DroitDeRéponse

Merci pour ce correctif 14 semaines ce n’est cependant plus un embryon , mon propos reste donc inchangé Idem pour les pays bas ?

C’est le problème. On ne lit pas et ensuite on fait du free style quitte à raconter des salades Ce juriste ne dit pas que le mandat de dépôt est du entre autres au trouble à l’ordre public . Après peut être n’avez vous pas lu toutes les pages ? D’un autre côté inutile de lire plus qu’une phrase . Le mandat de dépôt est juridiquement justifié . Personne n’en doute même Sarkozy ou son avocat ne l’ont contredit .

Donc quand tu dis 88 ME d’amende pour 33 BE de fraudes tu te trompes

Bien sûr que non . L’IVG par exemple en Espagne le délai légal est à 22 semaines , ce n’est plus un embryon . Je ne théorise pas je corrige ton propos qui était scientifiquement inexact . Non l’IVG ne concerne pas que les embryons . J’ai beau être un mec quand une femme fait un raccourci, mon genre ne m’interdit pas de lui dire

Du coup quand les macronistes sont arrivés en tête avec une majorité relative aux législatives , Mélenchon et LFI ont-ils jugé qu’il n’était pas légitime à mener des réformes faire de majorité suffisante ?

Sauf trouble à l’ordre public ! Je vous invite à lire l’article juridique posté en amont Je n’ai pas lu ce critère dans les minutes des juges . Aucune fixette je vous demande d’où sortez vous que les juges ont justifié le mandat de dépôt en utilisant ce critère fut il parmi d’autres .

Je ne l’ai pas vu dans les minutes , pourriez-vous svp prouver vos dires ? Par ailleurs si ce critère est exact comment NS pourrait être libéré puisqu’un des critères pour ce faire est le non trouble à l’ordre public .

OK donc en fait le critère du trouble a l’ordre public ne s’appliquait pas et vous comme @Pierrot89 l’avez finalement évoqué à tort . Merci de cette précision. @hybridex vous aviez finalement mal compris . Le trouble a l’ordre public n’était pas le critère. Ah mais le trouble à l’ordre public fait partie des critères permettant de le maintenir en détention …

Le sujet ne porte pas sur la France qui pour le moment limite effectivement le droit des femmes à disposer de leur corps . Mais dans les pays qui respectent ce droit l’avortement concerne également les fœtus avec parfois un délai tel qu’une viabilité faible existe . Le mieux pour protéger ce droit inaliénable est donc de ne pas évoquer la viabilité bien trop culpabilisante pour les femmes mais un principe simple , pas d’existence avant l’accouchement ?

Ce peut même être un fœtus dans les pays les plus progressistes https://www.touteleurope.eu/societe/le-droit-a-l-avortement-dans-l-union-europeenne/#:~:text=Le délai maximal pour avorter,la loi Veil de 1975. Mais ce n’est pas le sujet qui finalement pointe les incohérences des « pro-vie » américains et les appelle à plus de respect et in fine à un des préceptes que ces croyants feraient mieux de mettre en œuvre à savoir que nous sommes tous pecheurs et que donc mieux vaut ne pas jeter la première pierre.

13 banques sont dans le viseur , il est donc inexact d’imputer la fraude au seul CA, et donc de rapporter l’amende à la totalité de la fraude à la somme estimée globale. https://www.franceinfo.fr/enquetes-franceinfo/enquete-fraude-aux-cum-cum-13-banques-en-redressement-pour-avoir-soustrait-des-milliards-d-euros-au-fisc_7527754.html Comme quoi les études allemandes sont parfois utiles aux français.

Non ils n’ont pas du le lire. Le réflexe pavlovien a et va encore frapper . Triste tropisme

Ben non. Je n’ai rien retrouvé dans les minutes concernant un trouble à l’ordre public qui justifiait une exécution provisoire Plus clair que « De mon côté pas de souci à appliquer à N. Sarkozy l’adage comme on fait son lit on se couche.« ?

Le 30/09/2025 à 14:26, frunobulax a dit : "L'exécution provisoire, qui permet de faire appliquer une décision de justice même en cas d'appel, vise pour sa part à garantir l'effectivité de la peine au regard de l'importance du trouble à l'ordre public causé par l'infraction, une mesure qui rend le passage par la détention inéluctable." ==== Les juges ont ils invoqué le trouble à l’ordre public ? Je ne crois pas . Et de quel trouble s’agirait il ? ça vous arrive de lire ce sur quoi vous répondez ??? Preuve flagrante que @frunobulax ne lit pas ce sur quoi il répond

Encore une fois je ne remets pas en cause la décision des juges quant à l’exécution provisoire , je vous ai posé une question claire au sujet de votre affirmation sur le trouble à l’ordre public ( au même titre que @Pierrot89) . De mon côté pas de souci à appliquer à N. Sarkozy l’adage comme on fait son lit on se couche.

Ce n’est pas la raison invoquée par les juges et non les juristes . Et heureusement car pour le coup expliquer que le non emprisonnement de Sarkozy aurait créé un trouble à l’ordre public aurait été parfaitement arbitraire et fumeux

L’AMT est une chose , et le dossier la justifie . L’exécution provisoire est un autre sujet où il y a des latitudes

Il y a des gens qui ont des avocats totalement en leur défaveur ? L’AMT est une chose , et le dossier la justifie . L’exécution provisoire est un autre sujet où il y a des latitudes

J’ai posté ce lien en amont Mais toujours rien sur le trouble à l’ordre public que vous avez mentionné… (à tort ?)

Le bilan s’est brusquement alourdi au Maroc où trois personnes sont décédées dans la nuit de mercredi à jeudi. Selon les autorités, les deux victimes auraient tenté de prendre d’assaut une gendarmerie près d’Agadir, après avoir incendié un véhicule et le bâtiment de la brigade. Elles auraient cherché à y pénétrer pour s’emparer de « munitions et d’armes de service ». Cet incident vient endeuiller un mouvement initié depuis le réseau social Discord. Le collectif marocain GenZ 212, dont les initiateurs demeurent inconnus, est l’origine de protestations dans le royaume. Ce mouvement, qui compte 150.000 membres sur sa page Discord se présente comme un groupe de « jeunes libres » sans affiliation politique. Il se dit pacifique et réclame de meilleurs services de santé et d’éducation. https://www.20minutes.fr/monde/4176774-20251002-maroc-manifestations-violences-morts-passe-pays-depuis-samedi La route qui relie l’aéroport d’Agadir à la métropole littorale du sud du Maroc portait encore, jeudi 2 octobre, les stigmates des violences survenues les quarante-huit heures précédentes. En traversant Inezgane, cité périphérique d’Agadir, on pouvait voir sur la chaussée les traces noircies de pneus brûlés, mardi soir, par des manifestants. Les forces antiémeutes déployées ce jour-là ont dû reculer face aux jets de pierre de jeunes en colère, dont certains ont participé à l’incendie d’une agence postale. https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/10/03/le-maroc-secoue-par-la-fronde-de-la-jeunesse_6644159_3212.html C’est une colère sourde, un mouvement de protestation très discret, loin des caméras. Tout a commencé dans la région d’Aït Bouguemez, dans le centre du Maroc, au début du mois de juillet, lorsqu’un groupe d’habitants a décidé de marcher pour dénoncer ses conditions de vie. Dans cette zone montagneuse de l'Atlas, où règne un fort sentiment de marginalisation, la contestation ne faiblit pas. Les habitants dénoncent leur isolement. Ils réclament le désenclavement de la région, plus de routes, l’amélioration également des services de base. « Ces revendications ne sont pas nouvelles », commente Naima Ouahli, contactée par RFI. Elle est membre du bureau central de l’AMDH, l’Association marocaine des droits humains, pour qui ces personnes demandent « leurs droits les plus basiques ». https://www.rfi.fr/fr/afrique/20250914-maroc-multiplication-des-marches-spontanées-dans-les-villages-isolés-pour-demander-l-accès-aux-services-de-base

Il y a une lettre de trop dans JDD puisqu’il n’y a plus de SDJ

Que nous dit Le Chat ? Les éléments qui impliquent directement Nicolas Sarkozy dans l’association de malfaiteurs sont les suivants, selon le jugement rendu le 25 septembre 2025 : **1. L’existence d’une entente avec ses proches collaborateurs** Le tribunal a retenu que Sarkozy a constitué une association de malfaiteurs avec Claude Guéant (son directeur de cabinet), Brice Hortefeux (ministre) et Ziad Takieddine (intermédiaire). Cette entente visait à préparer un pacte de corruption avec le régime libyen de Mouammar Kadhafi, en vue de financer sa campagne présidentielle de 2007. Le but était d’obtenir des fonds en provenance de la Libye en échange du suivi du dossier pénal d’Abdallah Senoussi (condamné pour terrorisme) et du maintien des relations franco-libyennes[:refs](10,12). **2. L’utilisation de ses fonctions ministérielles** Le jugement souligne que Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, a mis à profit ses fonctions pour faciliter les rencontres entre ses collaborateurs et les représentants libyens, notamment pour organiser des circuits financiers occultes. Ces rencontres visaient à préparer un financement illégal et à obtenir des avantages électoraux décisifs[:refs](10). **3. La gravité de l’intention et de l’organisation** Les juges ont considéré que l’association de malfaiteurs était caractérisée par des "faits matériels" (rencontres, échanges, organisation de circuits financiers) et une volonté claire de contourner la loi, même si le pacte corruptif n’a pas été finalement exécuté. L’objectif était d’accéder à la présidence de la République, ce qui aggrave la gravité des faits[:refs](10,12). **4. Les preuves indirectes et les témoignages** Bien que la "note libyenne" n’ait pas été retenue comme preuve directe, le tribunal s’est appuyé sur : - Les déclarations de Ziad Takieddine, qui a affirmé avoir servi d’intermédiaire pour des virements et des rencontres entre Guéant et des représentants libyens. - Les échanges et les comptes rendus écrits saisis lors de l’enquête, qui démontrent une organisation concertée entre les parties. - Les flux financiers et les contextes géopolitiques (visites officielles, libérations d’otages, contrats) qui ont permis d’établir une chronologie cohérente avec les accusations[:refs](10). **5. La relaxe pour financement illégal, mais la condamnation pour l’association** Sarkozy a été relaxé pour le chef de financement illégal de campagne (faute de preuves directes suffisantes), mais condamné pour association de malfaiteurs, car le tribunal a estimé que l’entente et la préparation du délit de corruption étaient avérées[:refs](10,12). En résumé, ce n’est pas un document unique ou un virement qui a condamné Sarkozy, mais la démonstration d’une organisation concertée, d’une volonté de corrompre et de l’utilisation de ses fonctions pour préparer un délit grave. Le jugement complet est disponible en ligne pour plus de détails[:refs](10). Souhaitez-vous des précisions sur un aspect particulier de cette affaire ? Voici les principales sources que j’ai utilisées pour répondre à ta question sur la condamnation de Nicolas Sarkozy et les éléments impliquant son association de malfaiteurs : 1. **Jugement complet et analyse juridique** : - [Maître Valentin Simonnet – Avocat](https://www.simonnetavocat.fr/sarkozy-lybie-le-jugement-penal-complet-en-pdf/) *(Ce site propose une analyse détaillée du jugement et un lien vers le PDF officiel du jugement.)*[:refs](10) 2. **Extraits clés du jugement** : - [Le Club des Juristes](https://www.leclubdesjuristes.com/societe/condamnation-de-nicolas-sarkozy-les-extraits-les-plus-eloquents-du-jugement-12162/) *(Ce site publie les extraits les plus marquants du jugement, notamment sur l’association de malfaiteurs et la gravité des faits.)*[:refs](12) 3. **Contexte et réactions associatives** : - [Anticor](https://www.anticor.org/2025/09/25/affaire-du-financement-libyen-une-condamnation-de-nicolas-sarkozy-historique-et-inedite/) *(L’association Anticor explique la portée historique de la condamnation et le rôle des parties civiles dans le procès.)*[:refs](11) Ces sources permettent d’accéder directement au jugement, à ses extraits les plus importants, et au contexte associatif et politique de l’affaire. Si tu veux consulter le jugement dans son intégralité, le lien vers le PDF est disponible sur le site de Maître Valentin Simonnet[:refs](10).

Intéressant https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/questions-du-soir-le-debat/association-de-malfaiteurs-pourquoi-la-notion-fait-elle-polemique-8800309 Le cas Nicolas Sarkozy Bien que l’ancien Président de la République doit être un “justiciable comme les autres” et ne défendant aucunement sa politique, Raphaël Kempf estime que l’AMT est “injustifée en toutes circonstances” et donc il “ne souhaite pas que lui soit appliqué un délit scélérat comme l'est l'association de malfaiteurs”. Pour autant, l’avocat au Barreau de Paris pense que si “l’on est sévère avec tout un chacun, on doit l'être également avec Nicolas Sarkozy”. L’AMT permet “d’intervenir tôt dans le chemin qui mène à la commission du crime” mais également d’y avoir recours "même quand les infractions consommées ont eu lieu” explique le procureur adjoint du tribunal de Meaux. Dans le cas de Nicolas Sarkozy, il est faux pour lui de dire “qu'il n'y a pas de preuve dans le dossier” puisque qu’il a été “solidement établi, que l'argent libyen a bien été envoyé en France”. Il rappelle en outre, les 400 pages de motivation de la décision de justice et donc qu’”il y a des éléments dans le dossier”. Aurélien Martini juge que “si l’on supprime l'association de malfaiteurs aujourd'hui, on désarme la justice pénale, notamment face à la criminalité organisée et au terrorisme”. Choqué par l’emploi du terme “désarmé”, Raphaël Kempf rappelle au procureur, que la justice est là “pour examiner des preuves, poursuivre des gens, respecter des droits” et non pas pour “mener une guerre à la société”. Si Aurélien Martini consent qu’un “texte pénal rédigé de manière trop large peut être un danger pour les libertés publiques”, il affirme qu’il faut être “équilibré” et “faire la balance” avec le danger “que constitue, pour notre démocratie la montée en puissance du crime organisé". Il réfute, en tout cas, l’idée d’une “justice politique”. Une critique “souvent faite par les gens qui sont poursuivis” mais dangereuse parce qu'elle procède “à décrédibiliser une institution qui est constitutionnellement la garante des libertés individuelles”.

D’où ma demande concernant les minutes , je n’ai pas lu ca , et ce serait pour le coup assez inhabituel. Il est bien plus frequent d'appliquer l'incarceration suite au risque de trouble public . J'ignorais qu'un trouble public passé etait un motif d'incarceration , je vais me renseigner . Il me semblait pourtant que c'est l'exceptionnelle gravité des faits qui avait justifie l'execution . @frunobulax ? Ce n'est pas mon point. Elle tourne à 47% mais par rapport à tel ou tel delit bien malin celui qui sait . un avocat défend , un condamné peut trouver injuste ce qui lui arrive . Ce point est sans grand interet , c'est le lot commun de nombreux procès .

Je viens de tout remonter notre fil . Je n’ai pas vu de réponse . Auriez-vous la gentillesse de me la redonner ? Pas de souci dès que j’aurai pu prendre connaissance de votre réponse claire . Malgre les nombreux hors sujet par rapport à la question et diverses digressions, j’ai lu avec attention mais je mm ai pas lu de réponse claire . Parfois on rate l’essentiel dans une forêt de hors-sujet , si c’est le cas je m’en excuse .