Résiliation contrat téléphone et loi Chatel


I_Love_Myself Membre+ 7 363 messages
Vendeur de rêve‚ 28ans
Posté(e)

Bonsoir à tous, voilà une petite question me turlupine...

Loi Chatel:

Article 17 :

- plafonnement des durées d’engagement à 24 mois en tout état de cause

- obligation de proposer un contrat de 12 mois maximum pour tout contrat

de plus de 12 mois, selon des modalités non disqualifiantes

- possibilité pour le consommateur de résilier son contrat par anticipation à

partir du 13ème mois moyennant le paiement d’un dédit plafonné au quart

des mensualités restant dues

- si des frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d’engagement, ils

doivent être dûment justifiés

Article 20 :

- entrée en vigueur des mesures au 1er juin 2008

- applicabilité des mesures aux contrats en cours

Alors voilà mon problème, je sais que cette loi s'applique pour les contrats signés après le 1er juin 2008.

Je songe actuellement à résilier mon forfait, je vais bientôt entrer dans mon 13eme mois (sur 24), j'ai signer mon contrat après le 1er juin 2008. Cependant, c'est un renouvellement, mon premier contrat chez Orange (pour ne pas cité ces raclures :smile2:) a été signé en juin 2007. J'avais signer pour 24 mois, et 12mois plus tard j'ai changer de téléphone/forfait et j'ai donc re-signer pour 24 mois.

Donc ma question reste simple, puis-je profiter de la loi Chatel et payer les 25% de ce qu'il me reste à payer chez eux (forfaitX * 11 mois), et résilier mon contrat ?

Modifié par I_Love_Myself

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Mel&Yo Membre+ 21 245 messages
Forumeur alchimiste‚ 32ans
Posté(e)

Va voir la concurrence et négocie qu'il te rachète les 25% :smile2:

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I_Love_Myself Membre+ 7 363 messages
Vendeur de rêve‚ 28ans
Posté(e)

Bah a la limite je peux toujours essayer :smile2:

En plus je me demandais si, si je change de forfait et prend un forfait très bas (genre 10¿), j'aurai à payer 25% de 11 mois à 10¿ ou si je dois payer le montant du forfait que j'ai payer en signant le contrat ;)

Une petite idée ? ;)

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