La Cnil dit "non" à l'utilisation de Google Analytics

La Cnil s'empare enfin sérieusement de l'arrêt Schrems II. L'autorité française suit les pas de son homologue autrichien et déclare illégale l'utilisation de Google Analytics dans le cadre du RGPD. Ce service d'analyse de l'audience engendre un transfert des données personnelles vers les Etats-Unis, pays dans lequel les autorités peuvent facilement mettre la main sur les données sans le consentement des intéressés. Les garanties supplémentaires, inscrites dans les clauses contractuelles types, adoptées par l'entreprise américaine ne sont pas suffisantes. L'effet domino est lancé et pourrait avoir de sérieuses conséquences.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) met en demeure ce jeudi 10 février un gestionnaire de site web, dont le nom n'a pas été dévoilé, pour l'utilisation de Google Analytics, un service d'analyse des audiences des sites web. Il a un mois pour se mettre en conformité. A défaut, il risque d'une amende pouvant aller jusqu'à 4% de son chiffre d'affaires annuel mondial.

Cette décision est majeure car elle met potentiellement fin à l'utilisation de ce service par toutes les entreprises européennes. Or, ce service est très largement utilisé.

101 plaintes, six sites français visés

C'est l'association autrichienne Noyb présidée par Maximilian Schrems – qui est à l'origine de plusieurs procédures contre les grandes entreprises technologiques américaines – qui avait saisi l'autorité française quelques mois auparavant. Noyb avait déposé une série de plaintes devant plusieurs autorités de protection des données européennes dans le cadre d'une action globale ciblant 101 sites utilisant Google Analytics ou Facebook Connect. Six entreprises françaises étaient visées : Leroy Merlin, le Huffington Post, Décathlon, Free, Auchan et Sephora.

Noyb estime que ces deux services envoient illégalement les données personnelles des Européens vers les Etats-Unis, pays dans lequel la législation permet aux autorités d'accéder aux données sans le consentement des intéressés. La Cnil vient donc de lui donner raison.

Des transferts mal encadrés

Dans le cadre de l'utilisation de Google Analytics, un identifiant unique est attribué à chaque visiteur. Cet identifiant, qui est une donnée personnelle, et les données qui lui sont associées "sont transférées par Google aux Etats-Unis". Or, "ces transferts" ne sont "pas suffisamment encadrés à l'heure actuelle, déclare l'autorité française. Il existe donc un risque pour les personnes utilisatrices du site français ayant recours à cet outil et dont les données sont exportées."

"Le raisonnement juridique n'est pas nouveau", explique Alan Walter, avocat spécialisée dans les nouvelles technologies et la propriété intelectuelle au sein du cabinet Walter Billet Avocats, interrogé par L'Usine Digitale. Il fait référence à la décision majeure rendue par la Cour de justice de l'Union européenne en juillet 2020, dite "Schrems II". Elle a invalidé le Privacy Shield, un texte reconnaissant que la législation américaine offrait un niveau équivalent de protection que le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le Privacy Shield est ce que l'on appelle une décision d'adéquation. En son absence, les parties prenantes aux transferts de données doivent signer "des clauses contractuelles types", une sorte de contrat standardisé émis par la Commission européenne. "S'ils sont signés entre une entité européenne et une entité américaine et correctement remplis alors le transfert de données personnelles est licite", indique le juriste.

C'est sur la notion de "correctement rempli" que la Cnil vient de se positionner. "Si Google a adopté des mesures supplémentaires (…), celles-ci ne suffisent pas à exclure la possibilité d'accès à des services de renseignements américains" aux données traitées via Google Analytics, a décidé la Cnil. 

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Suite / Source : https://www.usine-digitale.fr/article/la-cnil-dit-non-a-l-utilisation-de-google-analytics.N1783687

Les GAFAM pensent pouvoir contourner voir même ignorer les lois européenne, certains semble croire que les utilisateurs sont dépendent des GAFAM pourtant c'est tout le contraire.

Alors ils respectent les lois européenne ou suppriment leurs services, d'autres existent et soyons honnête ils ne peuvent pas perdre des millions d'utilisateur et surtout pas les européens !