Le rapport Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires


Belizarius VIP 22 809 messages
Mangeur de fromage‚ 36ans
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Le rapport Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires salué par Rachida Dati


Mercredi 20 Février - 09:57

Dans un entretien aux Echos, publié mercredi 20 février, la ministre de la justice, Rachida Dati, indique qu'elle retiendra "la quasi-totalité" des propositions du rapport Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires, qui doit lui être remis dans la journée, et que publiait dès lundi le site du quotidien Libération. Pour la ministre, il s'agit d'un document qui propose des solutions "innovantes et équilibrées".




La commission Coulon, qui a réuni des magistrats, avocats, chefs d'entreprise et universitaires, a été mise en place à l'automne 2007, avec pour mission de plancher sur un sujet controversé depuis que Nicolas Sarkozy a fustigé en août devant le Medef la "grave erreur" que représente à ses yeux "la pénalisation de notre droit des affaires".


Suite de l'article...
Source: LEMONDE.FR | 20.02.08

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ManhattanStory Membre+ 14 228 messages
Imperoratriz à temps partiel‚
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J'ai cru entendre que "l'abus de bien social" était du lot et allait donc être dépénaliser, quelqu'un peut il confirmer ou ai-je mal entendu? Merci :snif:.

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Belizarius VIP 22 809 messages
Mangeur de fromage‚ 36ans
Posté(e)

Voici un extrait de l'entretien des Echos :

Le rapport contient une disposition très sensible : il propose de revenir sur la prescription pénale, y compris celle des délits comme l'abus de biens sociaux (ABS). Comment éviter la crainte d'une dépénalisation de certains actes de la vie des affaires ?

Ce qui est proposé est équilibré et cohérent. Le rapport Coulon recommande de fixer une date claire de début de la période de prescription pour toutes les infractions : la commission de l'infraction. Il n'y aura donc plus de place au doute. Les entreprises ne seront plus poursuivies des années après les faits. Mais pour éviter que des affaires restent impunies, le délai de prescription sera allongé en fonction de la gravité de l'infraction. Un délai de sept ans s'appliquera ainsi aux délits financiers. Cela fait longtemps que des magistrats et des chefs d'entreprise soutiennent cette proposition. Les Français aussi la comprendont pourvu qu'on leur explique clairement la cohérence de cette proposition.

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ManhattanStory Membre+ 14 228 messages
Imperoratriz à temps partiel‚
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Marki :snif:

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Bibi54 Membre 108 messages
Forumeur inspiré‚ 31ans
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de tte façon ils peuvent dépénaliser l'abus de biens sociaux car c'est une infraction redondante en droit pénal. En effet, les comportements tombant sous la qualification pénale spéciale "d'abus de biens sociaux" tomberont désormais sous la qualification pénale de droit commun "d'abus de confiance". En bref, celui qui détournera des fonds de son entreprise qui lui ont été volontairement remis sera poursuivi pour abus de confiance. Avis aux amateurs

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saint thomas Membre 17 547 messages
Forumeur alchimiste‚
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Le medef a certainement de bonnes raisons d'avoir demandé à son poulain propulsé président par la grâce et l'argent des grands PDG , de lui faire cette loi.

Le droit c'est tellement précis .

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chat38 Membre 316 messages
Forumeur survitaminé‚
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En un mot les patrons voyoux vont pouvoir detourne un max d'argent pour pouvoir faire faillite et delocalise sans etre inquiete,merci pour nos emplois,et merci le medef.

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saint thomas Membre 17 547 messages
Forumeur alchimiste‚
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faudrait connaître le texte pour savoir ce qu'il en est vraiment.

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nerelucia Membre 11 072 messages
Forumeur alchimiste‚
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La droite dont le MEDEF se verrouille, sujet à approfondir. Grave.

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saint thomas Membre 17 547 messages
Forumeur alchimiste‚
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belizarius tu dis que le délai de prescription sera de 7 ans , sais-tu si c'est aprés la connaissance des faits délictueux ou si ce délai démarre à la date d'origine du délit?

C'est pas pareil et l'importance du détail est de taille , si une infraction est connu 10 ans aprés les faits dans un cas l'affaire aura 7 ans pour être jugée , dans l'autre elle ne le sera pas.

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Belizarius VIP 22 809 messages
Mangeur de fromage‚ 36ans
Posté(e)

D'après l'article du NouvelObs :

Concernant la proposition qui vise à allonger le délai de la prescription des délits et à faire partir le délai du moment de la commission des faits, et non plus de leur découverte, comme cela est le cas aujourd'hui en matière d'abus de biens sociaux, Jean-François Roubaud a de son côté salué un "équilibre qui va dans le bon sens".

"Avant, le point de départ de l'infraction était glissant. La proposition apporte de la sécurité en clarifiant la situation", juge Joëlle Simon, assurant que "l'objectif n'était pas d'enterrer les affaires".

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