J'ai cru entendre que "l'abus de bien social" était du lot et allait donc être dépénaliser, quelqu'un peut il confirmer ou ai-je mal entendu? Merci .

Voici un extrait de l'entretien des Echos :

Le rapport contient une disposition très sensible : il propose de revenir sur la prescription pénale, y compris celle des délits comme l'abus de biens sociaux (ABS). Comment éviter la crainte d'une dépénalisation de certains actes de la vie des affaires ?

Ce qui est proposé est équilibré et cohérent. Le rapport Coulon recommande de fixer une date claire de début de la période de prescription pour toutes les infractions : la commission de l'infraction. Il n'y aura donc plus de place au doute. Les entreprises ne seront plus poursuivies des années après les faits. Mais pour éviter que des affaires restent impunies, le délai de prescription sera allongé en fonction de la gravité de l'infraction. Un délai de sept ans s'appliquera ainsi aux délits financiers. Cela fait longtemps que des magistrats et des chefs d'entreprise soutiennent cette proposition. Les Français aussi la comprendont pourvu qu'on leur explique clairement la cohérence de cette proposition.

Marki

de tte façon ils peuvent dépénaliser l'abus de biens sociaux car c'est une infraction redondante en droit pénal. En effet, les comportements tombant sous la qualification pénale spéciale "d'abus de biens sociaux" tomberont désormais sous la qualification pénale de droit commun "d'abus de confiance". En bref, celui qui détournera des fonds de son entreprise qui lui ont été volontairement remis sera poursuivi pour abus de confiance. Avis aux amateurs

Le medef a certainement de bonnes raisons d'avoir demandé à son poulain propulsé président par la grâce et l'argent des grands PDG , de lui faire cette loi.

Le droit c'est tellement précis .

En un mot les patrons voyoux vont pouvoir detourne un max d'argent pour pouvoir faire faillite et delocalise sans etre inquiete,merci pour nos emplois,et merci le medef.

faudrait connaître le texte pour savoir ce qu'il en est vraiment.

La droite dont le MEDEF se verrouille, sujet à approfondir. Grave.

belizarius tu dis que le délai de prescription sera de 7 ans , sais-tu si c'est aprés la connaissance des faits délictueux ou si ce délai démarre à la date d'origine du délit?

C'est pas pareil et l'importance du détail est de taille , si une infraction est connu 10 ans aprés les faits dans un cas l'affaire aura 7 ans pour être jugée , dans l'autre elle ne le sera pas.

D'après l'article du NouvelObs :

Concernant la proposition qui vise à allonger le délai de la prescription des délits et à faire partir le délai du moment de la commission des faits, et non plus de leur découverte, comme cela est le cas aujourd'hui en matière d'abus de biens sociaux, Jean-François Roubaud a de son côté salué un "équilibre qui va dans le bon sens".

"Avant, le point de départ de l'infraction était glissant. La proposition apporte de la sécurité en clarifiant la situation", juge Joëlle Simon, assurant que "l'objectif n'était pas d'enterrer les affaires".