Avantage fiscal pour jeunes mariés, pas pour les pacsés

le fait de distinguer fiscalement le mariage du pacs revient à remettre en cause l'égalité de fait de ces deux actes et donc stigmatiser les homosexuels par rapport aux hétérosexuels et finalement revenir à une norme morale chrétienne : l'ordre moral en fait!

La discrimination envers les homos existe de fait puisque le mariage leur est refusé.

A mettre en parallèle avec la saisie toute récente du conseil constitutionnel par une cour de cassation sur l'anticonstitutionalité de l'exclusivité hétérosexeulle du mariage (réflexion mise en perspective par les lois européennes).

L'avis du conseil constitutionnel pourrait bien déboucher sur une surprise si ses membres sont moins lâches que le gouvernement Jospin qui créa le pacs...

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté mardi un amendement maintenant un avantage fiscal pour les personnes qui se marient mais le supprimant pour celles qui se pacsent.

Pourquoi faire une telle différence, alors que les devoirs et obligations du mariage et ceux du pacs sont identiques (mais énoncés sous des termes différents)?

La seule différence "notoire" entre le mariage et le pacs étant la possibilité de pacs entre deux personnes du même sexe.

Certes la "dissolution" du pacs est plus aisée qu'une procédure de divorce, mais dans les chiffres, le pourcentage de pacs "dissous" est inférieur au pourcentage de divorce...

Donc la raison économique (car cette loi est adoptée par la commission finances) n'est absolument pas prouvée.

Les chiffres montrent par eux mêmes que les pacsés ont plus tendance à le rester que les mariés (et merci de ne pas oublier les pacs dissous suite à un mariage des "co signataires" soit près de 41% des dissolutions en 2008).

Cette loi est une aberration et le prétexte qui lui sert de fondement est un mensonge.

pourquoi tu ne supprimes pas le message de zazou qui évoque son avocat payé par les impots des Français.

Car c'est bien cet utilisateur qui est HORS SUJET !

Au jeu du "c'est lui qui a commencé, pas moi!", tu gagnes....

Sauf que ce débat est d'une capacité de réflexion supérieure au niveau première année de maternelle.

Je n'évoque mon divorce que pour montrer que l'impact financier de celui-ci est nul lorsque les personnes en instance de divorce prennent le temps de laisser faire la loi (soit actuellement 2 années révolues de vie séparée, plus communément appelé "altération définitive du lien conjugal" lorsque cette séparation est actée par un JAF).

Sauf que ces deux actes n'ont jamais été égaux.

Dans les termes non, mais dans la pratique oui...

Car l'obligation "d'entraide et de solidarité" (valeur clé d'un mariage) est aussi applicable aux personnes pacsées.

Même si les mots sont différents, les devoirs et obligations des mariés et pacsés sont les mêmes (exclusion faite des articles cités lors d'un mariage, concernant les enfants et la fidélité).

Le PACS ce n'est qu'un bonbon qu'on donne aux gamins pour les faire cesser de brailler.

Et c'est logique que des gamins ne puissent pas avoir les mêmes avantages fiscaux que des grandes personnes, qui elles s'engagent juridiquement dans le mariage.

Donc, les homos ont une capacité intellectuelle réduite par rapport aux hétéros ? Ou alors c'est une bande d'irresponsables incapable de s'engager sur le long terme ?

A vomir.

Et ben.... la journée commence bien

Ari ben canaan, pourrais tu m'expliquer pourquoi tu parles des homosexuels comme de gamins?

Car je connais bien des adultes hétéro qui sont très puérils

Tricephale,

Ce n'est point une question d'intervention de l'Etat, simplement une différence faite car l'acte juridique n'a pas le même "terme" pour les mêmes engagements.

Quelles sont les différences entre un mariage civil et un pacs?

Aucune, si ce n'est que la loi interdit le mariage entre personnes du même sexe...

La loi impose de déclarer ses revenus.

Lorsqu'un couple se marie (ou se pacs) la loi impose qu'une seule déclaration soit faite.

Sur ce schéma, Monsieur déclare ses revenus seul du 1° janvier à la veille du mariage (ou pacs), Madame fait de même et ensemble, ils rédigent une déclaration commune sur les revenus de la famille du jour du mariage au 31 décembre.

Ce qui entraîne bien souvent une non imposition de ces revenus sur l'année en question.

Pourquoi maintenir cet avantage pour le mariage, et non pour le pacs?

Serait ce que le pacs n'a aucun intérêt? Dans ce cas, pourquoi ne pas l'annuler?

Voici les chiffres de wikipédia concernant le PACS :

En 2008 a été signé plus d'un pacs pour deux mariages.

Sur les 263 000 pacs signés depuis 1999, 33 600 (soit 12,8 %) ont été dissous. Sur 274 400 mariages célébrés en 2006, 139 147 divorces ont été prononcés (soit environ 50%)

L'article 3 du décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 modifiant la loi informatique et libertés interdisait de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données susceptibles de révéler indirectement le sexe des partenaires d'un pacte civil de solidarité, privant les pouvoirs publics de statistiques du nombre de pacs signés entre homosexuels ou entre hétérosexuels.

Une loi du 6 août 2004 a inséré un article 14-1 à la loi sur le pacs, modifiant ainsi la disposition précédente, qui demande aux tribunaux d'établir des statistiques sur :

* le nombre de pactes conclus et ayant pris fin ;

* la durée moyenne d'un contrat ;

* l'âge moyen des personnes concernées ;

* et surtout de distinguer les pactes conclus entre des personnes de sexe différent ou de même sexe (féminin et masculin).

L'entrée en vigueur de cette loi en janvier 2007 a autorisé ce type de traitement statistique. Leur étude, qui se fonde sur les prénoms des signataires, indique que la proportion d'unions de couples de même sexe au sein des pacs conclus baisse continûment : 42% en 1999, 25% en 2000, 7% en 2006, 5% en 2009. On déduit de ces chiffres que le chiffre absolu de pacs conclus entre couples de même sexe augmente progressivement : 2 600 en 1999, 5 600 en 2000, 5 400 en 2006, 8 700 en 2009. Depuis son entrée en vigueur la part de pacs entre personnes du même sexe est de 12% (chiffre de 2007).

Au vu de ces chiffres, la notion de discrimination envers les homosexuels est des plus plausible

Edit : Enzo37, ton "pavé" est suffisamment aéré et instructif pour que j'ai pris la peine de le lire, et je te remercie de ces précisions

tu connais beaucoup de choses sur les lois

peux-tu répondre à ces questions : quel est le fondement juridique ou moral ou philosophique ( choisis la notion qui te plaît ) au fait qu'il y a un avantage fiscal à deux personnes qui officialisent leur vie en commun ( mariage ou pacs ) ?

pourquoi les concubins n'auraient pas droit à cet avantage ?

d'où vient cet avantage ? quel est son origine historique ? pourquoi l'a -t-on fait ? qu'est-ce qui justifie un tel avantage ?

j'émets un avis : ne serait-ce pas un dédomagement (historiquement ) pour les couples mariés qui procréent ?

quand les gens veulent des droits, il faut souvent traduire qu'ils veulent de l'argent.

reconnaissance de la société ? mais non, ils veulent du pognon.

on n'aime pas l'état quand il se mêle d'affaire privée, sauf que là quand c'est l'état qui vous offre cet avantage, on trouve qu'il est bien l'état dans ce cas

pour moi ça ferait taire toutes ces revendications si on supprimait cet avantage ( et ça comblerait un peu le déficit du budget )

dernière question : est-ce que dans l'ancien régime, les personnes mariés (religieusement ) payaient moins d'impôts au roi ?

Alors là.......

Je ne suis pas plus calée qu'un autre en matière de droits, mais je vais tenter de te répondre, tricephale...

Alors, en ce qui concerne le cadeau fiscal l'année du mariage, c'est simplement une "obligation" légale de déclarer ses revenus ensemble lorsqu'on se marie.

Donc la première année, 3 déclarations sont établies, ce qui a pour principe de réduire le montant de l'imposition.

Les concubins n'ont pas droit à cet avantage, car ils déclarent leurs revenus séparément.

L'impôt sur le revenu en France date de la première guerre mondiale, et il a été mis en place afin de soutenir l'effort de guerre. Il a progressivement remplacé l'impôt "sur les portes et fenêtres" et celui sur "les parcs et jardin". Ces impôts étaient dus par chaque propriétaire, et de ce fait, un couple se mariant habitait la même demeure et ne payait plus qu'un impôt. On peut y voir là les prémices du cadeau fiscal.

Il ne faut pas amalgamer l'impôt avec les aides sociales, qui elles sont versées à la naissance d'enfants.

Même si pendant une période, une prime "au troisième enfant" était en vigueur en France, afin d'encourager la natalité.

Si l'on rétablissait l'impôt sur les portes et fenêtres, les actuels colocataires, concubins et autres pacsés y seraient assujettis et bénéficieraient du même "cadeau" l'année de l'emménagement sous le même toit.

Ainsi je suis pour qu'on remette en place cet "avantage" pour les pacsés, et j'espère avoir été assez claire et précise pour toi, tricephale.

(Petite précision, même en supprimant ce cadeau aux jeunes mariés, ce ne sont pas les sommes en jeu qui permettraient de remplir les caisses de l'état, qu'on récupère déjà ce qui est dû par les grandes fortunes)

L'impôt sur le revenu en France date de la première guerre mondiale, et il a été mis en place afin de soutenir l'effort de guerre. Il a progressivement remplacé l'impôt "sur les portes et fenêtres" et celui sur "les parcs et jardin". Ces impôts étaient dus par chaque propriétaire, et de ce fait, un couple se mariant habitait la même demeure et ne payait plus qu'un impôt. On peut y voir là les prémices du cadeau fiscal.

Si l'on rétablissait l'impôt sur les portes et fenêtres, les actuels colocataires, concubins et autres pacsés y seraient assujettis et bénéficieraient du même "cadeau" l'année de l'emménagement sous le même toit.

je suis foncièrement pour les pacsés, homos ou pas, aient les mêmes droits que les mariés

ça, c'est réglé

mais l'impôt sur les portes et fenêtres...

prie pour que jamais ce genre d'impôt ne revienne à l'esprit d'un gouvernement

parce que c'était une horreur absolue

l'impôt étant calculé sur le nombre et la grandeur des fenêtres, le résultat a été que les propriétaires ont cherché, bien sûr, a avoir le moins de fenêtres possibles

ce qui a conduit à construire des logements sombres, insalubres, où les épidémies de tuberculose, le rachitisme, trouvaient un terrain favorable, les pauvres étant les plus touchés parce que les propriétaires de leurs logements muraient carrément les fenêtres pour moins payer

et je passe sur les destructions de fenêtres anciennes, comme les fenêtres à meneaux, parce que c'était autant de fenêtres à compter en moins

dans le genre "impôt à la con" il y en a d'autres, mais celui-ci est quand même un summum

Alors là.......

Je ne suis pas plus calée qu'un autre en matière de droits, mais je vais tenter de te répondre, tricephale...

Alors, en ce qui concerne le cadeau fiscal l'année du mariage, c'est simplement une "obligation" légale de déclarer ses revenus ensemble lorsqu'on se marie.

Donc la première année, 3 déclarations sont établies, ce qui a pour principe de réduire le montant de l'imposition.

Les concubins n'ont pas droit à cet avantage, car ils déclarent leurs revenus séparément.

L'impôt sur le revenu en France date de la première guerre mondiale, et il a été mis en place afin de soutenir l'effort de guerre. Il a progressivement remplacé l'impôt "sur les portes et fenêtres" et celui sur "les parcs et jardin". Ces impôts étaient dus par chaque propriétaire, et de ce fait, un couple se mariant habitait la même demeure et ne payait plus qu'un impôt. On peut y voir là les prémices du cadeau fiscal.

Il ne faut pas amalgamer l'impôt avec les aides sociales, qui elles sont versées à la naissance d'enfants.

Même si pendant une période, une prime "au troisième enfant" était en vigueur en France, afin d'encourager la natalité.

Si l'on rétablissait l'impôt sur les portes et fenêtres, les actuels colocataires, concubins et autres pacsés y seraient assujettis et bénéficieraient du même "cadeau" l'année de l'emménagement sous le même toit.

Ainsi je suis pour qu'on remette en place cet "avantage" pour les pacsés, et j'espère avoir été assez claire et précise pour toi, tricephale.

(Petite précision, même en supprimant ce cadeau aux jeunes mariés, ce ne sont pas les sommes en jeu qui permettraient de remplir les caisses de l'état, qu'on récupère déjà ce qui est dû par les grandes fortunes)

oui c'est clair

mais je reste sur mon idée : pas de cadeau, pas de problème

Ce n'est pas faux tricephale, ceci dit, c'est du nivellement par le bas...

Et je trouve que ce serait dommage car après ce "cadeau fiscal", ce sont tous les acquis du Peuple qui seront remis en cause

oui c'est clair

mais je reste sur mon idée : pas de cadeau, pas de problème

A la limite, je pense que c'est mieux aussi. Aucun cadeau fiscal pour personne, y compris les mariés, puisque des couples pacsés ou concubins sont aussi solides, voire plus.

Mais pas de bouclier fiscal non plus, tant qu'à faire.