La garde à vue française est bien illégale

Pour Pyrenne,

Il semble qu'ils lui ont fait preter serment, mais les policiers n'ont pas ce droit il me semble.

Peut etre une méandre antique du code.....

Le serment de dire toute la vérité est une atteinte au droit de se taire.

De plus, comme l'a souligné la cour, il n'était pas assisté d'un avocat.

Pour Pyrenne,

Il semble qu'ils lui ont fait preter serment, mais les policiers n'ont pas ce droit il me semble.

Peut etre une méandre antique du code.....

c'est pas il te semble

c'est tellement con à la base qu'il faut vraiment voir les neurones en congés maladie de longue durée pour le faire!

ça n'a absolument aucune valeur juridique

et moi qui, souvent, défend la police lorsqu'elle est attaquée sans raison légale, je trouve absolument excrémentiel que des agents de la force publique se soient permis de faire croire à un gardé à vue que ça puisse avoir la moindre valeur

ça, oui, ça doit être puni, et sévère!

Après le Conseil Constitutionnel et la Cour Européenne des droits de l'Homme, c'est la Cour de Cassation qui s'est attaquée à la garde à vue dans un arrêt récent.

Il n'y a pas que le plan vigipirate.

Sur ordre d'un juge ou d'un OPJ les policiers et gendarmes peuvent procéder à des contrôles à des endroits spécifiés et pour une durée spécifiées.

Pas besoin d'un "coupable" en vue.

Pour la garde à vue il en va de même. De toute façon les policiers et gendarmes ne sont juges en rien. Comme je le disais c'est une mesure d'enquête qui permet d'avoir la personne à disposition immédiate des enquêteurs. Donc forcément, au final il y a des "coupables" et des "innocents" qui passent par cette étape.

Euh, un Gendarme peut procéder à un contrôle d'identité de sa propre initiative, pas besoin d'un juge ou d'un OPJ pour ça...!!!

Dans le cadre du service normal, tel que police route ou surveillance générale, effectué par deux APJ, et sur le ressort de leur compétence territoriale, ils peuvent procéder à des contrôles sans être mandatés par un juge ou un OPJ...!!!

Il y a un certain nombre de contraintes pour avoir le droit de faire des contrôles d'identité.

Oui, bien sur, dès 2012 les forces de l'ordre devront meme décliner leur identité et leur adresse avant toute action !!

Il y a un certain nombre de contraintes pour avoir le droit de faire des contrôles d'identité.

Dis nous lesquelles, j'ai hâte de savoir...???

Dis nous lesquelles, j'ai hâte de savoir..???

Si ma mémoire est bonne, il y a 3 cas seulement dans lesquels on peut faire un contrôle d'identité :

• Lorsque que la personne est suspecte (d'avoir commis un délit, d'avoir l'intention d'en commettre un) ou si elle serait susceptible d'aider à une enquête
  
• Lorsque le procureur l'a demandé (il y a des limites dans l'espaces de dans le temps, un procureur ne peut pas autoriser définitivement des contrôles sur tout le territoire)
  
• Lorsqu'on est proche de la frontière
  

J'ai la vague impression qu'il manque un paquet de cas là

e texte de la loi (source : Légifrance), on y retrouve le premier, le deuxième et le troisième cas que j'avais signalé.

Article 78-2

Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;

-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;

-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;

-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel (1). Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa (1) et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Il existe aussi quelques autres cas particulier (prévention de l'atteinte au biens), des règles spécifiques pour l'outre-mer, ainsi qu'un autre article contre le travail au noir (78-2-1). Comme d'habitude, il y a une exception pour le "terrorisme" ( art. 78-2-2), qui permet de contourner toutes les règles.

e texte de la loi (source : Légifrance), on y retrouve le premier, le deuxième et le troisième cas que j'avais signalé.

Article 78-2

Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;

-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;

-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;

-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel (1). Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa (1) et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Il existe aussi quelques autres cas particulier (prévention de l'atteinte au biens), des règles spécifiques pour l'outre-mer, ainsi qu'un autre article contre le travail au noir (78-2-1). Comme d'habitude, il y a une exception pour le "terrorisme" ( art. 78-2-2), qui permet de contourner toutes les règles.

Tu te compliques bien la vie camarade...!!!

Il n'y a que deux choses qui dirigent les Gendarmes :

- le Décret Organique du 20 mai 1903

- le code procédure pénale...!!!

Point barre...!!!

Un Gendarme à la retraite qui a été décoré par son pays...!!!

e texte de la loi (source : Légifrance), on y retrouve le premier, le deuxième et le troisième cas que j'avais signalé.

Ce qui ne signifie nullement qu'il n'y a que trois cas.

Je pense que les copier/coller sont la solution de facilité lorsque l'on ne connait pas un sujet...!!!

Si l'on prend un Gendarme affecté dans une brigade territoriale, son "patron" au niveau du département, c'est le procureur de la république...!!!

Ce Gendarme est assermenté et il est régit par les articles 20 et 75 à 78 du CPP, qui délimitent son champ d'action et de compétence...!!!

Ensuite il a une hiérarchie qui donne les ordres et au cours de ses services, il a toute latitude pour intervenir en fonction des prérogatives qui sont les siennes...!!!

Tu te compliques bien la vie camarade...!!!

Il n'y a que deux choses qui dirigent les Gendarmes :

- le Décret Organique du 20 mai 1903

- le code procédure pénale...!!!

Point barre...!!!

Un Gendarme à la retraite qui a été décoré par son pays...!!!

En effet, et ce que j'ai cité est le code de procédure pénale...

Ce qui ne signifie nullement qu'il n'y a que trois cas.

Il y a principalement 3 cas (à la limite 4 en comptant l'atteinte aux bien). Les autres cas (Outre-mer, terrorisme, travail au oir) restent assez anecdotiques. Les contrôles d'identité ne peuvent pas être fait n'importe comment.

Ne te raccroche pas au branches car tu ne savais strictement rien sur le sujet...!!!

Parce dans le CPP le Gendarme de base n'est concerné que par les articles 20 et 75 à 78, et tu n'as fait état que du 78...!!! :D

Quand on ne connait pas un sujet, on s'informe avant de vouloir faire passer les autres pour des imbéciles...!!! :D :D

Et pour ce qui est du DO, c'est certainement la première fois de ta vie que tu en entends parler, et 99% de la population ignore son existence...!!! :D :D

Maintenant, histoire de s'amuser un peut, qu'est-ce qu'un mandat de perquisition...??? :D

Vas vite voir sur wikipédia, la source d'inspiration de ton manque de connaissance...!!! :) :D

Ne te raccroche pas au branches car tu ne savais strictement rien sur le sujet...!!!

C'est marrant ce n'est pas la première fois que je vois quelqu'un de la profession dire cela à la grenouille.

En tout cas je te souhaite bien du courage pour expliquer quoi que ce soit de réglementaire à ce batracien, j'en connais qui s'y sont essayés. Rien à y faire.

Good luck. :D

C'est en cela que la difficulté de la tâche trouve sa raison d'être et nul n'ignore que de mener un âne à la rivière, rien n'est moins sûr qu'il y boirât...!!!

Mais grande est ma volonté et d'inculquer les sommaires rudiments à un être, tout bâté qu'il soit, l'espoir étant source de vie, nul en son savoir, ne saurais oublier la dureté du chemin même si à l'impossible nul n'est tenu...

Ne te raccroche pas au branches car tu ne savais strictement rien sur le sujet...!!!

Arrête de te moquer du monde.

Tu ne savais rien des contraintes sur les contrôles d'identité, tu n'as même pas reconnu l'article du Code d eProcédure Pénale que j'ai cité.

Tu ignores tout du problème et après tu viens jouer le grand savant.

Parce dans le CPP le Gendarme de base n'est concerné que par les articles 20 et 75 à 78, et tu n'as fait état que du 78...!!! :D :D

Tu viens de montrer que tu n'y connais rien.

L'article 20 du CPP ne parle pas du tout des contrôles d'identité, pas plus que 75 ou le 76

C'est celui que j'ai cité qui explique quand et comment on peut faire des contrôle d'identité.

Apprends donc les bases avant de parler.

Apprends donc les bases avant de parler.

Je t'avais prévenu Ardechois. Voilà la grenouille qui te dis à toi, gendarme à la retraite, d'apprendre les bases du métier que tu as fais toute ta vie car lui il sait mieux que toi.

Et ce n'est que le début