"Fuck la corrida", le vidéaste Jeremstar attendu au tribunal après son acte militant dans les arènes lors de la feria des Vendanges

Il y a 1 heure, DroitDeRéponse a dit :

La loi stipule (apparemment ce mot est haram ) que les corridas sont autorisés sur certains territoires 

Tu auras beau retourner cela dans tous les sens. Mais cette loi inconstitutionnelle . L'égalité est un principe à valeur constitutionnelle. L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que "la loi doit être la même pour tous." Hors visiblement elle n'est pas la même que tu vives à Lille, Lyon, Brest où ..... Nîmes.

Il y a 9 heures, Totof44 a dit :

En d'autres termes, des separatistes font pression sur le législateur.
 

Cette loi date de 1951 . 
Les pressions sur le législateur font partie de ce qui fait une démocratie.

Il y a 9 heures, Totof44 a dit :

Il n'y a aucune raison d'autoriser la barbarie ici et d'être civilisés là. On comprend ton entêtement à répéter ce verbe inadapté. Ça colle très bien avec l'idéologie libertarienne.

Je ne vois pas le rapport avec une quelconque idéologie.

Si stipuler à une charge émotionnelle trop importante pour toi , remplace par précise , dit , indique ou que sais-je .

Interdire au gens de parler français c’est une forme de séparatisme non ?

Il y a 9 heures, Sylver_ghost a dit :

Tu auras beau retourner cela dans tous les sens. Mais cette loi inconstitutionnelle . L'égalité est un principe à valeur constitutionnelle. L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que "la loi doit être la même pour tous." Hors visiblement elle n'est pas la même que tu vives à Lille, Lyon, Brest où ..... Nîmes.

 

Cette loi n’est pas anticonstitutionnelle. Elle a été votée en 1951 et le conseil constitutionnel ne l’a pas cassé .

La loi est la même pour tous et  elle stipule 

- Qu’en Alsace Moselle ils ont un système social différent et que la séparation de l’Eglise et de l’Etat ne s’applique pas 

- Que sur certains territoires la corrida est autorisée 

- Elle permet que dans telle ville il y ait des couvre-feux pour les gamins et pas dans d’autres 

- Elle permet la décentralisation qui de facto permet des contraintes juridiques différentes selon les territoires 

Si elle est anticonstitutionnelle il suffit de saisir le conseil , mais tu ne le fais pas , pas plus peta pourquoi ?

Je ne retourne rien dans tous les sens , merci de ne pas le faire à l’envers . Je constate point . 
Et comme le constat et les faits emmerdent , vous retournez dans les sens , en allant chicaillé sur non la loi ne stipule pas elle dispose bla-bla-bla, mais ça ne change rien . La loi 1951 autorise que certains territoires et non elle n’est pas anticonstitutionnelle puisque le conseil constitutionnel ne l’a pas déclaré telle . Je vous laisse tourner dans le bocal

Le 04/07/2026 à 08:53, DroitDeRéponse a dit :

Cette loi date de 1951 . 
Les pressions sur le législateur font partie de ce qui fait une démocratie

Une proposition de loi pour généraliser l'interdiction avait été examinée en 2022. Rejetée par des gens qui répondent aux lobbies.

Le 04/07/2026 à 08:53, DroitDeRéponse a dit :

Le 04/07/2026 à 00:02, Totof44 a dit :

Ça colle très bien avec l'idéologie libertarienne.

Je ne vois pas le rapport avec une quelconque idéologie.

Si stipuler à une charge émotionnelle

Ce sont les contrats qui stipulent. Il est là le rapport.

Le 04/07/2026 à 08:53, DroitDeRéponse a dit :

Interdire au gens de parler français c’est une forme de séparatisme non ?

Je n'interdis pas, je reproche.

Pas à quelqu'un qui parle français mais à quelqu'un qui s'entête à employer un mot inadapté.

Si c'est juste pour me taquiner je m'en moque un peu. Je soupçonne que ce ne soit pas le cas.

Et surtout quel rapport avec le séparatisme ?

Le 04/07/2026 à 10:07, DroitDeRéponse a dit :

Cette loi n’est pas anticonstitutionnelle. Elle a été votée en 1951 et le conseil constitutionnel ne l’a pas cassé

Peut-être parce qu'il n'existait pas en 51 ?

Le 04/07/2026 à 10:07, DroitDeRéponse a dit :

Qu’en Alsace Moselle ils ont un système social différent et que la séparation de l’Eglise et de l’Etat ne s’applique pas

Sauf que là ça n'a rien à voir, c'est une loi en vigueur dans ce territoire AVANT son rattachement à la République.

Le 04/07/2026 à 10:07, DroitDeRéponse a dit :

Elle permet la décentralisation qui de facto permet des contraintes juridiques différentes selon les territoires

La constitution dispose que les collectivités n'exercent qu'un pouvoir réglementaire. Pas législatif.

Le 04/07/2026 à 10:07, DroitDeRéponse a dit :

Si elle est anticonstitutionnelle il suffit de saisir le conseil , mais tu ne le fais pas , pas plus peta pourquoi ?

Parce que ça n'est pas possible. La saisine a posteriori n'est possible que par un justiciable qu'on voudrait juger par une loi qu'il estime inconstitutionnelle (et non "anticonstitutionnelle").

Le 04/07/2026 à 10:07, DroitDeRéponse a dit :

Je constate point

Ben mets toi à jour sur quelques éléments de droit pour constater.

Le 05/07/2026 à 16:46, Totof44 a dit :

Une proposition de loi pour généraliser l'interdiction avait été examinée en 2022. Rejetée par des gens qui répondent aux lobbies.

Une proposition de loi n’est pas la loi .

Je note un glissement du la loi n’est pas respectée à la loi n’est pas ce que je voudrais qu’elle soit .

Le 05/07/2026 à 16:46, Totof44 a dit :

Ce sont les contrats qui stipulent. Il est là le rapport.

Le mot stipuler en dehors de tout contexte juridique est validé par l’académie française. 
Tu n’aimes pas la loi très bien 

Tu n’aimes pas que certains mots français soient utilisés très bien .

A l’évidence tu as parfaitement compris le sens de ma phrase ainsi que mon contradicteur . 
Vous souhaitez établir une nouvelle ortholangue et de nouvelles lois très bien , mais démocratiquement merci 

Le 05/07/2026 à 16:46, Totof44 a dit :

Je n'interdis pas, je reproche.

Pas à quelqu'un qui parle français mais à quelqu'un qui s'entête à employer un mot inadapté.

Le mot est adapté et tu n’as pas pouvoir pour décréter que tel mot est adapté ou pas . Tu l’as compris , c’est la fonction d’un mot 

Le 05/07/2026 à 16:46, Totof44 a dit :

Si c'est juste pour me taquiner je m'en moque un peu. Je soupçonne que ce ne soit pas le cas.

Et surtout quel rapport avec le séparatisme ?

C’est toi qui nous a fait un flan sur le séparatisme…. Alors que la loi existe depuis 1951 . 
Je te laisse donc expliquer en quoi cette loi ou des lois reconnaissant des droits locaux sont du séparatisme . 
 

Le 05/07/2026 à 16:46, Totof44 a dit :

Peut-être parce qu'il n'existait pas en 51 ?

Sauf que là ça n'a rien à voir, c'est une loi en vigueur dans ce territoire AVANT son rattachement à la République.

La loi n’est donc pas la même pour tous , ….

La corrida existait avant la République.

La loi reconnaît désormais les langues régionales , séparatisme !

Bref ces arguments sont une blague . C’est la loi depuis 1951 . Point .

Tu es opposé à la loi , ça m’arrive aussi, inutile de balblablater sur stipuler ou sur une anticonstitutionnalite de pacotille , il suffit de le dire et de faire pression pour que la loi soit changée , y compris par le levier du lobby anti corrida.

Ah non groupement que j’aime bien = asso gentille 

Groupement que j’aime pas = lobby

Je Décide du sens des mots , et je l’impose à tous 

Le 05/07/2026 à 16:46, Totof44 a dit :

La constitution dispose que les collectivités n'exercent qu'un pouvoir réglementaire. Pas législatif.

Un texte juridique est rédigé selon le standard du domaine , un texte scientifique selon un standard scientifique etc

Je ne suis pas juriste toi pas plus , si j’écris en français avec un mot autre que disposer aucun problème, aucune loi n’interdit d’utiliser des mots que chacun comprend

Le 05/07/2026 à 16:46, Totof44 a dit :

Parce que ça n'est pas possible. La saisine a posteriori n'est possible que par un justiciable qu'on voudrait juger par une loi qu'il estime inconstitutionnelle (et non "anticonstitutionnelle").

 

Ben mets toi à jour sur quelques éléments de droit pour constater.

La loi n’est donc pas anticonstitutionnelle, mettez vous à jour sur les éléments du droit qui prouvent donc que cet argument d’anti constitutionnalité est du flan .

Ah lalala flan c’est pas juridique et ce n’est pas le bon mot lequel proposes tu ?

Il y a 6 heures, DroitDeRéponse a dit :

Je note un glissement du la loi n’est pas respectée à la loi n’est pas ce que je voudrais qu’elle soit .

Je ne sais pas où tu vois un glissement. Je n'ai jamais dit que la loi n'était pas respectée. J'ai dit qu'elle est rétrograde. Comme l'est la pensée de ceux qui la défendent.

Il y a 6 heures, DroitDeRéponse a dit :

Le mot stipuler en dehors de tout contexte juridique est validé par l’académie française. 
Tu n’aimes pas la loi très bien 

Tu n’aimes pas que certains mots français soient utilisés très bien .

A l’évidence tu as parfaitement compris le sens de ma phrase ainsi que mon contradicteur . 
Vous souhaitez établir une nouvelle ortholangue et de nouvelles lois très bien , mais démocratiquement merci

Blablabla on peut peut rien dire ouin ouin vous êtes des dictateurs et patati et patala... Juste parce que t'emploies un mot inapproprié. Laisse ce genre de pleurnicheries pathétiques aux fachos desquels je te distingue encore.

Il y a 6 heures, DroitDeRéponse a dit :

Le mot est adapté

Non. Mais c'est pas grave, j'ai rien contre vous les gens qui disez quel heure qu'il ait.

Il y a 6 heures, DroitDeRéponse a dit :

C’est toi qui nous a fait un flan sur le séparatisme…. Alors que la loi existe depuis 1951 . 
Je te laisse donc expliquer en quoi cette loi ou des lois reconnaissant des droits locaux sont du séparatisme

Le séparatisme vient des lobbies auxquels la droite se soumet.

Il y a 6 heures, DroitDeRéponse a dit :

La loi n’est donc pas anticonstitutionnelle, mettez vous à jour sur les éléments du droit qui prouvent donc que cet argument d’anti constitutionnalité est du flan

Déjà expliqué. Flemme de répéter x fois des arguments que tu refuses d'entendre. Que ton argument soit fallacieux du fait de l'ignorance ou de la malhonnêteté n'a aucune importance. Il est fallacieux.

Il y a 3 heures, Totof44 a dit :

Je ne sais pas où tu vois un glissement. Je n'ai jamais dit que la loi n'était pas respectée. J'ai dit qu'elle est rétrograde. Comme l'est la pensée de ceux qui la défendent.

Au temps pour moi l’argument debile de l’anticonstitutionnalite et d’illégalité n’était pas de toi 

Il y a 3 heures, Totof44 a dit :

Blablabla on peut peut rien dire ouin ouin vous êtes des dictateurs et patati et patala... Juste parce que t'emploies un mot inapproprié. Laisse ce genre de pleurnicheries pathétiques aux fachos desquels je te distingue encore.

Je ne pleurniche pas . Je te dis que ton insistance sur le mot stipuler est hors sujet et sans intérêt . Si tu souhaites partager sur ce sujet fais toi plaisir et discutes en avec le forumeur qui a souhaité partir sur cette remarque de forme sans aucun fond 

Il y a 3 heures, Totof44 a dit :

Non. Mais c'est pas grave, j'ai rien contre vous les gens qui disez quel heure qu'il ait.

Pas compris en quoi cette remarque remettait en cause le fait que l’utilisation du mot stipule était adaptée et conforme à la langue française 

Il y a 3 heures, Totof44 a dit :

Le séparatisme vient des lobbies auxquels la droite se soumet.

Le séparatisme est un mot chapeau , un slogan , libre à toi de rejoindre la vibe 

Il y a 3 heures, Totof44 a dit :

Déjà expliqué. Flemme de répéter x fois des arguments que tu refuses d'entendre. Que ton argument soit fallacieux du fait de l'ignorance ou de la malhonnêteté n'a aucune importance. Il est fallacieux.

Tu perds tellement tes écrits dans des mots chapeaux et des slogans que je ne sais même pas de quel argument fallacieux tu parles . Si tu pouvais débarrasser ton propos de scories verbales et politiciennes du type séparatisme ou attaques persos débiles et sans fondement ( je n’aime pas la corrida) ça faciliterait grandement l’échange 

il y a une heure, DroitDeRéponse a dit :

Pas compris en quoi cette remarque remettait en cause le fait que l’utilisation du mot stipule était adaptée et conforme à la langue française 

Ah c'est compliqué d'admettre ses torts.

Non le mot " stipule " n'était pas adapté. 

Cadeau :

https://leconjugueur.lefigaro.fr/blog/la-loi-ne-stipule-pas/#google_vignette

il y a 44 minutes, titenath a dit :

Ah c'est compliqué d'admettre ses torts.

Non le mot " stipule " n'était pas adapté. 

Cadeau :

https://leconjugueur.lefigaro.fr/blog/la-loi-ne-stipule-pas/#google_vignette

 

Hors sujet 

cadeau

https://www.cnrtl.fr/definition/stipuler

https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/stipuler/74741
 

Courant.  Préciser expressément quelque chose ; spécifier : La note reçue stipule que l'augmentation partira du 1^er août.
La loi de 1951 précise expressément que la corrida est légale sur certains territoires .

Merci pour cette information de fond sans rapport avec le sujet

Maintenant je suis rassuré les intervenants sur ce point ayant parfaitement compris le sens de la phrase plutôt que de répondre sur le fond auront préféré intervenir sur la forme et le bon mot . 

il y a 2 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Hors sujet 

Ça l'était moins quand tu pinaillais dessus  

T'es hors catégorie. Je te laisse à ton ignorance.

il y a 3 minutes, titenath a dit :

Ça l'était moins quand tu pinaillais dessus  

T'es hors catégorie. Je te laisse à ton ignorance.

C’est mon contradicteur qui pinaillait sur le mot

Les suivants comme toi n’ont fait qu’emboîter le pas .

Je t’invite donc à éviter les fakes news merci

Toujours hors sujet …

Que stipulent les cgus à ce sujet ?

il y a 6 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Je t’invite donc à éviter les fakes news merci

Ce n'est pas une fake news (t'es déjà pas toujours à l'aise avec le français, on va éviter l'anglais !)

il y a une heure, titenath a dit :

Ce n'est pas une fake news (t'es déjà pas toujours à l'aise avec le français, on va éviter l'anglais !)

C’en est une puisque le pinaillage sur le mot n’est pas de mon fait .

Si le sujet ne t’intéresse pas je t’invite à ouvrir un topic où tu peux baver pépère sur les membres de ce forum qui te déplaise au mépris de ce que stipule les CGUs .

Merci cependant pour l’animation .

Il y a 4 heures, DroitDeRéponse a dit :

Tu perds tellement tes écrits dans des mots chapeaux et des slogans que je ne sais même pas de quel argument fallacieux tu parles . Si tu pouvais débarrasser ton propos de scories verbales et politiciennes du type séparatisme ou attaques persos débiles et sans fondement ( je n’aime pas la corrida) ça faciliterait grandement l’échange

L'argument fallacieux était celui consistant à dire que tout ce qui n'est pas déclaré inconstitutionnel par le conseil constitutionnel est conforme à la constitution. Hors le contrôle de constitutionnalité a priori n'a été instauré qu'en 58, après la loi qui nous intéresse ici et le contrôle a posteriori possible depuis 2008 ne peut être demandé que par un justiciable qu'on voudrait juger par une loi qu'il dénonce comme inconstitutionnelle. Donc il n'est pas possible ici. Et le Conseil ne peut pas s'autosaisir.

il y a 10 minutes, Totof44 a dit :

L'argument fallacieux était celui consistant à dire que tout ce qui n'est pas déclaré inconstitutionnel par le conseil constitutionnel est conforme à la constitution. Hors le contrôle de constitutionnalité a priori n'a été instauré qu'en 58, après la loi qui nous intéresse ici et le contrôle a posteriori possible depuis 2008 ne peut être demandé que par un justiciable qu'on voudrait juger par une loi qu'il dénonce comme inconstitutionnelle. Donc il n'est pas possible ici. Et le Conseil ne peut pas s'autosaisir.

En France la seule institution qui peut déclarer qu’une loi est inconstitutionnelle est le conseil constitutionnel. Oui ou non ?

Tu peux  soulever une QPC si :

1. Une loi est appliquée à ton affaire ( dans le cadre d’une procédure en cours )
2. Tu  estimes que cette loi porte atteinte à un droit ou une liberté garanti par la Constitution.
3. La question est nouvelle ou sérieuse.
4. La disposition n’a pas déjà été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances.

Tu  ne peux pas soulever une QPC “dans le vide” ou simplement parce qu’une loi te  paraît injuste : il faut un litige réel en cours.

En pratique, toi ou ton  avocat la formulez par un écrit distinct et motivé devant le juge. Le tribunal filtre, puis éventuellement le Conseil d’État ou la Cour de cassation, puis le Conseil constitutionnel.

Oui ou non ?

Par ailleurs 

La disposition issue de la loi du 24 avril 1951 est aujourd’hui codifiée à l’article 521-1 du Code pénal (désormais repris dans les dispositions relatives aux sévices envers les animaux). Cette exception autorise les corridas lorsqu’une « tradition locale ininterrompue » peut être invoquée.

Or, cette disposition a déjà fait l’objet d’une QPC. Dans sa décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé cette exception conforme à la Constitution, en estimant notamment que :

• la différence de traitement territoriale ne méconnaît pas le principe d’égalité ;
• la notion de « tradition locale ininterrompue » est suffisamment précise ;
• l’exception ne porte atteinte à aucun autre droit ou liberté garanti par la Constitution.

il y a 3 minutes, DroitDeRéponse a dit :

En France la seule institution qui peut déclarer qu’une loi est inconstitutionnelle est le conseil constitutionnel. Oui ou non ?

Oui... S'il est saisi. Et je ne vais pas répéter une quatrième fois les procédures de saisine.

il y a 6 minutes, Totof44 a dit :

Oui... S'il est saisi. Et je ne vais pas répéter une quatrième fois les procédures de saisine.

Concernant la loi 1951 il y a déjà eu une qpc . Le conseil constitutionnel le 21 Juillet 2012 a déclaré l’exception constitutionnelle. Oui ou non ?

La réponse est je crois oui donc je le répète ceux prétendant cette loi inconstitutionnelle sont des bouffons , des personnes qui ne respectent pas la constitution, ou des malhonnêtes . Vois-tu une autre option ?

Qu’est ce qui est fallacieux :

1- Mettre le nez dedans à ceux qui crient à la cantonade c’est anticonstitutionnel et séparatiste 

2- Dire cette loi est anticonstitutionnelle et séparatiste  ( alors que la loi 1951 est constitutionnelle , conformément à l’avis du conseil constitutionnel)

il y a 1 minute, DroitDeRéponse a dit :

Concernant la loi 1951 il y a déjà eu une qpc . Le conseil constitutionnel le 21 Juillet 2012 a déclaré l’exception constitutionnelle. Oui ou non ?

La réponse est je crois oui 

Ah ben je n'avais pas cette information (si c'en est effectivement une et non un je crois).

il y a 2 minutes, DroitDeRéponse a dit :

donc je le répète ceux prétendant cette loi inconstitutionnelle sont des bouffons

Après sans s'autoproclamer juge constitutionnel on peut déclarer, sans relever de la bouffonnerie, que dans une République unitaire les exceptions à la loi devraient s'appuyer sur des arguments solides. Et très franchement, qu'est-ce qu'une corrida en dehors d'un spectacle cruel et masculiniste ? Je ne vois aucun argument recevable pour maintenir l'exception. Ceux qui ont voté contre la proposition de loi qu'avait déposée Aymeric Caron, s'il n'étaient pas animés par un souci de relations avec des personnes influentes de la région, ils l'étaient par pure réactance. 

Il y a 2 heures, Totof44 a dit :

Ah ben je n'avais pas cette information (si c'en est effectivement une et non un je crois).

J’ai un peu de mal à comprendre que tu puisses défendre cet argument de l’inconstitutionnalité sans savoir de quoi tu parles finalement 

https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/commentaire-decision-2012-271-qpc

En définitive, le Conseil a rejeté le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité et a déclaré la première phrase du septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal conforme à la Constitution.

Je t’invite lorsque tu interpelles un membre sur des questions juridiques à moins perdre ton temps à lui expliquer doctement qu’il n’utilise pas le bon mot tour l’interpellant sur une loi séparatiste et pour un autre bouffon sur l’inconstitutionnalité , alors que le conseil constitutionnel a tranché .  Un coup des lobbys assurément.

La prochaine monte un sujet à part avec @titenathet faites vous plaise sans vous exprimer sur le fond où a l’évidence tu as tort tout simplement parce que tu ne maitirises pas le sujet car tu es aveuglé par tes slogans politiciens 

au plaisir 

Il y a 2 heures, Totof44 a dit :

Après sans s'autoproclamer juge constitutionnel on peut déclarer, sans relever de la bouffonnerie, que dans une République unitaire les exceptions à la loi devraient s'appuyer sur des arguments solides. Et très franchement, qu'est-ce qu'une corrida en dehors d'un spectacle cruel et masculiniste ? Je ne vois aucun argument recevable pour maintenir l'exception. Ceux qui ont voté contre la proposition de loi qu'avait déposée Aymeric Caron, s'il n'étaient pas animés par un souci de relations avec des personnes influentes de la région, ils l'étaient par pure réactance. 

On est un bouffon quand on prétend comme l’a fait le forumeur dont tu as pris la suite quand on déclare une loi inconstitutionnelle et séparatiste alors même que le conseil constitutionnel a été saisi et a tranché en votre défaveur .

Il y a 6 heures, DroitDeRéponse a dit :

La prochaine monte un sujet à part avec @titenathet faites vous plaise sans vous exprimer sur le fond où a l’évidence tu as tort tout simplement parce que tu ne maitirises pas le sujet car tu es aveuglé par tes slogans politiciens 

Je me suis déjà largement exprimée sur le sujet et en plus je partage ton point de vue.

J'étais juste intervenue une dernière fois par altruisme mais tu préfères employer le mauvais mot plutôt que d'admettre que tu aies pu te tromper.

C'est assez dingue mais bon.