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Les gardes à vue françaises seraient illégales?

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Grenouille Verte

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Membre, Posté(e)
snoopybebelle Membre 322 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

tout afait d' accord . Pas d' avocat dès la premiere heure pour defendre les droit du presumé innocent et le faire remettre en liberté si besoin.. La France qui ce dit Pays des droit de l' Homme est plutot le Pays de la barbarie policiere et judiciaire .

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Membre, 50ans Posté(e)
EDGART MILLEN Membre 1 654 messages
Baby Forumeur‚ 50ans‚
Posté(e)
La France qui ce dit Pays des droit de l' Homme est plutot le Pays de la barbarie policiere et judiciaire

C'est contagieux apparement... :coeur:

Mais sinon, oui oui, vivre en France c'est horrible...Fuyons tous en Chine...Nan, en Iran... :blush: :snif:

A force de cracher "dans la soupe", cette dernière va vite devenir imangeable... :coeur:

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Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 109ans Posté(e)
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
109ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
Posté(e)
Nan, en Iran... :blush: :coeur:

En Thaïlande plutôt.

Le gouvernement Sarkozy vient de voter la même loi (LOPPSI) que le gouvernement thaïlandais pour censurer internet.

Nous prenons exemple sur les plus grand pays démocratiques. Quand passerons nous du système thaïladais

(censure secrète pour le bien du peuple, mais sans contrôle possible)

au système chinois (HADOPI

, un logiciel espion sur tous les ordinateurs

)

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Membre, Posté(e)
snoopybebelle Membre 322 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)
C'est contagieux apparement... :)

Mais sinon, oui oui, vivre en France c'est horrible...Fuyons tous en Chine...Nan, en Iran... :bo: :D

A force de cracher "dans la soupe", cette dernière va vite devenir imangeable... :bo:

:bo: :) :coeur: :blush: :coeur: quand je reontre des amis policiers ils racontent la meme chose , mais en plus diplomate . . Mais c'etait mes 5 minutesgrogne :snif:

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Membre, 50ans Posté(e)
EDGART MILLEN Membre 1 654 messages
Baby Forumeur‚ 50ans‚
Posté(e)
En Thaïlande plutôt.

Le gouvernement Sarkozy vient de voter la même loi (LOPPSI) que le gouvernement thaïlandais pour censurer internet.

Nous prenons exemple sur les plus grand pays démocratiques. Quand passerons nous du système thaïladais (censure secrète pour le bien du peuple, mais sans contrôle possible) au système chinois (HADOPI, un logiciel espion sur tous les ordinateurs)

Mais arrête çaaaaa.... :bo:

Tu fais toujours dans l'extrapolation de série B...

Cela fait des années que j'entends parler des mêmes C...... : "Bientôt, on finira dans les mines de sel", "Big Brother est partout", "On veut me mater le matin pendant que je beurre mes crakinettes"...La théorie, que dis-je, le fantasme du petit peuple persécuté par l'oppressant gouvernement n'a recommencé à faire recette que depuis la réelection de Sarko et cela dans un but purement politique qui n'a de finalité que de remettre la gauche et cosorts au pouvoir... :coeur::snif:

Les gauchistes et frustrés de tous bords nous rabachent les oreilles depuis des mois avec la perte des libertés individuelles etc...ça gonfle..A défaut de mettre sur la table de vrais idées, on diabolise l'autre, on attise les haines, on surfe sur des vieux clichés poussifs... :bo: :blush:

Le danger n'est pas sarkozy, c'est la connerie de ceux qui contemplent... :coeur:

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Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 109ans Posté(e)
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
109ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
Posté(e)
Mais arrête çaaaaa.... :coeur:

Tu fais toujours dans l'extrapolation de série B...

Non, pour LOPPSI c'est un fait, le premier pays à proposer la censure secrète d'internet pour protéger les citoyens de la pédophilie, c'est la Thaïlande. Après la Thaïlande, l'Australie et la Finlande ont appliquée le même principe de censure secrète "pour le bien" de tous. Ensuite, la France a pris exemple sur ce spays et voté aussi pour la censure secrète.

En Australie, il y a eu des "fuites", et la liste secrète des sites censurée a été communiquée à la presse.

Et, ô, surprise, de nombreux sites n'étaient pas pédophiles, on y trouvait des sites pornos classiques, des pages wikipédia, des sites gays, des sites de poker, des sites de religions minoritaires, des sites anti-avortement...

En Finlande, même topo : des fuites, et là, on a carrément trouvé un site de l'opposition qui a été censuré. :blush:

Bref, les faits sont là. Ta naïveté et ton angélisme m'impressionneront toujours. On n'est pas dans le monde du "tout le monde il est gentil".

Concernant Hadopi, la première version prévoyait l'instalation d'un mouchard (ce que fait réellement ce mouchard serait confidentiel, mais il enverrait des informations "pour notre bien" à l'autorité Hadopi).

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Membre, 47ans Posté(e)
akhenaton73 Membre 680 messages
Baby Forumeur‚ 47ans‚
Posté(e)
Non, pour LOPPSI c'est un fait, le premier pays à proposer la censure secrète d'internet pour protéger les citoyens de la pédophilie, c'est la Thaïlande. Après la Thaïlande, l'Australie et la Finlande ont appliquée le même principe de censure secrète "pour le bien" de tous. Ensuite, la France a pris exemple sur ce spays et voté aussi pour la censure secrète.

En Australie, il y a eu des "fuites", et la liste secrète des sites censurée a été communiquée à la presse.

Et, ô, surprise, de nombreux sites n'étaient pas pédophiles, on y trouvait des sites pornos classiques, des pages wikipédia, des sites gays, des sites de poker, des sites de religions minoritaires, des sites anti-avortement...

En Finlande, même topo : des fuites, et là, on a carrément trouvé un site de l'opposition qui a été censuré. :coeur:

Bref, les faits sont là. Ta naïveté et ton angélisme m'impressionneront toujours. On n'est pas dans le monde du "tout le monde il est gentil".

Concernant Hadopi, la première version prévoyait l'instalation d'un mouchard (ce que fait réellement ce mouchard serait confidentiel, mais il enverrait des informations "pour notre bien" à l'autorité Hadopi).

:blush: ;rien à rajouter

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Membre+, débatteur invétéré, 38ans Posté(e)
femzi Membre+ 5 626 messages
38ans‚ débatteur invétéré,
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bon et sinon ca existe un JUSTE milieu entre angélisme et diabolisation?

enfin la réalité quoi...

non?

:blush:

Modifié par femzi
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Membre, Sushi Mistress, 54ans Posté(e)
Shinrei Membre 2 253 messages
54ans‚ Sushi Mistress,
Posté(e)
Quand passerons nous du système thaïladais (censure secrète pour le bien du peuple, mais sans contrôle possible)

Si elle est secrète comment sait on qu'elle existe ?

au système chinois (HADOPI, un logiciel espion sur tous les ordinateurs)

Parce qu'il n'y en a déjà pas besoin ?

Tu ne te crois pas anonyme sur le net quand même ?

Tu sais que, en cas de besoin, il y a moyen de tout savoir sur ton informatique ? Retrouver l'intégralité de ce qu'il y a sur tes disques durs et connaître ta navigation en détail ?

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Membre, 50ans Posté(e)
EDGART MILLEN Membre 1 654 messages
Baby Forumeur‚ 50ans‚
Posté(e)
bon et sinon ca existe un JUSTE milieu entre angélisme et diabolisation?

Bien entendu... :coeur:

A titre personnel, je supporte le fait indéniable du bon vivre en France par rapport à d'autres pays, même si notre système judiciaire n'est pas parfait...(En existe'il un de parfait, finalement...???)

Ce que je ne supporte pas c'est le fait que certains extrémistes, peu pragmatiques, font de notre pays un Etat rétrograde, écrasé par l'omniprésence de la Police et des erreurs judiciaires...

Les procédés de certains sont éculés et démagogues , ce sont juste des alarmistes à court terme... :blush:

Modifié par EDGART MILLEN
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Membre, 47ans Posté(e)
akhenaton73 Membre 680 messages
Baby Forumeur‚ 47ans‚
Posté(e)
A titre personnel, je supporte le fait indéniable du bon vivre en France par rapport à d'autres pays, même si notre système judiciaire n'est pas parfait...(En existe'il un de parfait, finalement...???)

Ce que je ne supporte pas c'est le fait que certains extrémistes, peu pragmatiques, font de notre pays un Etat rétrograde, écrasé par l'omniprésence de la Police et des erreurs judiciaires...

Les procédés de certains sont éculés et démagogues , ce sont juste des alarmistes à court terme...

le fait de dire que ce n'est pas parfait et qu'on peut faire mieux permet d'évoluer; c'est comme ça que la France est devenue ce qu'elle est aujourd'hui, pas en qualifiant les alarmistes comme tu dis d'extrémistes. c'est des gens qui aiment leur pays comme toi mais qui veulent qu'elle soit le plus exemplaire possible surtout sur les questions de respect des droits de l'Hommes et des libertés.

il faut toujours se comparer à ceux qui font mieux, pas à ceux qui sont moins bon que nous.

Modifié par akhenaton73
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Membre, 50ans Posté(e)
EDGART MILLEN Membre 1 654 messages
Baby Forumeur‚ 50ans‚
Posté(e)
le fait de dire que ce n'est pas parfait et qu'on peut faire mieux permet d'évoluer; c'est comme ça que la France est devenue ce qu'elle est aujourd'hui, pas en qualifiant les alarmistes comme tu dis d'extrémistes. c'est des gens qui aiment leur pays comme toi mais qui veulent qu'elle soit le plus exemplaire possible surtout sur les questions de respect des droits de l'Hommes et des libertés.

il faut toujours se comparer à ceux qui font mieux, pas à ceux qui sont moins bon que nous.

Oui, bon, c'est sur, il y a la Suisse et ses 4 condamnations par la CEDH... Même elle peut se dire qu'elle peut encore faire mieux... :coeur:

Désolé, mais je n'aime pas le militantisme manipulateur, qu'on insulte mon intelligence en exacerbant mes craintes, en tentant insidieusement de "ruiner mon lendemain" en m'expliquant, de manière "Gauche"( :blush: ) que nous vivons de plus en plus dans un Etat fliqué, dirigé par "un dictateur" étranglant chaque jour la liberté d'expression...

Ce petit procédé ne marchera que sur les "moutons", les effrayés de naissance, dont la "machine à penser" sera rapidement congestionné par le petit discour d'un ou deux @militants...

De toute façon, l'existence même de ce forum ruine les arguments de ces tristes sirs...

Que ceux qui ont trouvés un mouchard, un micro, une camera dans leur home sweet home estampillé "Place Beauvau" lève le doigt....!!! :coeur:

Modifié par EDGART MILLEN
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Membre, Posté(e)
snoopybebelle Membre 322 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

ce n'est pas d'un état policier qu'il faut avoir peur, mais d' un Kafkaien. .

Mais de du manque de suivi et de controle de s autorité policiere et judiciaire . Anecdotequi auraai pu finir par une garde a vue pour moi

Le 4 Decembre 2008 je vend ma voiture a un particulier . J' envoie le certificat de vente a la prefecture de mon domicile . Fi decembre je reçoit un courrier d'une assurance m' accusant d'un délit de fuite apres un accident, avec mon ancien véhicule . Accident qui a eu lieu le 9 decembre soit 5 jour apres la vente . courrier fait explication donné . Debut janvier je reçois une convocation de la police pour ce fameux accident. Accusation de la police , je suis coupabel . Je presente mon contrat de vente explication s accepter . Heureusement que le policier est un voisin qui me connait sinon c' etait mise en garde a vue. Suite a la convocation je pense cette affaire classé. Pas du tout . Octobre 2009 je reçois une contravention pour exces de vitesse avec mon ancien vehicule vendu depuis un an . Réponse de ma part n, avec preuve de mon innocence . Eh bien non je suis coupable ???? Il faut que je prouve ma bonne fois Cette affaire est actuellement en justice sera plaidée un jour !!!!

Si la prefecture , la justice et la police avait fait son travail c'esta dire : controler si le nouveau proprietaire avait bien fait son changement ! rien de tout cela ne serez arrivé

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Membre, 50ans Posté(e)
EDGART MILLEN Membre 1 654 messages
Baby Forumeur‚ 50ans‚
Posté(e)

Oui, ce genre de situation est fortement embarrassant, il n'est pas question de le nier, toutefois, il s'agit plus d'un dysfonctionnement administratif que d'un acharnement policier.

Les méandres de l'administration c'est comme une chaîne de vélo, il suffit qu'un maillon casse pour que le cycliste (en l'occurence nous) se casse la gueule...

Désolé pour ce qui t'arrive mais ce genre de désagrement n'est pas nouveau et a toujours existé...

Cela ne me fera pas sombrer dans un certain etat de psychose que certains essayent de créer...

Modifié par EDGART MILLEN
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Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 109ans Posté(e)
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
109ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
Posté(e)
Si elle est secrète comment sait on qu'elle existe ?

Parce que le gouvernement a fait voter une loi (LOPPSI) qui l'autorise à faire cette censure secrète. Ce n'est pas une censure faite illégalement. Le gouvernement a gagné le droit de censurer des sites dans le plus grand secret : c'est la loi.

Suivant un principe déjà éprouvé en thaïlande puis en Australie, la loi autorise le gouvernement à faire bloquer certains sites, en gardant secret la liste des sites bloqués, ainsi que leur contenu. Le gouvernement nous dit de lui faire confiance : on ne pourra pas vérifier, mais il nous assure que seuls les sites pédophiles seront censuré.

C'est ce que j'appelle de l'angélisme. Que le gouvernement thaïlandais ai censuré de nombreux sites de l'opposition (qui étaient tout sauf pédophiles) n'est pas surprenant. Mais même dans des pays démocratiques comme l'Australie et la Finlande, le gouvernement a abusé de ce pouvoir de censure.

Je ne pense pas que le gouvernement actuel soit plus "angélique" et plus "pur" que le gouvernement finlandais. Il va lui aussi, comme les autres, profiter de cette loi pour censurer secrètement des sites de l'opposition.

Après, vous pouvez croire EDGART MILLEN et penser que nous sommes gouverné par des bisounours... :blush:

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Membre, 50ans Posté(e)
EDGART MILLEN Membre 1 654 messages
Baby Forumeur‚ 50ans‚
Posté(e)
Après, vous pouvez croire EDGART MILLEN et penser que nous sommes gouverné par des bisounours... :blush:

Encore une fois, je n'ai jamais prétendu une telle chose... :coeur:

Cependant, je n'ai pas à me laissé convaincre par de "bien intentionnées personnes", que les "bisounours de demain" seront différents des bisounours d'aujourd'hui"... :snif: . en clair que la gauche vaut mieux que la droite...

Désolé, Mme GRENOUILLE, vous n'avez pas le monopole du coeur... :coeur:

Modifié par EDGART MILLEN
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Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 109ans Posté(e)
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
109ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
Posté(e)

Tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil :blush:

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  • 1 mois après...
Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 109ans Posté(e)
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
109ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
Posté(e)
880032_justice-symbol-afp_150x113.jpg

Un conducteur passe illégalement trois jours en prison



10.04.2010, 09h25 | Mise à jour : 09h36


[/Justifier]



[Justifier]
«Vous avez été détenu de manière illégale, ce qui est un scandale : je vous encourage vivement à demander une indemnisation». La scène est d'autant plus surprenante que la remarque cinglante émane de la présidente du tribunal correctionnel d'Epinal (Vosges). Anne Cazals était chargée de juger un prévenu qui comparaissait vendredi pour conduite sans permis.
Pourquoi cette colère noire de la juge? Le prévenu venait tout simplement de passer trois jours en garde à vue avant son jugement. Une mesure illégale pour de tels faits.

L'automobiliste avait été interpellé mardi à Thaon-les-Vosges (Vosges) dans une station-service parce qu'il conduisait sans permis, une infraction pour laquelle il encourait en théorie un maximum de deux ans de prison.


[ Lire la suite de l'Article.. ]

Source: Le Parisien
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  • 1 mois après...
Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 109ans Posté(e)
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
109ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
Posté(e)

Une avocate assiste son client lors d'une garde à vue



05/05/2010 à 18h54


[/Justifier]



[Justifier]
Un magistrat grenoblois a autorisé une avocate à assister son client lors d'une garde à vue à la gendarmerie, une présence non prévue par la loi et pour laquelle milite le syndicat des avocats de France (SAF), qui s'est félicité mercredi de cette décision «inédite» en France.

«La révolution est en marche !», s'est réjoui le président de la section grenobloise du SAF, Me Claude Coutaz, dont le syndicat défend ce droit aux côtés d'autres organisations, dans le cadre du débat sur la réforme de la garde à vue.


[ Lire la suite de l'Article.. ]

Source: lg_libe.gif
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  • 5 mois après...
Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 109ans Posté(e)
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
109ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
Posté(e)
871.jpg

La garde-à-vue française n'est pas conforme à la CEDH (CEDH, 14 oct. 2010, Brusco contre France)


Le 14/10/2010

Coup de tonnerre ce matin : la Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de rendre son arrêt Brusco contre France, dont voici quelques extraits :



44. La Cour rappelle que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au c¿ur de la notion de procès équitable. Ils ont notamment pour finalité de protéger l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d'éviter les erreurs judiciaires et d'atteindre les buts de l'article 6 de la Convention (voir, notamment, Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 92, 10 mars 2009, et John Murray, précité, § 45). Le droit de ne pas s'incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d'un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l'accusé (voir, notamment, Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, §§ 68-69, Recueil 1996-VI, Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 44, CEDH 2002-IX, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-117, CEDH 2006-IX, et O'Halloran et Francis c. Royaume-Uni [GC] nos 15809/02 et 25624/02, §§ 53-63, CEDH 2007-VIII).

45. La Cour rappelle également que la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori lorsqu'elle n'a pas été informée par les autorités de son droit de se taire (voir les principes dégagés notamment dans les affaires Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, §§ 50-62, 27 novembre 2008, Dayanan c. Turquie, no 7377/03, §§ 30-34, 13 octobre 2009, Boz c. Turquie, no 2039/04, §§ 33-36, 9 février 2010, et Adamkiewicz c. Pologne, no 54729/00 §§ 82-92, 2 mars 2010).




[ Lire la suite de l'Article.. ]

Source: Legavox
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