Mariage homosexuel : la décision de la CJUE qui change tout ?

Dans son arrêt du 25 novembre, la Cour de justice de l’Union impose, non seulement la reconnaissance du mariage de même sexe légalement conclu dans un autre État membre, mais aussi la transcription de l’acte de mariage dans le registre d’état civil de l’État d’origine. Décryptage.

En l’espèce, les deux requérants : un citoyen polonais et un binational polonais et allemand, ont contracté mariage en 2018 en Allemagne, où ils résident depuis. Désireux toutefois de s’installer dans leur État d’origine, ils ont fait la demande au chef du bureau d’état civil polonais de transcrire dans le registre d’état civil polonais le changement nom de Monsieur Cupriak en Cupriak-Trojan, ce qui a été accepté, à la différence de la transcription de l’acte de mariage dans ce registre. Leur requête a été rejetée au motif que le droit polonais ne prévoit pas le mariage entre personnes de même sexe de sorte que la transcription d’un tel acte de mariage étranger violerait les principes fondamentaux consacrés par l’ordre juridique polonais, ce que le tribunal de Varsovie confirmera, à la différence de la juridiction européenne.

Le raisonnement de la Cour de justice de l’Union s’inscrit au départ dans sa ligne jurisprudentielle antérieure centrée sur le statut fondamental de citoyen de l’Union et de son droit fondamental de circuler, mais ajoute une nouvelle pierre à son édifice par l’entremise des droits fondamentaux. Par le passé, la Cour a considéré que le droit à la libre circulation exige que la vie de famille menée par le citoyen dans un État membre puisse être poursuivie lors de son retour dans l’État dont il possède la nationalité, par l’octroi d’un droit de séjour dérivé au membre de la famille concerné, ressortissant d’un État tiers, qu’il soit conjoint (Coman e.a.) ou parents de même sexe (Pancharevo ) du citoyen impliquant indirectement la reconnaissance du mariage et de la parenté pour les couples de même sexe, même si le droit national ne le permet pas.

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