Grève de la gratuité

Faire la grève est un moyen, certes pas très subtile, mais qui permet de se faire entendre. Mais cela affecte les usagers, et les politiques peuvent mettre en avant cela, et ainsi diviser pour mieux régner. On peut à la place faire une grève de la gratuité, c'est-à-dire que l'on assure encore le service, mais qu'on ne fait plus payer les usagers. Ainsi, le peuple n'en souffre pas, mais les actionnaires sont directement visés. Je trouve l'idée assez géniale.

Et vous, qu'en pensez-vous ?

1°) Travailler, sans être payé (puisque les jours de grève ne sont payés), et sans exiger de contrepartie à celui qui consomme, c'est du communisme.

2°) Il me semble que ce type de grève est illicite, et durement sanctionné.

3°) Les actionnaires sont également visés par une grève classique. Dans les deux cas, les recettes de l'entreprise sont annulées.

1°) Travailler, sans être payé (puisque les jours de grève ne sont payés), et sans exiger de contrepartie à celui qui consomme, c'est du communisme.

Temporairement, oui. Pour faire pression sur les actionnaires.

2°) Il me semble que ce type de grève est illicite, et durement sanctionné.

Mais encore ?

3°) Les actionnaires sont également visés par une grève classique. Dans les deux cas, les recettes de l'entreprise sont annulées.

Oui, mais cette grève gratuite a moins d'inconvénient pour le peuple et vis-à-vis de la division des travailleurs. En plus, c'est positif plutôt que négatif.

hum, voilà bien le genre d'idée qu'on sort comme d'un chapeau de magicien sans se demander pourquoi des revendicateurs ne l'ont pas encore fait... :blush:

Faire grève en continuant d'assurer le service mais en laissant la gratuité ? le sujet est un peu plus complexe qu'il n'y parait et si ça ne se fait pas, c'est qu'il y a de bonnes raisons. Je laisse volontairement de côté les aspects pratiques et préfère les aborder les pistes de responsabilités en cas d'anomalies, entre autres :

- en France (suis pas assez calée pour les autres pays, désolée...) lorsqu'un employé assure son service, il est couvert par les assurances de sa boite, quelle qu'elle soit, privée ou publique. En cas d'accident (concernant l'employé ou occasionné à un tiers), comment traiter les dommages ? à la charge de quoi, de l'assurance perso de l'employé (responsabilité civile) ou celle de l'entreprise ?

- de plus, on décidant d'offrir les prestations de son entreprise en ne faisant pas payer les clients, ne serait-ce pas considérer pénalement comme du vol ou du détournement de biens de l'entreprise ?

- en cas de d'avarie grave de la dite-prestation mettant en danger un usager pendant cette période précise, qui en serait responsable ? l'entreprise qui n'a pas voulu cette prestation ou quelqu'un d'autre ? dans cette deuxième option, qui ? le syndicat ou l'employé ?

Solidarité mesdames, solidarité mesdemoiselles, solidarité messieurs,

un article un peu ancien certe mais plutot intéressant car rédigé par un avocat :blush: établissant la légalité de la grève de la gratuité en référence à une jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme...:

http://www.liberation.fr/tribune/0101112510-vive-la-greve-par-gratuite

autre article même sujet

http://www.liberation.fr/economie/0101313967-sud-rail-propose-des-greves-de-la-gratuite-indolore-pour-les-usagers

Ce qui suit est à mettre au conditionnel car pour l'instant je n'ai pas de piste pour vérifier cette hypothèse.....

Pour la question de responsabilité en cas d' accident, bien que La société de transport soit responsable de ses employés et des moyens de transport, si l'usager n'a pas de billet, il n'a donc pas de "contrat d'assurance" avec la société donc en théorie n'est pas assuré, mais l'état étant son propre assureur, la défaillance de responsabilité de la société ou de la région dans le cas du TER (dont il n'est pas impossible que ces dernières soient déjà assurées en cas de grève et qu'une clause prévoit la prise en charge d'incident ou d'accident... voire même les pertes financières liées à la grêve après tout, tout est assurable...)serait compensé par l'état, charge à ce dernier de se retourner contre les éventuels responsables du sinistre si l'enquête en désignait...

Voilà l'article de Franz Vasseur 

Vive la grève par gratuité !

par Franz Vasseur, avocat au barreau du Paris

Un automne d'actions sociales se profile : une première grève de cheminots est annoncée pour le 18 octobre. Face à ce blocage annoncé, l'usager lambda se prépare à affronter le grand immobilisme. Triste perspective qui va inévitablement renforcer l'attrait du «service minimum» dans les transports publics. Bien qu'irréalisable (pour un service minimum de trois heures le matin et autant le soir, il faut mobiliser 80 % des effectifs), l'exaspération alliée à la popularité du président de la République conduira à réduire le droit de grève.

Et pourtant, la solution existe, cachée dans les tréfonds de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), lecture improbable du citoyen normal, et pourtant, il y a cet arrêt du 17 juillet 2007. Loin du tapage médiatique estival, la Cour européenne des droits de l'homme a fait sa petite révolution de juillet en validant la «grève par gratuité». N'étant pas spécialiste du droit social, j'appelle grève par gratuité l'exercice du droit de grève consistant à ne pas facturer le service tout en continuant à l'assurer. A titre d'exemple, la bien connue grève des péagistes : au lieu de bloquer l'autoroute, les barrières sont laissées ouvertes et le péage est gratuit.

C'est précisément cette situation qui était soumise à l'appréciation de la CEDH. Les quarante-deux requérants turcs font partie des agents de péage des guichets du pont du Bosphore à Istanbul et sont tous membres du syndicat Confédération des travailleurs du secteur public (le KESK). En mars 1998 et février 1999, ces fonctionnaires contractuels quittèrent leur poste de travail dans le cadre d'actions de «ralentissement du travail», permettant ainsi aux automobilistes de passer le péage sans payer. L'administration turque intenta contre eux des actions en dommages et intérêts en remboursement du chiffre d'affaires perdu - auxquelles les juridictions turques firent droit. Ce qui revient à l'interdiction de ce type de grève. Les grévistes ont estimé qu'une telle décision méconnaissait leurs droits à la liberté de réunion et d'association ainsi que leurs conditions de travail. Ils ont interjeté appel devant la Cour en invoquant notamment l'article 11 de la convention européenne des droits de l'homme, lequel consacre la liberté de réunion et d'association, notamment syndicale (le droit de grève n'étant pas reconnu en tant que tel par la convention, c'est l'article 11 qui sert de base aux droits syndicaux). La Cour leur a donné raison. Par son arrêt du 17 juillet 2007, elle casse les jugements de condamnation à remboursement en se fondant sur ledit article 11. Ce faisant, elle reconnaît de facto les grèves par gratuité au niveau du Conseil de l'Europe (comprenant notamment la Turquie et la France).

La Cour avait à tenir compte d'une loi turque n° 657 interdisant aux fonctionnaires d'Etat de ne pas se rendre au travail ou de ralentir celui-ci. Ce qui n'est pas éloigné de ce que sera notre futur service minimum. La Cour a considéré que, dans la mesure où elle visait à assurer le bon déroulement du service public, la loi n° 657 poursuivait un but légitime, la protection de l'ordre public. Néanmoins, la Cour a considéré que le ralentissement du travail par l'abandon des guichets pour une durée de trois heures était une «action collective relevant de l'exercice des droits syndicaux», que les actions avaient été décidées par le syndicat dont les requérants étaient membres et que les autorités concernées en avaient été informées au préalable. La Cour en a conclu qu'en s'y joignant, les requérants ont usé de leur liberté de réunion pacifique pour défendre leurs conditions de travail, et que leur condamnation à indemniser leur employeur constituait une violation de l'article 11 de la CEDH.

Les conditions édictées par la Cour pour la grève par gratuité semblent être les suivantes : 1) une action collective relevant de l'exercice des droits syndicaux, 2) décidée et organisée par un syndicat et 3) avec l'information préalable des autorités (et, en France, préavis à l'employeur). Rappelons que les décisions de la CEDH ont autorité en France : on peut en conclure que les grèves par gratuité entrent dans l'arsenal syndical (il n'y avait pas de jurisprudence en la matière), sous réserve du respect de la législation nationale.

Transposons maintenant la grève par gratuité dans le secteur des transports publics, dans lesquels le service minimum a vocation à s'appliquer : cela revient à ce que les employés de la SNCF fassent grève en rendant les transports gratuits, tout en continuant d'assurer le service.

Concrètement, tous les personnels se déclareront en grève (et aucun ne sera payé, comme dans toutes les grèves), mais seuls les guichetiers et contrôleurs feront une cessation effective du travail (en quittant les guichets et en affichant l'état de grève par pancartes) tout en laissant les accès aux quais ouverts (sans dérégler les tourniquets s'il y en a, pour éviter «l'exécution défectueuse du contrat de travail» qui rendrait la grève illégale). ­Cela exigera aussi une solidarité toute particulière avec ces catégories de personnel qui sont le fer de lance de la grève par gratuité.

Dans ces conditions, nos chers cheminots pourraient ainsi décider de faire, le 18 octobre prochain, une grève par gratuité, ce qui présente un triple intérêt. Premier avantage, la grève par gratuité assure le service public de transport, indispensable pour notre économie et vital pour la liberté d'aller et venir des citoyens, première des libertés.

En outre, le service public étant assuré, la grève par gratuité rend d'office inutile l'idée même d'un service minimum et enterre cette loi à mon sens inapplicable. Second avantage, l'action collective voit son efficacité renforcée : dans notre système libéral, c'est bien en s'attaquant à la trésorerie de l'employeur qu'une négociation intelligente peut prendre place. Dans une grève par blocage du service, l'employeur perd aussi du chiffre d'affaires, sans toutefois le réaliser pleinement, puisque le service est arrêté. Dans une grève par gratuité où le service fonctionne à plein, non seulement l'employeur réalise de visu combien il perd, ce qui est un facteur psychologique capital pour la négociation, mais en outre il supporte la totalité des charges d'exploitation (hors salaires) du service sans contrepartie financière : argument de poids !

Enfin, et peut-être surtout, la grève par gratuité est perçue comme sympathique par les usagers, car ils n'en sont plus otages mais bénéficiaires : soyez certains, chers cheminots, que le peuple tout entier soutiendra vos revendications. Et le temps jouera pour vous.

Franz Vasseur, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des affaires.

Il y a des controleurs ratp et sncf qui ne mettent pas de pv lorsqu'ils font grève.

4°) Ce serait l'occasion de constater qu'on peut faire tourner la boîte sans le patron.

Faire la grève est un moyen, certes pas très subtile, mais qui permet de se faire entendre. Mais cela affecte les usagers, et les politiques peuvent mettre en avant cela, et ainsi diviser pour mieux régner. On peut à la place faire une grève de la gratuité, c'est-à-dire que l'on assure encore le service, mais qu'on ne fait plus payer les usagers. Ainsi, le peuple n'en souffre pas, mais les actionnaires sont directement visés. Je trouve l'idée assez géniale.

Et vous, qu'en pensez-vous ?

Cela se fait parfois et ça fonctionne mais ce n'est pas médiatisé car c'est un contre pouvoir assez fort .

Grève par la gratuité :

Imaginons deux scénarios, juste pour le fun (les histoires qui vont suivre sont de la pure spéculation, toute ressemblance avec des personnes ou des situations existantes ou ayant existé ne serait que fortuite !)

=> un groupe majoritaire d'employés de supermarché est en désaccord avec sa Direction. Le débat n'aboutit à rien car aucune mesure d'amélioration, aucun compromis n'est décidé. Pire, ses dirigeants refusent tout dialogue ou table ronde. Le groupe décide donc de faire grève par la gratuité...

Le jour où l'employé est censé travailler, il se rend à la place qu'on lui a attribuée, ne se connecte pas sur sa caisse et laisse passer tous les clients venus faire leurs courses sans les faire payer...

:blush: z'en dites quoi ? Parce que pour moi, clairement, cet employé commet une faute lourde et ça en devient du vol, puisqu'il permet au client de bénéficier des produits de l'enseigne sans que l'argent ne rentre dans les caisses...

Que l'enseigne mette à disposition des produits en rayon, que les clients soient au rendez-vous mais que la prestation ne puisse pas se finaliser car l'employé n'assure pas sa fonction, ça, ça ne se met pas en porte à faux avec ses droits et ses devoirs ! Il rompt la chaine concernant la partie qui lui incombe sans rompre le contrat enseigne/client, ni porter préjudice aux parties concernées.

Quand il y a des malades à gérer au quotidien, ça fait suer tout le monde puisqu'il faut revoir l'articulation de l'organisation tout en favorisant le service à la clientèle. Sauf qu'une maladie, c'est un élément involontaire et inopiné et que la grève, c'est pareil mais en volontaire et clairement annoncé.

=> des employés de banque internationale sont en désaccord avec leur Direction, basée à l'étranger. Les nouvelles normes sont difficilement déclinables en local. Les clients en sont péjorés et les employés n'arrivent plus à assurer le service à une grosse partie de leur porte-feuille de clients. Malheureusement, les Dirigeants locaux n'arrivent pas à mettre en place un fonctionnement adapté. Les employés de la banque décident alors de faire grève par la gratuité.

Pendant la période annoncée au préalable, ils honorent tous les mouvements financiers qui arrivent sur tous les comptes, sans exception. Puis, tant qu'à faire, ils prennent de l'argent sur les comptes où il y en a pour combler les découverts des plus démunis et ne pas appliquer les agios...

z'en dites quoi ? Parce que là, pour moi, ça s'ra... (no comment...)

Je ne crois pas trop à la faculté d'une grève de gratuité dans tous les domaines.

Effectivement, lorsqu'une abstention permet la continuité d'un service sans facturation, c'est possible.

C'est l'exemple type du péage sans contrôle ou des contrôleurs RATP qui ne verbalisent pas.

Par contre, certains services supposent une interaction avec les salariés: il s'agit de la plupart des services de commerces et d'industrie.

Ces salariés constituent la majorité des travailleurs.

Juridiquement, en droit français, la grève est l'arrêt de travail concerté.

Quid d'une activité au sein de l'entreprise mais non facturée?

L'employeur serait en droit de demander à ces salariés en grève de quitter le site de travail ou à en demander l'expulsion.

Cette forme de grève n'étant pas encore reconnue, à ma connaissance, cela reviendrait à une forme illégale d'organisation du travail (la non facturation des services de l'entreprise), qui pourrait donner lieu à des sanctions disciplinaires.