PROPOSITION DE LOI visant à limiter la production de viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement aux strictes nécessités prévues par la réglementation européenne, Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 septembre 2010

• abattages selon des rites religieux,
• abattages d'extrême urgence lorsque l'étourdissement n'est pas possible,
• abattages de volailles et de lapins selon des procédés agréés provoquant une mort instantanée des animaux,
• mise à mort d'animaux pour des raisons de police sanitaire, si des raisons particulières l'exigent.
  

On retrouve de manière équivalente ces exceptions dans la directive communautaire de 1993, qui énonce en particulier une possibilité de dérogation, pour les autorités compétentes, en ce qui concerne « les animaux faisant l'objet de méthodes particulières d'abattage requises par certains rites religieux » (paragraphe 2 de l'article 5), mais cette dérogation n'est qu'une possibilité laissée aux états-membres.

Dans notre pays, cette directive communautaire a fait l'objet d'une transposition en droit français, par la voie réglementaire. é cette occasion, la France a fait le choix de mettre en oeuvre le principe de l'interdiction, tout en lui reconnaissant certaines exceptions. Ces dernières sont désormais codifiées au sein du code rural et de la pêche maritime, à l'article R. 214-70.

Toutefois, bien que l'abattage sans étourdissement ne soit autorisé en France qu'à titre dérogatoire, il apparaît aujourd'hui que l'exception devienne la règle générale. Un article publié récemment dans le Figaro1(*) a ainsi révélé qu'une part non négligeable de viandes provenant d'animaux égorgés conscients, qui ne sont pas consommées entièrement par ceux à qui elles étaient initialement destinées, seraient réinjectées dans le circuit classique de la grande distribution et des détaillants. Ainsi, en 2008, la Direction générale de l'alimentation estimait qu'en France 12 % des bovins et 49 % des ovins étaient tués sans étourdissement, selon des rituels religieux, tandis que les pratiquants musulmans et juifs ne représentent que 7 % de la population française. La Commission européenne avait d'ailleurs conclu ainsi une enquête : « Le nombre d'animaux abattus selon un rituel religieux dépasse très largement les besoins intérieurs des minorités religieuses concernées ».

Les raisons de cette généralisation de l'abattage sans étourdissement préalable sont, on le comprend, essentiellement économiques. Elle permet aux abattoirs d'accéder à de nouveaux marchés, celui de la viande casher et halal, de plus en plus lucratifs, tout en écoulant les invendus sur le marché classique. Or, cet écoulement se fait sans étiquetage particulier. Il résulte de ce phénomène un défaut d'information du consommateur qui peut, dès lors, se retrouver à consommer sans le savoir ni le vouloir des viandes abattues selon certains rites, alors qu'il ne souhaitait pas nécessairement acheter de la viande provenant d'animaux n'ayant pas été étourdis.

Cette généralisation progressive d'un mode d'abattage sur un autre peut poser problème, précisément en ce qu'elle ne se fait pas en toute transparence. Le consommateur a le droit de savoir d'où vient la viande qu'il achète, son origine, son pays, son mode d'élevage mais aussi son mode d'abattage. C'est le principe même de la traçabilité, qui a été reconnu aussi bien dans la réglementation communautaire que dans la législation française, il y a déjà quelques années.

C'est positif si le rite halal ou casher est inscrit, cela permettrait à un juif ou musulman n'habitant pas en métropole de reconnaitre la viande casher et halal plus facilement, mais cela doit se faire avec des normes bien définies.

Pour le halal, on sait qu'il y a plein de magouilles avec le non "halal", des escrocs qui ne respectent pas le rite et qui disent c'est halal. On l'a vu avec le reportage censuré de M6 et celui de Lundi Investigation sur Canal+ .

Si des normes définissent clairement le Halal et le Casher, alors là oui, c'est une bonne idée. Le strict minimum, je ne vois pas comment cela sera possible, va t-on mettre des quotas au groupe Maggi, ou Panzani par exemple? Ils font des plats surgelés halal en grande distribution... Et ve t-on compter le nombre de musulmans et déterminer combien de kg de viande ont ils droit par personne? Pratique illégale...

Cela m'a l'air compliqué tout de même, faudrait définir qu'est ce que le strict minimum pour commencer...

La loi ne peut pas imposer un étiquetage halal/casher, car ce serait une atteinte au principe de laïcité, de séparation entre l'Etat et la religion. Si un label halal ou casher doit être créé, c'est aux organisations religieuses de le faire, pas à l'Etat.

Au final, je ne pense pas que cet étiquetage soit réellement favorable aux animaux ou à l'étourdissement. Il est tout à fait possible que certains clients préfèrent les viandes obtenues sans étourdissement. Ainsi, actuellement 90% des poulets halal ont été tués après assommage (SOURCE). En sera-t-il toujours de même si cette loi passe ?

Les musulmans sont extrêmement naïfs si ils croient un seul instant que les grandes chaînes de distributions leurs vendent de la viande réellement "hallal" cela ne s'est jamais fait et cela ne se fera jamais à quantité industriel j'entends.

On ne dit pas aux musulmans s'il y a de la gélatine ou autre produit du même type dans un produit, donc bon parlez d'abattage...

La gélatine est mentionnée sur les produits, même si souvent il n'est pas précisé de quelle animal elle provient.

En plus, les peines proposées par cette loi ne me semblent pas appropriées.

L'Europe vote une loi imposer l'étiquetage des viandes issues de l'abattage rituel : Europe : L'abattage rituel étiqueté

La gélatine est mentionnée sur les produits, même si souvent il n'est pas précisé de quelle animal elle provient.

Non pas toujours.

La loi ne peut pas imposer un étiquetage halal/casher, car ce serait une atteinte au principe de laïcité, de séparation entre l'Etat et la religion. Si un label halal ou casher doit être créé, c'est aux organisations religieuses de le faire, pas à l'Etat.

Au final, je ne pense pas que cet étiquetage soit réellement favorable aux animaux ou à l'étourdissement. Il est tout à fait possible que certains clients préfèrent les viandes obtenues sans étourdissement. Ainsi, actuellement 90% des poulets halal ont été tués après assommage (SOURCE). En sera-t-il toujours de même si cette loi passe ?

en quoi la laïcité intervient ici ?

les grandes surfaces sont des entrerprises privées et j'ai déjà vu dans des magazins à bas-coût des étiquetages mentionant halal

les personnes qui ne veulent pas manger halal devraient avoir ce droit

donc il faut étiqueter

en quoi la laïcité intervient ici ?

Obliger par la loi à mettre un affichage religieux serait contraire à la laïcité, d'autant que ça demanderai à l'Etat de définir ce qui est halal ou casher. Que l'Etat définisse cela serait une atteinte au principe de séparation entre le pouvoir spirituel et le pouvoir temporel.

Par contre, il est possible d'exiger un affichage pour connaître le mode d'abattage de la bête.