Droit

Bonjour je souhaiterais un renseignement s’il vous plaît

Une personne qui a commit des délits en France. S’il s’installe à l’étranger son casier sera donc vierge ?

le pays voisin contrôle quand même son casier français?

merci

Il y a 10 heures, Dirtt a dit :

Une personne qui a commit des délits en France. S’il s’installe à l’étranger son casier sera donc vierge ?

bonjour,

décidément ... vous ne pensez qu'à ça ! ( faire une connerie )

réponse : Le Casier judiciaire national participe à la coopération judiciaire internationale dans le cadre de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 et de conventions bilatérales

....donc , je vous laisse imaginer les "conséquences"

sans compter qu'une condamnation prononcée à l'étranger peut aussi être mise à la connaissance des autorités françaises ( ça marche dans les 2 sens ) !

ça vous démange tant que cela ?

bonne journée.