Un service d'urbanisme peut il vous mettre dehors de chez vous ?

Je suis dans une situation délicate. Mon propriètaire  a fait la démarche de vendre le batiment. La vente traine pour je ne sais quelle raison Enfin si je crois savoir ; le batiment n'est pas aux normes légales prévues par la loi. L'agent de quartier ne veut plus valider l'entrée de nouveau locataire. Je suis seule dans le batiment et je pense à partir Pour l'instant on me laisse tranquille mais il me semble raisonnable de partir avant que l'on me mette dehors.

Qu'est ce que l'urbanisme ? L'urbanisme consiste à l'organisation et à l'aménagement des espaces urbains. Il s'agit de rechercher un équilibre entre le bien-être des habitants, la dynamique économique, l'amélioration des rapports sociaux sans oublier la préservation de l'environnement.

il y a une heure, zeyas a dit :

Je suis dans une situation délicate. Mon propriètaire  a fait la démarche de vendre le batiment. La vente traine pour je ne sais quelle raison Enfin si je crois savoir ; le batiment n'est pas aux normes légales prévues par la loi. L'agent de quartier ne veut plus valider l'entrée de nouveau locataire. Je suis seule dans le batiment et je pense à partir Pour l'instant on me laisse tranquille mais il me semble raisonnable de partir avant que l'on me mette dehors.

Qu'est ce que l'urbanisme ? L'urbanisme consiste à l'organisation et à l'aménagement des espaces urbains. Il s'agit de rechercher un équilibre entre le bien-être des habitants, la dynamique économique, l'amélioration des rapports sociaux sans oublier la préservation de l'environnement.

Mais pendant la période " hivernale "  tu es tranquille ?   je présumes ...............

Il y a 1 heure, zeyas a dit :

Je suis dans une situation délicate. Mon propriètaire  a fait la démarche de vendre le batiment. La vente traine pour je ne sais quelle raison Enfin si je crois savoir ; le batiment n'est pas aux normes légales prévues par la loi. L'agent de quartier ne veut plus valider l'entrée de nouveau locataire. Je suis seule dans le batiment et je pense à partir Pour l'instant on me laisse tranquille mais il me semble raisonnable de partir avant que l'on me mette dehors.

Ton propriétaire doit te donner un préavis de départ, au moins 6 mois avant la date anniversaire de ton bail. S’il a laissé passer la date, tu repars pour 3 ou 6 ans, selon la durée de ce bail.

Il y a 2 heures, G2LLOQ a dit :

Mais pendant la période " hivernale "  tu es tranquille ?   je présumes ...............

J'espére que oui mais je n'en suis pas sure puisque j'ai déja assisté à une expulsion de domicile en plein mois de janvier 

il y a 1 minute, zeyas a dit :

J'espére que oui mais je n'en suis pas sure puisque j'ai déja assisté à une expulsion de domicile en plein mois de janvier 

Tu as reçu un avis d’expulsion ?

Il y a 1 heure, Mite_Railleuse a dit :

Ton propriétaire doit te donner un préavis de départ, au moins 6 mois avant la date anniversaire de ton bail. S’il a laissé passer la date, tu repars pour 3 ou 6 ans, selon la durée de ce bail.

Ma date anniversaire est en juillet prochain. Cà fait six ans que je suis ici donc je suis repartie pour deux ans je calcule bien?

il y a 1 minute, Mite_Railleuse a dit :

Tu as reçu un avis d’expulsion ?

non mais j'en ai peur de le recevoir puisque le propriètaire ne domine plus la situation il est en litige avec l'urbanisme

il y a 28 minutes, zeyas a dit :

Ma date anniversaire est en juillet prochain. Cà fait six ans que je suis ici donc je suis repartie pour deux ans je calcule bien?

Ton bail est de combien, 3 ou 6 ans ? Si ton propriétaire veut que tu partes, il doit t’envoyer un préavis, minimum 6 mois avant juillet prochain, donc en janvier 2025.

il y a 31 minutes, zeyas a dit :

non mais j'en ai peur de le recevoir puisque le propriètaire ne domine plus la situation il est en litige avec l'urbanisme

Là,  je ne connais pas la législation en vigueur. Mais tu devrais peut-être commencer à chercher ailleurs...

il y a 3 minutes, Mite_Railleuse a dit :

Ton bail est de combien, 3 ou 6 ans ? Si ton propriétaire veut que tu partes, il doit t’envoyer un préavis, minimum 6 mois avant juillet prochain, donc en janvier 2025.

 

Là,  je ne connais pas la législation en vigueur. Mais tu devrais peut-être commencer à chercher ailleurs...

Bail de trois six neuf en Belgique. Justement je comptais partir en février prochain. Je pense que je vais donner mon renon le mois prochain  soit trois mois de préavis de ma part. 

il y a 9 minutes, Mite_Railleuse a dit :

Ton bail est de combien, 3 ou 6 ans ? Si ton propriétaire veut que tu partes, il doit t’envoyer un préavis, minimum 6 mois avant juillet prochain, donc en janvier 2025.

 

Là,  je ne connais pas la législation en vigueur. Mais tu devrais peut-être commencer à chercher ailleurs...

C'est ce que je fais déjà sepuis deux semaines

il y a 4 minutes, zeyas a dit :

Bail de trois six neuf en Belgique. Justement je comptais partir en février prochain. Je pense que je vais donner mon renon le mois prochain  soit trois mois de préavis de ma part. 

C'est ce que je fais déjà sepuis deux semaines

J’espère que tu trouveras quelque chose qui te convienne

à l’instant, Mite_Railleuse a dit :

J’espère que tu trouveras quelque chose qui te convienne

là est le problème il me faut un plein pied avec un propriètaire qui accepte mon handicap

il y a 3 minutes, zeyas a dit :

là est le problème il me faut un plein pied avec un propriètaire qui accepte mon handicap

Si tu as toutes les garanties necessaires, pourquoi refuserait-il une personne avec un handicap ?

à l’instant, Mite_Railleuse a dit :

Si tu as toutes les garanties necessaires, pourquoi refuserait-il une personne avec un handicap ?

De ce coté la pas de probléme j'ai mis beaucoup de sousous de coté et je vais récuperer ma caution

Il faudra qu'il pose une rampe d'accés à l'entrée déjà

Il y a 12 heures, zeyas a dit :

Mon propriètaire  a fait la démarche de vendre le batiment

bonjour,

donc, légalement la ville a un droit de préemption sur le bâtiment et si elle l’exerce ( dans le cadre définit par la loi ) elle peut en faire ce "qu'elle veut" et le détruire pourrait en être le cas ( pour construire une route, un jardin ou tout autre projet d'utilité publique , voir même un nouvel immeuble social ) .

le plus simple, étant donné que vous n'êtes que locataire, c'est de chercher rapidement autre chose car en tant que tel ... vous n'avez droit à rien ! 

je ne sais si votre propriétaire est tenu de vous faire part de ce qui va se passer mais je pense qu'au minimum il va vous prévenir de l'aboutissement de la vente , quelque soit le nouvel "acheteur ", mais il ne le fera sans doute qu'une fois la chose actée .

vous pouvez donc avoir peu de temps pour chercher ailleurs ...

bonne journée .

Il y a 1 heure, pic et repic a dit :

bonjour,

donc, légalement la ville a un droit de préemption sur le bâtiment et si elle l’exerce ( dans le cadre définit par la loi ) elle peut en faire ce "qu'elle veut" et le détruire pourrait en être le cas ( pour construire une route, un jardin ou tout autre projet d'utilité publique , voir même un nouvel immeuble social ) .

le plus simple, étant donné que vous n'êtes que locataire, c'est de chercher rapidement autre chose car en tant que tel ... vous n'avez droit à rien ! 

je ne sais si votre propriétaire est tenu de vous faire part de ce qui va se passer mais je pense qu'au minimum il va vous prévenir de l'aboutissement de la vente , quelque soit le nouvel "acheteur ", mais il ne le fera sans doute qu'une fois la chose actée .

vous pouvez donc avoir peu de temps pour chercher ailleurs ...

bonne journée .

C'est bien ce que je craignais sur le role de l'urbanisme Peuvent ils m'expulser quand ils le veulent ?

à l’instant, zeyas a dit :

C'est bien ce que je craignais sur le role de l'urbanisme Peuvent ils m'expulser quand ils le veulent ?

Ça n'a rien à voir avec un quelconque conflit avec l’urbanisme. Toutes les ventes de biens immobiliers sont assujetties à l’autorisation de la mairie qui a effectivement un droit de préemption sur le bien. Dans les faits, il est assez rare qu’elle en use, et de toutes façons ça ne remet pas en cause le préavis obligatoire donné au locataire. Si tu n’as rien reçu, pas d’expulsion.

il y a 7 minutes, zeyas a dit :

Peuvent ils m'expulser quand ils le veulent ?

je ne connais pas finement la réglementation mais je suis certain qu'il existe un délai légal vous permettant de vous reloger ( voir même une obligation en cas d’expulsion ) .

il serait peut-être bon de prendre conseil auprès d'une organisation de consommateurs pour savoir quels sont vos droits et devoirs dans chaque cas de figure ( changement de propriétaire, préemption de la mairie , achat par vous même .... ) .

il y a peut-être ici quelqu'un de plus au fait de ces choses là ( il y a de tout ...et sur tout ) .

bon courage .

il y a 44 minutes, Mite_Railleuse a dit :

Ça n'a rien à voir avec un quelconque conflit avec l’urbanisme. Toutes les ventes de biens immobiliers sont assujetties à l’autorisation de la mairie qui a effectivement un droit de préemption sur le bien. Dans les faits, il est assez rare qu’elle en use, et de toutes façons ça ne remet pas en cause le préavis obligatoire donné au locataire. Si tu n’as rien reçu, pas d’expulsion.

Merci à toi pour cet info je commence à comprendre quel est le processus pour les événements éventuels à venir

il y a 39 minutes, pic et repic a dit :

je ne connais pas finement la réglementation mais je suis certain qu'il existe un délai légal vous permettant de vous reloger ( voir même une obligation en cas d’expulsion ) .

il serait peut-être bon de prendre conseil auprès d'une organisation de consommateurs pour savoir quels sont vos droits et devoirs dans chaque cas de figure ( changement de propriétaire, préemption de la mairie , achat par vous même .... ) .

il y a peut-être ici quelqu'un de plus au fait de ces choses là ( il y a de tout ...et sur tout ) .

bon courage .

Normalement j'aurais trois mois pour partir c'est dans le contrat et c'est un article de loi commun à tous les locataires. Je vais me renseigner auprés de l'urbanisme Vaut mieux se renseigner à dieu qu à ses saints

il y a 11 minutes, zeyas a dit :

Je vais me renseigner auprès de l'urbanisme Vaut mieux se renseigner à dieu ou à ses saints

tout à fait mais ... les associations de consommateurs sont aussi là pour vous conseiller sur la conduite à tenir ( la plus valable pour vous , elles sont de votre bord ) .

mais aller à "Dieu lui-même" n'a jamais fait de mal .

bon courage ( encore faudra-t-il tomber sur quelqu'un qui soit bien au courant des procédures ) .

il y a 8 minutes, pic et repic a dit :

tout à fait mais ... les associations de consommateurs sont aussi là pour vous conseiller sur la conduite à tenir ( la plus valable pour vous , elles sont de votre bord ) .

mais aller à "Dieu lui-même" n'a jamais fait de mal .

bon courage ( encore faudra-t-il tomber sur quelqu'un qui soit bien au courant des procédures ) .

Je viens de téléphoner au service urbanistique il s'avére que mon proprio a créer tout les appartements sans autorisations. Je suis redirigée vers le service logements pour lundi matin. je n'aime pas çà ca sent le roussi pour moi ?!!

il y a 37 minutes, zeyas a dit :

Normalement j'aurais trois mois pour partir c'est dans le contrat et c'est un article de loi commun à tous les locataires.

Pas dans le cas d’une vente. C’est 6 mois minimum.