Quand chacun devient reporter… mais oublie les droits des autres

Smartphones, tablettes, réseaux sociaux : en quelques années, chacun est devenu un reporter. La moindre sortie, le moindre concert, la moindre réunion familiale se transforme en « story » ou en vidéo partagée. Cette pratique, devenue réflexe, donne l’impression que tout peut être enregistré et diffusé sans formalité. Pourtant, derrière cette banalisation se cache un vide de formation : peu de citoyens, contrairement aux journalistes, ont été sensibilisés aux droits des tiers qu’ils filment.

Les droits fondamentaux en jeu
- Droit à l’image et à la voix : nul ne peut être enregistré ou diffusé sans son accord.  
- Code civil, art. 9 : chacun a droit au respect de sa vie privée.  
- Code de la propriété intellectuelle, art. L212-1 et suivants : les artistes-interprètes (représentation artistique professionnelle ou amateur : même à la fête de l'école de vos enfants ) doivent autoriser toute fixation de leur prestation. 
- RGPD (UE 2016/679) : une voix ou une image permettant d’identifier une personne est une donnée personnelle. Leur traitement exige un consentement explicite.  

Même dans le cadre privé ou familial
Beaucoup pensent que « filmer pour soi » ou « partager en privé » échappe à la loi. C’est faux :  
- Captation privée : l’autorisation reste nécessaire, même si la vidéo ne sort pas du cercle familial.  
- Diffusion restreinte (WhatsApp, Messenger, etc.) : constitue une communication à des tiers, donc autorisation obligatoire.  
- Publication sur réseaux sociaux : aggravation de l’atteinte, avec risque de sanction (dommages-intérêts, retrait forcé).

Lorsqu'il s'agit d'un évènement organisé, l'organisateur doit veiller à cela : laisser filmer sans contrôle peut être considéré comme une carence fautive (affichage ou annonce de rappel des restrictions pour filmer pour se déresponsabiliser...).

L’ancienne pratique de “l’effet de masse” pour une captation d'image : Pendant longtemps, on enseignait qu’une photo comportant plus de cinq personnes dans un lieu public pouvait être prise et diffusée sans autorisation, car l’individu n’était pas le sujet principal. Cette règle n’a jamais été inscrite dans la loi : c’était une construction jurisprudentielle souple, utilisée pour éviter de bloquer toute photographie de foule.

Les juridictions françaises rappellent désormais que chaque personne identifiable conserve son droit à l’image, même dans une foule.

L’autorisation peut être évitée uniquement si :

La personne n’est pas le sujet principal (elle apparaît comme élément d’arrière-plan).

La photo illustre un événement d’actualité ou d’intérêt général (manifestation, cérémonie publique).

La diffusion respecte la proportionnalité entre liberté d’information et respect de la vie privée.

(Jurisprudence constante : Cass. civ. 1re, 10 avril 2013 ; Cass. civ. 1re, 15 décembre 2011 : rappel que l’autorisation est nécessaire si la personne est reconnaissable et individualisée.)

La généralisation des appareils numériques a créé une culture de la captation permanente, une anormalité de ne pas le faire. Mais cette culture n’a pas intégré les bases juridiques :  
On capture et poste compulsivement, "la maladie du smartphone", mais sans penser aux droits des tiers.  On a normalisé la diffusion instantanée, mais oublié que la voix et l’image sont des données protégées.  
On a transformé chacun en reporter, mais sans formation aux règles déontologiques.

Être citoyen numérique, ce n’est pas seulement savoir utiliser un smartphone. C’est aussi respecter les droits des autres :  
Demander l’autorisation avant d’enregistrer, et autant que possible la formaliser (signature d'autorisation) pour se prémunir de tout recours ultérieur, surtout en cas de diffusion.
 

La liberté de filmer ne doit pas se transformer en liberté d’atteindre à la vie privée. Rappeler ces règles, c’est protéger chacun, même dans les contextes les plus quotidiens ; nul ne pourra ensuite maîtriser ce qu'il aura laissé diffuser. Ce n'est parce qu'une personne ne peut pas être sans voir un appareil d'enregistrement qu'elle consent, ou même en demande exprimée oralement, puisse garantir que l'individu concerné cerne toutes les utilisations qui vont en être réalisées, en particulier diffuser sur les réseaux sociaux sans son accord.

(sujet issu de recherches sur le net compilées pour faire le point à ce sujet, je ne suis pas juriste).

Les entreprises de publication en ligne (réseaux sociaux, streaming vidéo, hébergement de fichiers partagés...) se font leurs choux gras et habituellement, en cas de problème de diffusion non autorisée ou autre litige reportent la responsabilité sur l'usager à l'origine de la publication. 

A mon sens, on peut considérer que ces entreprises pourraient éviter ces désagréments, mais cela ne va pas dans le sens de leur chiffre d'affaires, car technologiquement cela fait fort longtemps que la solution suivante est techniquement et aisément possible : chaque usager du réseau social enregistre obligatoirement sa donnée biométrique de visage dans son profil (souvenons-nous jadis de Picasa qui détectait automatiquement les visages sur les photos : dis-moi vite qui c'est celui là que je ne connais pas) pour chaque utilisateur du service, et à chaque publication, vérifie si la personne sur le cliché est différente de l'usager, si l'usager tiers est dans la base des utilisateurs, bloque la publication jusqu'à un recueil du consentement du cliché posté, et s'il est non enregistré, demande à l'usager auteur de justifier de l'autorisation des droits à le faire.

Veuillez m'excuser d'une erreur de référence de jurisprudence, c'est Cass. 1ère civ. 2 juin 2021, n°20-13.753