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MENS, le fichier ethnique illégal sur les Roms


doug

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Membre+, Statut : de la liberté, 38ans Posté(e)
doug Membre+ 8 023 messages
38ans‚ Statut : de la liberté,
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Roms : "Il n'y a pas de fichier ethnique" (Jacques Mignaux)


Mercredi 13 octobre - 23:39

Le directeur général de la gendarmerie nationale était auditionné ce matin par la commission des Lois de l'Assemblée au sujet d'un éventuel "fichier" visant les Roms et les gens du voyage. Tout en niant l'existence d'un tel document illégal, le général Jacques Mignaux a dénoncé une "tentative de déstabilisation".


[...]


" Il n'y a pas de fichier ethnique ", a-t-il assuré. "D'abord c'est interdit, ensuite nous n'en avons pas l'utilité et cela poserait un problème de déontologie grave", a-t-il expliqué, soulignant que l'ensemble de la profession a "très mal vécu cette mise en accusation ". "J'entends mettre fin à des allégations" tendant "à jeter le discrédit sur notre institution", a par ailleurs indiqué le général Mignaux, qui dénonce une "tentative de déstabilisation".

La semaine dernière, quatre associations de défense des gens du voyage avaient déposé plainte contre un supposé fichier de gendarmerie Minorités étrangères non sédentarisées (Mens) concernant les Roms.


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Source: France Info
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Membre+, Statut : de la liberté, 38ans Posté(e)
doug Membre+ 8 023 messages
38ans‚ Statut : de la liberté,
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La Cnil ne trouve pas de fichier Mens


Samedi 16 octobre - 00:28

Après le dépôt d'une plainte concernant l'existence potentielle d'un fichier de gendarmerie basé sur des critères ethniques, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a assuré jeudi soir qu'il n'existait pas de telle base de données.



En revanche, ses travaux lui ont permis de mettre en lumière plusieurs pratiques illégales de la gendarmerie.

[...]


Par exemple, des rapports renseignent sur l'origine ethnique de plusieurs personnes contrôlées. Des annotations certes réservées à un usage interne à la gendarmerie, mais qui nécessite l'autorisation de la Cnil et du Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative en France. Ce qui n'a pas été fait.


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Source: JDD
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Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 110ans Posté(e)
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
110ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
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Un fichier occulte peut en cacher 3 autres illégaux (CNIL, 14 octobre 2010, rapport préliminaire de contrôles de la gendarmerie nationale)


18 octobre 2010

Rapport préliminaire dans l'affaire du « Fichier ¿Roms' »

Après que Le Monde ait publié, le 7 octobre dernier, un article intitulé « La gendarmerie détient un fichier Roms illégal » - dénommé fichier MENS -, la CNIL a été saisie d'une plainte de quatre associations. Elle a rendu publiques le 14 octobre les conclusions du rapport préliminaire des contrôles effectués les 8 et 12 octobre auprès de l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) et du Service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) de la gendarmerie nationale.



La CNIL indique tout d'abord qu'il n'existe pas à proprement parler de fichier « MENS » («minorité ethnique non sédentarisée ») mais que cette dénomination « fait l'objet d'une utilisation courante par les services de gendarmerie depuis 1992» et que plusieurs fichiers l'utilisent « soit dans leur dénomination, soit dans la collecte des données, leur transmission ou leur stockage ». Elle expose ensuite ce qu'ont révélé les contrôles effectués auprès de l'OCDLI et du STRJD.


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Source: Combat pour les droits de l'Homme
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  • 5 mois après...
Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 110ans Posté(e)
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
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CNIL : pas de ¿fichier ethnique pérenne¿ sur les Roms


01 avril 2011



La Commission nationale de l'informatique et des libertés n'a pas découvert à la gendarmerie « l'existence d'un fichier structuré et pérenne » sur les gens du voyage, a indiqué Alex Türk, le président de la CNIL, dans une note de « conclusions définitives » au premier ministre, datée du 25 novembre 2010 mais rendue publique jeudi 31 mars.

Quatre associations de Roms et de gens du voyage avaient porté plainte le 6 octobre pour dénoncer l'utilisation par l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) d'un fichier intitulé MENS, pour « minorités ethniques non sédentarisées » (Le Monde du 7 octobre 2010). La plainte est toujours à l'instruction.

L'OCLDI utilise bien une « base documentaire » qui n'a pas été déclarée à la CNIL et aurait dû être autorisée par un arrêté du ministère de l'intérieur, relève la Commission, mais les « données à caractère personnel » du fichier, si elles sont conservées, contrairement à la loi, sans limitation de durée, « ne laissent pas apparaître l'origine ethnique des personnes qui y figurent ». La CNIL n'a pas non plus constaté l'existence d'un fichier généalogique de suspects - la gendarmerie a en effet expliqué qu'il avait été détruit en 2007.


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Source: Liberté surveillée
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