Lionel59

Le diable se cache dans les détails....C'est ce que montre le point 20 de la décision du tribunal. https://www.gisti.org/IMG/pdf/jur_ta_paris_2018-01-25.pdf

Vous avez écrit : "Le tribunal de commerce n’a pas le droit de s’autosaisir . C’est la raison pour laquelle un amendement est en débat à l’Assemblee. Tu es donc dans la diffamation. Tu es coutumier du fait." Vous avez copié : "Ces dispositions autorisent le même juge à se saisir d'office de la question de l'absence de dépôt par une société commerciale de ses comptes annuels, à prononcer une injonction sous astreinte de procéder à ce dépôt et à liquider l'astreinte." Est-ce que ça permet de sanctionner le non dépôt des comptes? Si oui, comment?

Il y a une chose que je ne comprend pas...(S'il n'y en avait qu'une...) Une société ne dépose pas ses comptes. C'est pourtant une obligation cf http://greffe-tc-paris.fr/fr/registre-du-commerce/depot_comptes_sociaux.html Le greffe du tribunal de commerce constate cette absence de dépôt, que devrait-il se passer? Le tribunal s'autosaisit? Il n'en a pas le droit! https://www.dalloz-actualite.fr/revue-de-presse/principe-d-impartialite-et-droit-d-auto-saisine-de-celui-qui-juge#.Wm3rax_ODRZ. https://www.expert-comptable-tpe.fr/articles/risques-pas-deposer-comptes-annuels-greffe/ "Le risque de condamnation est donc assez peu élevé, surtout si votre société est en bonne santé financière." Pourquoi faire des choses simples quand on peut les faire compliquées? Pourquoi créer des obligations qui sont visiblement très facultatives?

Vous appelez "légèreté" le fait de commercialiser du lait contaminé?

"la légèreté de l'usine lactalis relève du pénal" vous comprenez ça comment?

Mais il n'y a aucune ellipse, seulement un parallèle. "on donne aux tribunaux de commerce des pouvoirs qu'ils n'ont pas ...la légèreté '(c'est un euphémisme)de l'usine lactalis relève du pénal " Le tribunal de commerce est-il apte à juger l'affaire du lait contaminé? Evidemment, non. Doit-on pour autant passer à la trappe le délit de non déposition des comptes? Evidemment, non. Que voulez vous de plus?

Où ai-je dit cela?

"on donne aux tribunaux de commerce des pouvoirs qu'ils n'ont pas ...la légèreté '(c'est un euphémisme)de l'usine lactalis relève du pénal " Le problème du lait contaminé et le non dépôt des comptes sont deux affaires différentes dans la nature du procès. C'est ce que j'ai voulu illustrer par mon parallèle avec un crime et un délit.

"on donne aux tribunaux de commerce des pouvoirs qu'ils n'ont pas ...la légèreté '(c'est un euphémisme)de l'usine lactalis relève du pénal" C'est ce passage qui m'a fait réagir. Les tribunaux ont des compétences bien précises.

Etrange conception du droit. Une personne commet un crime et un délit, il ne faudrait juger que le crime et les victimes du délit se voient privées d'un éventuel dédommagement?

Surtaxer les honnêtes gens pour pallier une fraude, je vois ça comme une complicité, pas vous?

Allons, allons...La comptabilité d'une société est censée donner une image fidèle, sincère et régulière des opérations... https://www.l-expert-comptable.com/a/37835-les-principes-comptables-de-regularite-de-sincerite-et-d-image-fidele.html Sinon à quoi servent les commissaires aux comptes? 10 milliards de pertes estimées et ils ne font pas plus de contrôles? C'est très étrange, je croyais qu'on avait un problème de dette.

Le problème ce n'est pas le Juge, un Juge peut-être récusé. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=986F5AA37A1BB3D4D7697409780BA22E.tplgfr41s_3?idArticle=LEGIARTI000033459371&cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=20180126 Le problème c'est, il me semble, la collégialité de la formation de jugement puisque ce collège peut être présidé par le Vice Président. http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr/Tribunal de commerce (France)/fr-fr/#Formation_de_jugement

Ce ne doit pas être aussi automatique que ça, puisque ça fait 3 exercices au moins que le groupe n'a pas déposé ses comptes! Vous pouvez très facilement le vérifier par vous même sur le lien que vous mentionnez dans la colonne "documents officiels" puis section "comptes annuels" sans débourser un centime.

Encore faudrait-il que nos chers élus veuillent bien la faire... https://www.terre-net.fr/actualite-agricole/politique-syndicalisme/article/l-assemblee-rejette-l-amendement-pour-contraindre-lactalis-a-publier-ses-comptes-205-134413.html Selon que vous serez puissant ou misérable...

L’Ouganda a démenti avoir un accord avec Israël. http://www.rfi.fr/afrique/20180106-ouganda-dement-tout-accord-israel-concernant-expulsion-migrants Idem pour le Rwanda http://www.afrique7.com/politique/18501-le-rwanda-dement-avoir-signe-un-accord-pour-accueillir-des-migrants-expulses-disrael.html On dirait le jeu Monopoly, carte chance "Allez en prison. Rendez vous directement à la prison. Ne franchissez pas la case départ. Ne touchez pas 3000€."

Vous devriez essayer l'écriture inclusive...

C’est vrai. Mais hors mariage, les différences disparaissent. Depuis l’an 2000, le nombre de mariages diminue (2000/2017 25,3% de baisse https://www.planetoscope.com/lamour/699-nombre-de-mariages-en-france.html ) et les enfant naissent majoritairement hors mariage depuis 2006! http://lesaventuriersdelavie.blogspot.fr/2013/04/quelques-statistiques-sur-le-mariage.html?m=0 Vivre plusieurs couples n'est pas le problème, c'est uniquement la "simultanéité relationnelle" (jolie formule, non?) qui en pose un. Les divorcé.e.s en couple ne manquent pas.

"3% de femmes parmi les couples mariés entretiennent des relations sexuelles avec plus d’un partenaire en dehors de leurs maris. Ces liens sont ou permanents ou épisodiques." Source page 22 ici http://hommes-et-faits.com/Dial/IMG/pdf/PB_Polyan_Polygynan.pdf C'est effectivement peu mais on ne parle que des couples mariés.

Une femme peut être polyandre sans être déclarée comme telle!

Ce devrait être le cas si on applique les lois dans notre pays. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F09B1EA3F0ED280304C4F47D605CA703.tplgfr24s_1?idArticle=LEGIARTI000006335158&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20180120

Mais on n'a pas à les accepter! "5 février 2014 Depuis la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, aucun titre de séjour n’est susceptible d’être délivré aux étrangers en situation de polygamie identifiée." https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/L-immigration-familiale/L-etat-de-polygamie-et-le-droit-au-sejour Donc un polygame présent en France ne doit, au minimum, pas voir son titre de séjour renouvelé et doit quitter le pays.

Mais qu'on fasse appliquer les lois et ça réglera le problème.On est, parait-il, dans un Etat de droit, si nos politiques oublient cela, changeons les, c'est notre seul moyen légal d'action. https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/L-immigration-familiale/L-etat-de-polygamie-et-le-droit-au-sejour

Notre république est indivisible (article premier de la Constitution). Les lois votées par nos parlementaires élus s’appliquent à l’ensemble du territoire et elles font rarement l’unanimité. Je ne vois donc pas où est le problème. Si ces lois dérangent certains, personne ne les retient.

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