DroitDeRéponse

Il y a deux secondes le politique n’était pas soumis à un code de déontologie… Ben si Il a cette obligation , les députés ont les leurs , les médecins aussi . Je comprends tout à fait les attentes à géométrie variable . Quand c’est le député Mélenchon selon le bord d’appartenance pas forcément un problème, quand c’est un journaliste ça peut être la même . Au final seule la justice tranche et le pas vu pas pris règne jusqu’au jour où. Des gens qui font mal leur métier ça existe . Les attentes n’engagent que ceux qui les ont . Pour les reste libre à toi qu’il n’y a pas un devoir spécifique pour ceux qui font les lois de les respecter .

Et grâce à l’hyperinflation trop chouette pour la dette ils verront donc leur épargne fondre comme neige au soleil …

Ils peuvent … Ils peuvent … Et donc ? https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/textes-de-reference/code-de-deontologie-des-deputes Article 1er Intérêt général Les députés doivent agir dans le seul intérêt de la Nation et des citoyens qu’ils représentent, à l’exclusion de toute satisfaction d’un intérêt privé ou de l’obtention d’un bénéfice financier ou matériel pour eux-mêmes ou leurs proches. Article 2 Indépendance En aucun cas, les députés ne doivent se trouver dans une situation de dépendance à l’égard d’une personne morale ou physique qui pourrait les détourner du respect de leurs devoirs tels qu'énoncés dans le présent Code. Ils s’assurent de l’objet et des modalités de financement des structures et activités auxquelles ils participent. Article 3 Objectivité Les députés ne peuvent intervenir dans une situation personnelle qu’en considération des seuls droits et mérites de la personne. Article 4 Responsabilité Les députés doivent rendre compte de leurs décisions et de leurs actions aux citoyens qu’ils représentent. À cette fin, les députés doivent agir de manière transparente dans l'exercice de leur mandat. Article 5 Probité Les députés veillent à ce que les moyens et indemnités mis à leur disposition soient utilisés conformément à leur destination. Ils s’abstiennent d’utiliser les locaux ou les moyens de l’Assemblée nationale pour promouvoir des intérêts privés. Article 6 Exemplarité Dans l’exercice de son mandat, chaque député doit se conformer aux principes énoncés dans le présent code et les promouvoir. Tout manquement au code de déontologie peut être sanctionné dans les conditions prévues à l’article 80-4 du Règlement de l’Assemblée nationale. Article 7 Obligations déclaratives 1°) Déclarations de dons, avantages et invitations à un voyage : en application du deuxième alinéa de l’article 80-1-2 du Règlement de l’Assemblée nationale, les députés déclarent au Déontologue les dons, avantages et invitations à un événement sportif ou culturel d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat. Ces déclarations, ainsi que les acceptations d’invitations à un voyage mentionnées au troisième alinéa de l’article 80-1-2 du Règlement de l’Assemblée nationale sont rendues publiques sur le site de l’Assemblée nationale. Les dons peuvent être consignés auprès du Déontologue. Ils peuvent être vendus aux enchères par l’Assemblée nationale au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, dès lors que le député les lui cède. 2°) Déclarations relatives à l’absence de participation à certains travaux de l’Assemblée nationale : les députés déclarent leurs décisions de ne pas participer aux travaux de l’Assemblée nationale dans les conditions prévues à l’article 80-1-1 du Règlement. Un registre centralisé de ces déclarations est publié en données ouvertes sur le site internet de l’Assemblée nationale. Article 8 Respect du code de déontologie Ainsi qu’il est dit à l’article 80-3-1 du Règlement de l’Assemblée nationale, le Déontologue de l’Assemblée nationale peut être saisi par tout député qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect des principes énoncés dans le code de déontologie. Les demandes de consultation et les avis donnés sont confidentiels et ne peuvent être rendus publics que par le député concerné. Le Déontologue peut également être saisi par tout fonctionnaire ou contractuel des services de l’Assemblée nationale ou tout collaborateur parlementaire qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur une question d’ordre déontologique en lien avec ses fonctions. Les demandes de consultation et les avis sont confidentiels. Le Déontologue peut demander à un député communication des documents nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées par la loi ou le Règlement de l’Assemblée nationale. En l’absence de suite donnée à une demande de communication, il requiert du député intéressé la communication des documents dont il fixe la liste, dans un délai qu’il fixe. Il en informe le Président de l’Assemblée nationale. En l’absence de transmission des documents demandés au terme de ce délai, il prend en compte cette circonstance dans l’avis ou la décision qu’il lui appartient de rendre. === Tu as beau tourner autour du pot tu as … tort De rien !

C’est à dire une majorité de français qui a de l’épargne et a bien souvent trimé pour ça .

Bof c’était FI ou RN . Les LRs ayant fait le choix FI la messe était dite . Je n’ai pas compris dans les prérogatives qui lui sont accordées de par la loi comment il pourrait foutre le souk ou exprimer ses convictions anticapitalistes. Si vous pouviez expliquer …

HS

Une révision constitutionnelle c’est parlement ou président Tu as du mal comprendre

L’Hyperinflation fera les poches des français .

Le royaume uni pour éviter le défaut de paiement a dû pleurer sa mère et faire la quête aux US pour ne pas avoir à pleurer au FMi En 76 elle a du faire la quête au FMI . Pour le coup ton propos est … faux https://en.m.wikipedia.org/wiki/1976_UK_sterling_crisis The 1976 UK Sterling Crisis was a balance of payments or currency crisis in the United Kingdomin 1976 which caused James Callaghan's Labourgovernment to borrow $3.9 billion ($18.6 billion in 2021)[1] from the International Monetary Fund (IMF),[2] with the intention of maintaining the value of the pound.[3] At the time this was the largest loan ever to have been requested from the IMF.[4] Inflation hit close to 25% in 1975, causing high bond yields and borrowing costs, and the 1973 oil crisis were contributors to the problem.[5] La gauche en 82 a pris le tournant de l’austérité pour les mêmes raisons alors même que la banque de France existait encore ce que tu dis est faux . L’UK a dû pleurnicher pour avoir l’aide du FMI . Voila tu as ton argument. Principe de réalité . De nombreux états se sont retrouvés en défaut de paiement . Factuel . Les brillants économies sont peut être de mauvais historiens ? Ou alors tu as lu mais c’était tellement brillant que tu ‘as pas compris ? Bref tu as de nombreux contrexemple et même pour l’UK que tu cites tu as donc objectivement tort . Les arguments d’autorité c’est toujours de la daube Next

HS

La proposition de loi constitutionnelle à ce jour émane de l’assemblée et non du président. Donc à ce jour cette proposition devra être soumise à référendum https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-revision-de-la-constitution L’adoption définitive du projet ou de la proposition de loi constitutionnelle est subordonnée à son approbation par référendum. Toutefois, pour les seuls projets de loi constitutionnelle, le Président de la République peut écarter le recours au référendum en les soumettant à l’approbation des deux assemblées réunies en Congrès. Petit rappel à l’attention de @Mórrígan Il est vraiment étonnant sur ce sujet de constater combien les affirmations gratuites et les arguments moisis peuvent faire florès

Vous êtes seul à en parler … Vous venez pourtant juste de citer un groupe qui le demande , et même au niveau de LREM la question se pose à juste titre . Au passage Interrogée par France Inter, la professeure de droit public Gwénaële Calvès juge toutefois "purement symbolique" cette constitutionnalisation. Selon elle, "c'est une manière de réagir à l'émotion qui s'est emparée du monde entier après la décision de la Cour suprême". La suite de la procédure dépend de la nature du texte étudié. S'il s'agit d'une proposition de loi constitutionnelle (c'est-à-dire d'origine parlementaire, comme celle annoncée par Aurore Bergé), elle devra être approuvée par référendum. Si le texte est un projet de loi constitutionnelle (c'est-à-dire à l'initiative du président de la République), le chef de l'Etat dispose de deux options : l'adoption par référendum, ou bien par trois cinquièmes des parlementaires (députés et sénateurs) réunis en Congrès à Versailles. https://www.francetvinfo.fr/societe/ivg/procedure-complexe-absence-de-consensus-l-inscription-de-l-ivg-dans-la-constitution-peut-elle-aboutir_5223406.html Pour le moment ce n’est pas à l’initiative du président Macron donc il n’est pour le moment question que de référendum

Et alors ? Les médecins ont le serment d’Hippocrate , les élus sont par principe respectueux des lois et la diffamation est illégale etc … Mon propos : ça relève de la justice et non d’attente . C’est factuel …

Grâce à la non représentativité de l’Assemblée nationale qui la votera malgré une très large majorité opposée à son abolition non ? Avec un RIC on était mal . Un grand merci aussi au grand rabbin Kaplan . Mais quel rapport avec le sujet ?

Je m’en fous un peu je ne suis pas athée On peut partir sur les rolling stones

Répondre au nième qui sort la même connerie . Il faut imaginer Sisyphe heureux .

Ah vous avez modifié … Sur ce topic sauf erreur de ma part pas vu d’articles de neoxxx dénonçant cet argument de merde qui nous a été proposé ici même . Bibi assume donc pleinement d’enfoncer le clou .

Il n’est pas concerné . Elles n’auront plus à connaître peut être la souffrance de porter un enfant non désiré . Elles ne seront plus jamais confrontées à ce choix , circulez ! Elles ne sont donc pas plus concernées qu’un homme voire moins , puisque les pères auront eux parfois à être confronté à ce choix ou non choix difficile . Lnargument IVG = utérus = seules les porteuses d’utérus y seront confrontées c’est leur corps ne peut pas valoir pour les ménopausées. Si les hommes doivent se taire que toutes celles qui n’y ont pas été confrontées et qui sont ménopausées se taisent. L’utérus d’une ménopausée est encore moins concerné par la procréation qu’une paire de couilles Apres l’argument peut être merdique au tél cas pourquoi sans cesse le ressortir ?

Cet argument a servi de base législative dans les pays progressistes mentionnés par le planning familial français . Sauf erreur de ma part l’amendement est bien législatif, et cet argument est bien porté avec le poids de la science par les pourfendeurs de ceux qui ne pensent pas nécessairement comme eux . Donc oui à chaque fois que cet argument de merde sera presenté je ne vois aucune raison de ne pas faire payer sa logique à celui qui le portera . Surtout s’il estime être porteur du Bien . L’argument d’autorité foireux me hérisse le poil . On ne se refait pas . Sauf erreur de ma part j’en n’en suis pas à ma troisième réponse ad hominem et HS . Un argument est apporté , j’y réponds . C’est le sujet Les terraplatistes ne sont pas à l’origine de lois . Un poussin a-t-il une activité cérébrale démontrant qu’il a un niveau de conscience suffisante pour avoir le droit de vivre ? Si la réponse est non que tous ceux évoquant la conscience pour justifier du droit à vivre s’abstiennent de s’émouvoir du broyage des poussins .

Pourquoi parce que c’est l’argument ayant mené à l’adoption dans les pays progressistes libéraux du délai légal à 22 semaines ? Et que cette demande Est aujourd’hui portée par le planning familial français qui en tant que corps intermédiaire sera légitimement consulté sur l’amendement constitutionnel ? NB : cette extension je n’ai pas d’opinion tranchée , epochè et non maïeutique…

@ouest35 avez vous réellement lu l’article que vous proposez à la communauté FFR ?

On sent là toute la limite de l’argument prêt à porter slate Ah mince Nupes et LREM seraient donc dans un sujet réchauffé ? C’est constitutionnel l’IVG ? ça ne vous a pas empêché de nous proposer un droit à la vie basé sur une imagerie cérébrale Pourquoi machin a tort …. Ok donc votre argumentaire mène à … Sujet rechauffé circulez y’a rien à voir

Ok mais ça change quoi au fait que quand la Grèce s’est mise en défaut de paiement, elle n’a plus été en mesure de payer ses fonctionnaires ? Le salarié peut être très sensible à l’arbitraire et au principe mais quand il n’est plus payé ça lui fait une belle jambe . Meme le roi de France quand la cassette était vide était emmerdé pour mener ses missions régaliennes . Donc le principe de réalité m’amène à interroger votre position conceptuelle. Les idées c’est chouette mais elles ne se mangent pas .

J’ai compris que chacun devait décider en son âme et conscience en ce qui concerne son corps . La réalité est autre . On peut par contre décider de voter sur un principe conceptuel mais si j’applique ton concept je ne suis pas sûr (j’ai peut être mal compris) que tu sois à même de voter si référendum

Les hommes ont aussi des filles . L’argument utérus seul concerné amène immédiatement à demander aux ménopausées de se taire . Voilà c’est tout que ceux usant de cet argument paient leur logique Ma mère est décédée. Elle ne procréera plus avec son utérus . Qu’elle se taise donc à jamais . si référendum seuls les utérus en capacité de procréer sont concernés … pas de raison que les autres votent !