que c'est une élection de l'exécutif. Une élection pour un pouvoir exécutif ne donne absolument aucune légitimité pour le pouvoir judiciaire.
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Membre, Posté(e)
alistee Membre 169 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

C'est l'exécutif, le garde des sceaux, qui dirige les magistrats du parquet.

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Membre, 77ans Posté(e)
bibifricotin Membre 12 698 messages
Mentor‚ 77ans‚
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Quelle garantie a-t-on que le "Conseil supérieur de la Justice" ne se transforme en institution autocratique puisque n'étant soumise à aucun suffrage. De plus son indépendance ne se présumant pas, comment est elle garantie ?

Je suppose que ce Conseil est élu par ses paires et éventuellement renouvelé par tiers tous les 2 ans.

Pour leur désignation on pourrait aussi y associer les syndicats professionnels et patronaux, d'une manière générale par les représentants de la société civile.

Enfin n'étant pas spécialiste ce point serait à affiner. :cray:

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Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 106ans Posté(e)
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
106ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
Posté(e)
C'est l'exécutif, le garde des sceaux, qui dirige les magistrats du parquet.

Exactement, cette direction est complètement illégitime, car le garde des sceaux appartient au pouvoir législatif, il n'a donc aucune légitimité pour diriger une partie du pouvoir judiciaire.

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