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"La loi Hadopi 2 n'est pas applicable"

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"La loi Hadopi 2 n'est pas applicable"


Samedi 24 octobre - 12:53

Guy Bono, conseiller municipal de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), ancien eurodéputé.



Le Conseil constitutionnel a décidé de valider, jeudi 22 octobre, l'essentiel de la loi Hadopi 2 sur le téléchargement illégal. Que pensez-vous d'une telle décision ?

Guy Bono : Cela n'est pas surprenant, à partir du moment où l'on supprime l'idée, que je défendais au niveau européen, que seule une autorité judiciaire et non une autorité administrative peut couper l'accès à Internet.
Il s'agit avant tout d'un choix politique. Il y a eu un engagement de l'Elysée, et on veut aller au bout du bout. On se rend bien compte que cette loi n'est pas acceptable, puisqu'on est revenu dessus de nombreuses fois. Même des députés de droite ne sont pas d'accord. Le problème dépasse le clivage gauche-droite : c'est un problème de fond.


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Source: Le Monde
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