Aller au contenu

Le Conseil juridique en ligne aide beaucoup de personnes


viviane1682

Messages recommandés

Membre, Posté(e)
viviane1682 Membre 2 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

[ GERANTE MINORITAIRE

BONJOUR

JE SUIS GERANTE MINORITAIRE D UNE SARL EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

PARRALLELEMNT JE VIENS DE SIGNER un COMPROMIS DE VENTE (DE MA MAISON

Personnelle) COMPROMIS DANS LEQUEL IL EST STIPULE

" Que les parties ... NE SONT PAS EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT

NI SOUMISES A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET

QU ELLES N N’ONT JAMAIS ETE DANS UNE SEMBLABLE SITUATION.

Q U ELLES NE SONT PAS EN ETAT DE REGLEMENT AMIABLE OU DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CIVIL NI SUSCEPTIBLE DE L ETRE SELON LA LOI N° 89 -1010 DU 31 12 1989"

MA QUESTION EST /ETANT GERANTE DE SARL PUIS JE CONCLURE LA VENTE DE MON HABITATION. QUE PENSER DE CET ARTICLE DU SOUS SEING PRIVE.

SUIS-JE ENGAGEE SUR MES BIENS DURANT CETTE PERIODE DE RJ...??

Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Annonces
Maintenant
Membre, Nina_Gayané, what is it good for ? Absolutely nothing, 31ans Posté(e)
Nina_Gayané Membre 3 914 messages
31ans‚ Nina_Gayané, what is it good for ? Absolutely nothing,
Posté(e)

POURRAIS-TU COMMENCER PAR NE PAS ECRIRE EN MAJUSCULE merci.

Et je ne pense pas que tu puisses vendre la maison sur laquelle est "basée" ton contrat.

Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

×