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Un député réclame une commission d'enquête sur la burqa

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Invité caupine
Invité caupine Invités 0 message
Posté(e)

Pour la deuxième fois, après avoir relu la page 12 en entier, il n'est écrit nul part que le décret d'Alliot Marie sur la cagoule "fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir"...bis répétita également comme tu dis.

Manhattan, si tu pouvais me confirmer qui de nous deux se trompe....car je n'ai aucun problème pour ma part à reconnaitre mes erreurs...

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Grenouille Verte Membre 32 822 messages
Tu n'auras d'autre batracien devant ma face‚ 102ans
Posté(e)

Je cite :

Le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du

visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique punit d'une amende de 1500 euros « le

fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie

publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des

circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public », hormis le cas où les manifestations

sont conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif

légitime. Ce décret fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir pendant devant le Conseil

d'Etat, statuant au contentieux.

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Invité liberté78
Invité liberté78 Invités 0 message
Posté(e)

je re-cite

Le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du

visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique punit d'une amende de 1500 euros « le

fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie

publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des

circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public », hormis le cas où les manifestations

sont conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif

légitime. Ce décret fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir pendant devant le Conseil

d'Etat, statuant au contentieux. :o°

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Invité caupine
Invité caupine Invités 0 message
Posté(e)

Est ce que vous pourriez m'expliquer très clairement ce que veut dire :

Ce décret fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir pendant devant :o° (derrière nan) le conseil d'état, statuant au contentieux.

apparemment vous avez l'air de bien être informé et maitrisez parfaitement le discours juridique, mais moi pas. :D

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Grenouille Verte Membre 32 822 messages
Tu n'auras d'autre batracien devant ma face‚ 102ans
Posté(e)

"Pendant", ça veut dire que le Conseil d'Etat n'a pas encore statué.

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Invité caupine
Invité caupine Invités 0 message
Posté(e)
Le décret pris par Alliot-Marie n'a jamais été appliqué, et est actuellement l'objet d'un recours pour "abus de pouvoir" devant le Conseil d'Etat.
Bis repetita non placent.

Page 12 du rapport, il y est dit que le décret 2009-724 d'Alliot Marie sur la cagoule "fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir" (sic).

Bon j'ai compris ou se trouve l'erreur, tu es très fine grenouille, mais pas de chance j'attache énormément d'importance aux sens des mots et tu le sais parfaitement.

Dans ton premier post, tel qu'il est présenté, tu donnes l'impression qu'Alliot Marie abuse de son pouvoir en disant expressement "abus de pouvoir", c'est la raison pour laquelle je t'ai demandé le lien et ne voyais absolument aucun texte stipulant que ce décret abusait d'un quelconque pouvoir.

En réalité il s'agit de tout autre chose, cela fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car dans certaine situation, comme porter un casque intégral, ou bien se cacher le visage pour une toute autre raison légitime, ce décret ne devrait pas intervenir d'ou le recours pour excès de pouvoir.... :o°

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Grenouille Verte Membre 32 822 messages
Tu n'auras d'autre batracien devant ma face‚ 102ans
Posté(e)

C'est ça oui, essayes de trouver un prétexte pour retomber sur tes pattes.

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Brownies Membre 4 405 messages
L'ignorant des ignorés‚ 31ans
Posté(e)
Bon j'ai compris ou se trouve l'erreur, tu es très fine grenouille, mais pas de chance j'attache énormément d'importance aux sens des mots et tu le sais parfaitement.

Dans ton premier post, tel qu'il est présenté, tu donnes l'impression qu'Alliot Marie abuse de son pouvoir en disant expressement "abus de pouvoir", c'est la raison pour laquelle je t'ai demandé le lien et ne voyais absolument aucun texte stipulant que ce décret abusait d'un quelconque pouvoir.

En réalité il s'agit de tout autre chose, cela fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car dans certaine situation, comme porter un casque intégral, ou bien se cacher le visage pour une toute autre raison légitime, ce décret ne devrait pas intervenir d'ou le recours pour excès de pouvoir.... :D

Tu es très perspicace toi :o° .

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