Renseignement juridique

Bonjour je souhaiterais votre avis s’il vous plaît 

Sur les formulaires de contact pour les entreprises alimentaires ils demandent le numéro de l’article, code barre etc il me semble 

le fait de marquer n’importe quoi, des mauvais numéros.

je ne risque rien par rapport à la loi ?

ou d’envoyer un mail à un service client pour demander de supprimer un compte que je n’ai pas. Ils vont chercher pour rien. Peuvent t il m’attaquer par la loi etc 

3) lorsque c’est légal cela signifie que j’ai le droit donc la personne ne pourra pas porter plainte ni main courante dans tous les cas etc ? Je vous remercie 

Il y a 10 heures, Dirtt a dit :

Bonjour je souhaiterais votre avis s’il vous plaît 

bonjour,

c'est de la médisance et de la malveillance ( de la calomnie ) ...qui peuvent vous être opposées !

L'auteur d'une dénonciation calomnieuse s'expose à cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende

voilà, vous êtes prévenu ( avant de l'être au propre si vous persistez dans vos élucubrations ) ...à jouer avec le feu, on peut se brûler .

bonne journée.

Il y a 10 heures, Dirtt a dit :

ou d’envoyer un mail à un service client pour demander de supprimer un compte que je n’ai pas. Ils vont chercher pour rien. Peuvent t il m’attaquer par la loi etc 

L'intérêt de faire ça ?

Et bien fait le si tu t'ennuie!

Maintenant, des tas d'associations recherchent des bénévoles, si tu veux donner un sens à ta vie...

Il y a 10 heures, pic et repic a dit :

bonjour,

c'est de la médisance et de la malveillance ( de la calomnie ) ...qui peuvent vous être opposées !

L'auteur d'une dénonciation calomnieuse s'expose à cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende

voilà, vous êtes prévenu ( avant de l'être au propre si vous persistez dans vos élucubrations ) ...à jouer avec le feu, on peut se brûler .

bonne journée.

Je vous remercie 

Cette infraction correspond à  laquelle de mes questions?

Il y a 11 heures, Dirtt a dit :

laquelle de mes questions

bonjour,

celle du sujet : le fait de mettre n'importe quoi dans votre formulaire ou de faire une fausse déclaration ( tout est assimilable à 1 faux ) .

bien sûr, c'est un maximum et je doute fort que cela en arrive jusque là ...sauf si vous êtes coutumier du fait et qu'une petite enquête le prouve !

art 441-1 :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

art 441-1 et suite :  pour plus ample informations sur le sujet : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149854

et question pour question ...pourquoi faire ce que vous avez annoncé dans le sujet ?

bonne journée.

p.s : dans le premier cas ( mettre n'importe quoi en tant que code article ) il y a une très forte probabilité pour que votre réclamation finisse au panier dès le premier contrôle et que cela n'aille pas plus loin .

Je ne comprends même pas ses questions. Le sujet.