Cession de part de société sans mon accord


CINDYBORDEAUX Membre 1 message
Baby Forumeur‚
Posté(e)

JE ME SUIS MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS ET MON MARI ETAIT GERANT DE SA SOCIETE.CEPENDANT, IL A DECIDE IL Y A 1 AN DE CEDER TOUTES SES PARTS A SON ASSOCIE.AUJOURD'HUI,JE ME RETROUVE SANS REVENUS DE SA PART ET SANS NOUVELLES. DE PLUS NOUS AVONS 1 BEBE ENSEMBLE.

J'AIMERAIS TROUVER UN BON AVOCAT QUI POURRAIT M'AIDER A ANNULER LA CESSION QUE MON MARI A EFFECTUE ET RECUPERER SA SOCIETE AFIN DE POUVOIR AIDER MA FILLE.

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titenath Animateur 26 716 messages
Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade‚ 39ans
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EVITE LES MAJUSCULES STP ...............

Faut voir mais si c'est SA société il fait encore ce qu'il veut non ?

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)

Même en communauté, il peut encore vendre les parts sans ton autorisation.

En communauté, tes droits se résument à une part "égale" en cas de divorce par exemple, sauf si les statuts de la société (SARL?) prévoyaient un agrément.

Pour trouver un avocat, regarde dans l'annuaire des avocats près de ton domicile

et surtout, s'il y a abandon de famille, pense à faire une demande de pension alimentaire pour toi et ta fille.

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Invité nebuleuse helix
Invité nebuleuse helix Invités 0 message
Posté(e)

bjr

si vous avez signez tous les 2 un acte notarial où il est stipulé que la société de ton mari appartient à parts egales à lui et à toi, peu importe qu'il (ton mari) vende ses parts à son collaborateur tes parts à toi tu les gardes de plein droit et il n'a pas le droit de te les prendre!

maintenant à savoir si la société appartient à present à ce collaborateur unique

dc verifier cela sur le contrat...et je l'espere pour toi que vous etes allés devant un notaire faire les choses ds l'ordre comme il le faut (je sais il faut payer le notaire c'est cher mais ça protege les biens) ! car meme etant sous le regime de la communaute des biens acquis ds le mariage, si tout a ete ecrit chez un notaire sa part , la tienne ; tu ne seras pas flouée, il ne faut pas oublié que tu as ton mot à dire possedant ta moitié ds la societe.

le pb c'est si la societe appartient en entier au nom propre de ton mari et qu'il se serve du compte bancaire en commun pour faire vivre sa societe; là je dirais que tu as manqué de prudence et oui ds ce cas il peut prendre tout l'argent du couple du compte en commun en faire ce qu'il en veut et il

ne te restera que yeux pour pleurer! car en theorie qd on monte une societe on doit souscrire un compte de gestion diferent du compte "monsieur madame" et ouvrir un autre compte bancaire, pour la societe comme ça si la societe est en faillite judiciaire on ne doit pas toucher à l'argent du menage!

maintant en urgence ouvre toi un compte bancaire à ton propre nom où tu metteras tes propres paies salaires perso, dessus , (j'espere que tu travailles que tu as des revenus propre, )et tu n'accordes pas la signature à ton mari sur ton propre compte , il ne sera qu'à toi.

comprends tu? comme ça personne ne peut toucher à ton argent.

c'est ce que je comprends d'apres ton post d'apres ce que tu dis mais si je me trompais, merci de me le preciser

Modifié par nebuleuse helix

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titenath Animateur 26 716 messages
Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade‚ 39ans
Posté(e)

Ben moi je comprends qu'il y avait que le mari et l'associé dans l'affaire ......... pas elle ....

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hériane Membre 525 messages
Forumeur forcené‚
Posté(e)

Si elle avait des parts à son nom, elle serait associée, et son mari n'aurait pû vendre que ses parts personnelle. Aucun juriste ne ferait un acte de vente sans l'accord de la propriétaire.

Ce à quoi elle a droit, c'est une part de la vente si les parts faisaient partie de la communauté.

Elle a bien dit qu'il était gérant de Sa société, pas de la leure. Elle avait surement une part des B.I.C., mais maintenant qu'il n'en touche plus, c'est fini pour elle aussi.

Difficile de se retrouver à devoir s'assumer, mais les ex ne sont pas que des vaches à lait. Récupérer la société, et quoi encore, il était le gérant, donc fournissait le travail, était surement employé de la SA.

En plus elle a disparu, elle est fixée sur son nombril...

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Invité nebuleuse helix
Invité nebuleuse helix Invités 0 message
Posté(e)

c'est sur que si elle vivait sur l'argent du mari sans rien faire...sans bosser... il parait logique qu'elle n'ait droit à rien

c'est pourquoi je lui demande qu'elle precise un peu +... si tant soit peu qu'elle le veuiille ! :smile2:

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)

Je redis,

la communauté est différente de l'indivision.

le mari peut très bien vendre sans son accord sauf si le contrat de société (les statuts) dit le contraire.

Modifié par donjuan

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Invité nebuleuse helix
Invité nebuleuse helix Invités 0 message
Posté(e)

sauf si le contrat appartient aux 2 noms(mari et femme)

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)

Quel contrat?

:smile2:

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Invité nebuleuse helix
Invité nebuleuse helix Invités 0 message
Posté(e)

celui de la societe pardi

un epouse avisée se doit surtout si son mari pioche ds le compte bancaire commun aux 2 noms pour faire vivre sa societe, elle se doit de faire noter les 2 noms(celui de monsieur et de madame) sur l'acte de propriete de la societe aupres du tribunal de commerce...comme ça elle en a la moitié des parts et de revenus degagés par cette societe et le travail fait ; et a dc son mot à dire si le mari veut vendre!

Modifié par nebuleuse helix

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