amendements citoyens d'un projet de fedor

Bonjour

Doit-on aller plus loin que le referundum partage d'initiative populaire en reconnaissant des amendments citoyens d'un projet de reforme d'une loi ?

Deux propositions :

Un conseil citoyen issu du tirage au sort comme chambre haute

Des réunions de citoyens en sections qui débattent et élisent des délégués pour faire connaitre les aspirations populaires, les inquiétudes, les colères, les idées aux parlementaires.

Le 04/12/2021 à 17:18, Totof44 a dit :

Deux propositions :

Un conseil citoyen issu du tirage au sort comme chambre haute

Des réunions de citoyens en sections qui débattent et élisent des délégués pour faire connaitre les aspirations populaires, les inquiétudes, les colères, les idées aux parlementaires.

Pourquoi pas la mise en place d'un systeme referundaire d'amendement citoyen de tout projet ou toute proposition de loi par voie electronique ou encore in system de veto citoyen pour pouvoir legiferer par ordonnance ?

Le 04/12/2021 à 19:45, Fersi a dit :

Pourquoi pas la mise en place d'un systeme referundaire d'amendement citoyen de tout projet ou toute proposition de loi par voie electronique ou encore in system de veto citoyen pour pouvoir legiferer par ordonnance ?

parce que ça semble ingérable

Le 04/12/2021 à 20:17, Totof44 a dit :

parce que ça semble ingérable

-un droit d'amendement citoyen

- un droit de veto citoyen pour legiferer par voie d'ordonnance

-un scrutin de liste paritaire a toutes les elections locales

-

Le 04/12/2021 à 21:07, Fersi a dit :

-un droit d'amendement citoyen

- un droit de veto citoyen pour legiferer par voie d'ordonnance

-un scrutin de liste paritaire a toutes les elections locales

 

-

et donc ça fait potentiellement des milliards d'amendements à examiner. Alors un gadget qui aboutit à ce qu'on ne fait plus qu'une seule réforme par législature parce qu'il faut une éternité à chaque fois pour faire le tri entre les idées recevables et les farfelues, merci bien. Propose ça à l'échelle d'une micro-société de moins de 100 personnes.

Le 04/12/2021 à 21:53, Totof44 a dit :

et donc ça fait potentiellement des milliards d'amendements à examiner. Alors un gadget qui aboutit à ce qu'on ne fait plus qu'une seule réforme par législature parce qu'il faut une éternité à chaque fois pour faire le tri entre les idées recevables et les farfelues, merci bien. Propose ça à l'échelle d'une micro-société de moins de 100 personnes.

Comme cela peut aller de soi avec l'esprit du droit de l'éthique d'une SARL ou plus largement d'une société de personnes, comme pour la modification des clauses statutaires d'une société de personnes, mais aussi pour définir les règles d'attribution des actions gratuites à des catégories spécifiques de salariés là-aussi d'une entreprise de personnes. En participant ainsi à améliorer le droit de la prise de participation ou d'intéressement des salariés de ces sociétés-là     

Et quant est il du droit de veto citoyen par référendum électronique pour pouvoir légiférer par voie d'ordonnance ?  Ou encore du scrutin de liste paritaires aux élections locales comme les élections régionales ? 

Le 05/12/2021 à 10:03, Fersi a dit :

Comme cela peut aller de soi avec l'esprit du droit de l'éthique d'une SARL ou plus largement d'une société de personnes, comme pour la modification des clauses statutaires d'une société de personnes, mais aussi pour définir les règles d'attribution des actions gratuites à des catégories spécifiques de salariés là-aussi d'une entreprise de personnes. En participant ainsi à améliorer le droit de la prise de participation ou d'intéressement des salariés de ces sociétés-là   

C'est un sujet sur le travail ou sur les institutions politiques ?

Le 05/12/2021 à 10:03, Fersi a dit :

Et quant est il du droit de veto citoyen par référendum électronique pour pouvoir légiférer par voie d'ordonnance ?

Les ordonnances sont là pour permettre au gouvernement d'appliquer son programme. Les citoyens opposeront-ils un veto sur l'application du programme pour lequel ils ont voté ?

Le 05/12/2021 à 10:03, Fersi a dit :

Ou encore du scrutin de liste paritaires aux élections locales comme les élections régionales ? 

C'est déjà le cas.

Le 05/12/2021 à 15:21, Totof44 a dit :

'est un sujet sur le travail ou sur les institutions politiques ?

Non, c'est simplement quelques elements de consideration sur un sujet du droit de l'ethique de l'institution entrepreunariale

Le 05/12/2021 à 15:21, Totof44 a dit :

ordonnances sont là pour permettre au gouvernement d'appliquer son programme. Les citoyens opposeront-ils un veto sur l'application du programme pour lequel ils ont voté ?

Et en dernier recours face a la tyranie du pouvoir de l'intitution publique ? Par ailleurs, cela renforce le poids de l'opposion politique au pouvoir execurif en place a propos de certains sujets regaliens.Mais cela permet aussi au citoyen plus ou moins bien eclaire d'intervenir dans la chose publique en lorsque le pouvoir executif au pouvoir n'arrive pas a legiferer par la voie du parlement,et donc legifere par voies d'ordonnance sous la pression dds lobbyng

Le 07/12/2021 à 19:53, Fersi a dit :

Et en dernier recours face a la tyranie du pouvoir de l'intitution publique ?

Face à la tyrannie, il n'y a que l'insurrection comme recours. Le principe du tyran est qu'il ne reconnait pas la légalité.

Le 07/12/2021 à 19:53, Fersi a dit :

Par ailleurs, cela renforce le poids de l'opposion politique au pouvoir execurif en place a propos de certains sujets regaliens.

Quel est l'objectif ? On part d'une disposition visant à permettre à un gouvernement l'application de son programme. Quels problèmes posent les ordonnances ? L'assemblée vote une loi d'habilitation, donc autorise le gouvernement sur quelque chose de flou puis une loi de ratification qui n'est pas amendable. Je serais plutôt pour une loi d'habilitation votée par les deux assemblées, puis un débat en commissions parlementaires une fois le contenu précis des ordonnances connu et avant leur mise en application et enfin une loi de ratification amendable à moins qu'elle ne soit adoptée à la majorité qualifiée.

Le 07/12/2021 à 19:53, Fersi a dit :

.Mais cela permet aussi au citoyen plus ou moins bien eclaire d'intervenir dans la chose publique

De façon occasionnelle seulement.

Le 07/12/2021 à 19:53, Fersi a dit :

lorsque le pouvoir executif au pouvoir n'arrive pas a legiferer par la voie du parlement

Entre la maitrise d'une grande partie de l'ordre du jour, la procédure accélérée, la procédure programmée, le vote bloqué et le 49.3, il ne peut pas se retrouver dans cette situation.

Le 07/12/2021 à 19:53, Fersi a dit :

et donc legifere par voies d'ordonnance sous la pression dds lobbyng

Demander à des gens de voter sur un texte qu'ils ne lisent pas, dont ils entendent parler à droite à gauche par les réseaux sociaux va contrer l'influence des lobbys ?

Le 07/12/2021 à 21:10, Totof44 a dit :

Face à la tyrannie, il n'y a que l'insurrection comme recours. Le principe du tyran est qu'il ne reconnait pas la légalité.

Quelle insurrection ? L'insurection par le droits de la resistance a l'opression, bien que ce soit un principe a valeur constitutionelle reconnu par la declaration des droits de l'homme de 1789, ce n'est plus qu'aujourd'hui un principe en contradicton avec la pratique de notre souverainete nationale. Et cela fait bien longtemps que la greve insurrectionnelle ou apprecier plus strictement  que la greve politique est prescrite de notre droit positif. Car elle tend a atteidre comme but l'abolition de notre systeme capitaliste qui est un systeme d'integration avec tout son lot d'injustices sociales et d'elitisme politique dans nos partis politiques de masse. D'ou tout l'interet d'avoir une citoyennete engagee dans nos territoires pour le renouvellement de notre classe politique par une forme de meritocratie sociale de proximite ? Mais en dehors de cette question la  quelle insurection peut lutter demain contre l'acces au pouvoir d'un regime tyranique avec tout son systeme repressif ? Ne faut-il pas penser a renforcer le pouvoir de controle du parlement sur le pouvoir executif au pouvoir en organisant dds elections perlementaires intermitentes a celle de l'election presidentielle pour ne pas avoir un parlement godillo ? Rebaliter ce droits de resistance a l'opppression en instaurant un empechement citoyen pour la promulgation d'une loi en permettant une nouvelle consultation parlementaire du texte en question sauf sujets regaliens declares comme sensibles par le parlement ? Voir de rendre les sages du  conseils constitutionnel innamovibles ? Ou encore de donner in droit d'alerte a chaque citoyen en cas de fraude ?

Le 07/12/2021 à 21:10, Totof44 a dit :

plutôt pour une loi d'habilitation votée par les deux assemblées, puis un débat en commissions parlementaires une fois le contenu précis des ordonnances connu et avant leur mise en application et enfin une loi de ratification amendable à moins qu'elle ne soit adoptée à la majorité qualifié

Ou une consultation de la chambre mixte paritaire directement ?

Le 07/12/2021 à 22:58, Fersi a dit :

Quelle insurrection ? L'insurection par le droits de la resistance a l'opression, bien que ce soit un principe a valeur constitutionelle reconnu par la declaration des droits de l'homme de 1789, ce n'est plus qu'aujourd'hui un principe en contradicton avec la pratique de notre souverainete nationale.

Parce que même si on assiste à des dérives autoritaires, on n'est pas (encore) en tyrannie.

Le 07/12/2021 à 22:58, Fersi a dit :

D'ou tout l'interet d'avoir une citoyennete engagee dans nos territoires pour le renouvellement de notre classe politique par une forme de meritocratie sociale de proximite ?

Je croyais que tu soutenais les barons ?

Le 07/12/2021 à 22:58, Fersi a dit :

Mais en dehors de cette question la  quelle insurection peut lutter demain contre l'acces au pouvoir d'un regime tyranique avec tout son systeme repressif ?

ça se fera le moment venu, comme c'est déjà arrivé plein de fois en France et ailleurs.

Le 07/12/2021 à 22:58, Fersi a dit :

Ne faut-il pas penser a renforcer le pouvoir de controle du parlement sur le pouvoir executif au pouvoir en organisant dds elections perlementaires intermitentes a celle de l'election presidentielle pour ne pas avoir un parlement godillo ?

Renforcer le contrôle de l'exécutif, oui. Par exemple en doublant le maximum de commissions permanentes, en ne réduisant surtout pas le nombre de parlementaires, en répartissant les présidences de commissions entre les différents groupes parlementaires (celle des finances et celle des lois revenant de droit à l'opposition).

Pour éviter les godillots, j'ai avancé des propositions :

• scrutin essentiellement proportionnel pour éviter que 15% dans les urnes ne deviennent 60% de la représentation,
• le droit dissolution qui doit devenir un pouvoir partagé pour que le chef de l'exécutif ne puisse décider tout seul de remplacer une majorité récalcitrante par une majorité asservie,
• la responsabilité politique de la chambre basse devant le Peuple (ou dit autrement, l'instauration d'une procédure permettant d'envisager des législatives avant l'échéance de la législature) pour que les députés n'oublient pas qui les a mandaté
• l'inéligibilité d'un député sortant dans l'immédiat parce que la menace du retrait de l'investiture par le parti fait plier les potentiels frondeurs
• l'élection du chef du gouvernement par les députés afin que lui aussi sache que la représentation nationale est davantage souveraine que le monarque
• l'initiative citoyenne qui ridiculisera les parlementaires de la majorité s'ils n'appliquent pas une promesse pourtant plébiscitée
• adoucissement des outils de rationalisation du parlementarisme.

Je préfère les renouvellements partiels à la chambre haute. Ta proposition va juste raccourcir le mandat du premier ministre. Et puis je trouve plus cohérent qu'on s'exprime tous en même temps sur le projet de société qu'on souhaite voir appliqué. Une majorité se dégage et met en oeuvre son programme.

Le 07/12/2021 à 22:58, Fersi a dit :

Rebaliter ce droits de resistance a l'opppression en instaurant un empechement citoyen pour la promulgation d'une loi en permettant une nouvelle consultation parlementaire du texte en question sauf sujets regaliens declares comme sensibles par le parlement ?

ça s'appelle le référendum-veto d'initiative citoyenne. Je ne suis pas pour. Je préfère qu'un échantillon représentatif qui ait longuement réfléchi à la question puisse empêcher l'adoption des projets et propositions de lois qui vont contre l'intérêt général. Et ce en toutes matières, et surtout dans le régalien.

Le 07/12/2021 à 22:58, Fersi a dit :

Voir de rendre les sages du  conseils constitutionnel innamovibles ?

c'est déjà le cas

Le 07/12/2021 à 22:58, Fersi a dit :

Ou une consultation de la chambre mixte paritaire directement ?

S'il y a ordonnances, il faut d'abord que le gouvernement ait l'autorisation de dépasser ses prérogatives qui sont normalement bornées au domaine réglementaire, et des dispositions qui font partie du domaine législatif doivent évidemment être votée par le Parlement pour être maintenues. J'ai pas compris ce que tu voulais faire

Rar

Le 10/12/2021 à 13:16, Totof44 a dit :

arce que même si on assiste à des dérives autoritaires, on n'est pas (encore) en tyrannie.

Si, c'est le cas dans le cas de la politique des quotas migratoires. Car on ne definit pas assez sur quels criteres essentiels elle devrait reposer de maniere legitime et proportionnee alors que le principe de droits d'asile est un principe particulierement necessaire a notre temps face a des regimes qui onto tente d'asservir et de degrader la personne humaine.On souligne juste aujourd'hui que ce droit eat reconnu a toute personne qui s'assimule plutot que s'integre par un processus de citoyennete a notre communaute nationale. Pourtant,ce n'est pas pour rien que ce principe figure parmi les premiers principes republicains reconnus sous l'egide de la constitution de 1946 par la France du conseil de la resistance victorieuse au lendemain de l'occupation allemande du territoire national francais. Est-ce par hasard un replis nationaliste ?

Le 10/12/2021 à 13:16, Totof44 a dit :

croyais que tu soutenais les barons ?

Non, he soutient surtout des territoires engages dans notre Repiblique francais. Deux arguments peuvent soutenir ma position. D'abord, me considere que la decentralisation de la vie piblique doit s'operer selon une forme de solidarite entre les territoires francais. Et donc J'ecarterait toute mesure de competition entre les territoires internes a la France comme une Europe des regions. Par ailleurs, me suis favorable a one representativite des territores au parlement comment porte-voix de la nation de proximite, mais aussi pour une repartition dds pouvoirs entre l'Etat regalien et les territories francais par l'application d'un principe de subsidiarite entre ces deux entites publiques.

Le 10/12/2021 à 13:16, Totof44 a dit :

nforcer le contrôle de l'exécutif, oui. Par exemple en doublant le maximum de commissions permanentes, en ne réduisant surtout pas le nombre de parlementaires, en répartissant les présidences de commissions entre les différents groupes parlementaires (celle des finances et celle des lois revenant de droit à l'opposition).

Pour éviter les godillots, j'ai avancé des propositions :

• scrutin essentiellement proportionnel pour éviter que 15% dans les urnes ne deviennent 60% de la représentation,
• le droit dissolution qui doit devenir un pouvoir partagé pour que le chef de l'exécutif ne puisse décider tout seul de remplacer une majorité récalcitrante par une majorité asservie,
• la responsabilité politique de la chambre basse devant le Peuple (ou dit autrement, l'instauration d'une procédure permettant d'envisager des législatives avant l'échéance de la législature) pour que les députés n'oublient pas qui les a mandaté
• l'inéligibilité d'un député sortant dans l'immédiat parce que la menace du retrait de l'investiture par le parti fait plier les potentiels frondeurs
• l'élection du chef du gouvernement par les députés afin que lui aussi sache que la représentation nationale est davantage souveraine que le monarque
• l'initiative citoyenne qui ridiculisera les parlementaires de la majorité s'ils n'appliquent pas une promesse pourtant plébiscitée
• adoucissement des outils de rationalisation du parlementarisme.

Je préfère les renouvellements partiels à la chambre haute. Ta proposition va juste raccourcir le mandat du premier ministre. Et puis je trouve plus cohérent qu'on s'exprime tous en même temps sur le projet de société qu'on souhaite voir appliqué. Une majorité se dégage et met en oeuvre son programme.

Me suis d'accord avec la plupart de tes prolositions qui donnent une place centrale au controle du pouvoir executif au parlement francais. On peut y ajouter une politique de mandat de representation politique en cas notamment d'une absence justifiee des parlementaires en cas notamment d'imposdibilite provisoire de pouvoir se rendre a l'une de ces comissions permanentes. Mais on peut egalement aussi y ajouter une iniative referundaire des syndicats nationnaux les plus representatifs en cas de de reforme sociale. D'avantage qu'un referundum d'iniative citoyenne qui coutournerait les regles de representativite syndicale et avec elle la place centrale qu'occupe le dialogue sociale entre les partenaires sociaux. Ou encore, la possibilite de pouvoir saisir le parlement par une initiative populaire meme minoritaire pour l'examen d'une question ayant prealablement fait l'objet d'une QPC. Le peuple n'est-il pas souverain ?

Le 10/12/2021 à 13:16, Totof44 a dit :

s'appelle le référendum-veto d'initiative citoyenne. Je ne suis pas pour. Je préfère qu'un échantillon représentatif qui ait longuement réfléchi à la question puisse empêcher l'adoption des projets et propositions de lois qui vont contre l'intérêt général. Et ce en toutes matières, et surtout dans le régalie

Pourquoi ne pas proposer l'autosaisaidine d'une comission d'iniative citoyenne qui exercerait cette pterogative la sur la base du volontariat ?

Le 10/12/2021 à 13:16, Totof44 a dit :

l y a ordonnances, il faut d'abord que le gouvernement ait l'autorisation de dépasser ses prérogatives qui sont normalement bornées au domaine réglementaire, et des dispositions qui font partie du domaine législatif doivent évidemment être votée par le Parlement pour être maintenues. J'ai pas compris ce que tu voulais faire

Si le gouvernement veut reformer par ordonnance il peut le faire par decret d'etat avec soumission au conseil des ministres qu'avec l'aval de la chambre mixte paritaire

Le 10/12/2021 à 19:48, Fersi a dit :

Bonjour

Si, c'est le cas dans le cas de la politique des quotas migratoires. Car on ne définit pas assez sur quels critères fondamentaux elle devrait reposer, de manière légitime et proportionnée au but recherché. Alors même que le principe de droits d'asile est un principe particulièrement nécessaire a notre temps face à des régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine. Un autre principe à valeur constitutionnelle peut d'ailleurs le rejoindre: c'est le principe de la dignité de la personne humaine. Et notamment pour ce qui en est du regroupement familial qui est reconnu aux citoyens des pays membres de l'union européenne et non pas des autres ressortissants de pays tiers. Il faut alors là-aussi pouvoir justifier ces différences de traitement en fonction de l'appartenance ethnique par une mission d'intérêt général supérieure de ce futur projet de loi.  Or, aujourd'hui, on souligne juste que ce droit doit être reconnu a toute personne qui s'assimile, plutôt que s'intègre par un processus de citoyenneté et notamment par citoyenneté participative , a notre communauté nationale. Pourtant, ce n'est pas pour rien que ce principe figure parmi les premiers principes républicains reconnus sous l'égides du préambule de la constitution de 1946 par la France du conseil de la resistance victorieuse des lendemains de l'occupation allemande du territoire national français. Est-ce par hasard un replis nationaliste ?

 

Non, je soutiens surtout des territoires engagés citoyennement dans notre République française, que ce soit entre autres pour avoir des avis consultatifs de leurs riverains locaux en amont d'une passation de commande publique ou que ce soit pour élaborer des finances publiques locales participatives pour pouvoir notamment gérer une commune par des arbitrages fessant consensus …  Deux arguments peuvent soutenir ma position. D'abord, je considère que la décentralisation de la vie publique doit s'opérer selon une forme de solidarité entre les territoires français. Et donc j'écarterait toute mesure de concurrence entre les territoires internes au territoire français, poussant à un séparatisme entre eux comme pour une Europe des regions. Par ailleurs, je mesures toute l'importance de posséder une réelle représentativité des territoires au parlement comme porte-voix d'une Nation républicaine de proximité, mais aussi d'une répartition des pouvoirs entre l'Etat régalien et les territories décentralisés de la République française, par l'application d'un principe de subsidiarité et de proportionnalité entre ces deux entités publiques, comme cela se fait déjà et avec succès pour le droit de l'union européenne.

 

Je suis d'accord avec la plupart de tes propositions qui donnent une place centrale au contrôle du pouvoir exécutif au parlement francais. On peut y ajouter une politique de mandat de representation politique en cas notamment d'une absence justifiée des parlementaires, pour une impossibilité de pouvoir se rendre a l'une de ces commissions permanente, parce qu'ils seraient pris par la gestion de sa permanence de circonscription. Mais on peut également aussi y ajouter une initiative référendaire des syndicats nationaux les plus représentatifs, selon les modalités d'un référendum partagé en cas de reforme sociale. D'avantage qu'un referendum d'initiative citoyenne qui contournerait alors les règles de représentativité syndicale et avec elle la place centrale qu'occupe encore aujourd'hui le dialogue sociale entre les partenaires sociaux. Ou encore, la possibilité de pouvoir saisir le parlement par une initiative populaire, même minoritaire, pour l'examen d'une question ayant préalablement fait l'objet d'une QPC. Le peuple n'est-il pas souverain ?

 

Pourquoi ne pas proposer l'autosaisie d'une commission d'initiative citoyenne qui exercerait cette prérogative de puissance publique composé de citoyens et parlementaires la sur la base du volontariat ?

 

Si le gouvernement veut reformer par voie d'ordonnance il peut le faire par décret d'Etat avec consultation au conseil des ministres, mais qu'avec l'aval de la commission mixte paritaire

 

 

 

 

Le 10/12/2021 à 13:16, Totof44 a dit :

Parce que même si on assiste à des dérives autoritaires, on n'est pas (encore) en tyrannie.

Je croyais que tu soutenais les barons ?

ça se fera le moment venu, comme c'est déjà arrivé plein de fois en France et ailleurs.

Renforcer le contrôle de l'exécutif, oui. Par exemple en doublant le maximum de commissions permanentes, en ne réduisant surtout pas le nombre de parlementaires, en répartissant les présidences de commissions entre les différents groupes parlementaires (celle des finances et celle des lois revenant de droit à l'opposition).

Pour éviter les godillots, j'ai avancé des propositions :

• scrutin essentiellement proportionnel pour éviter que 15% dans les urnes ne deviennent 60% de la représentation,
• le droit dissolution qui doit devenir un pouvoir partagé pour que le chef de l'exécutif ne puisse décider tout seul de remplacer une majorité récalcitrante par une majorité asservie,
• la responsabilité politique de la chambre basse devant le Peuple (ou dit autrement, l'instauration d'une procédure permettant d'envisager des législatives avant l'échéance de la législature) pour que les députés n'oublient pas qui les a mandaté
• l'inéligibilité d'un député sortant dans l'immédiat parce que la menace du retrait de l'investiture par le parti fait plier les potentiels frondeurs
• l'élection du chef du gouvernement par les députés afin que lui aussi sache que la représentation nationale est davantage souveraine que le monarque
• l'initiative citoyenne qui ridiculisera les parlementaires de la majorité s'ils n'appliquent pas une promesse pourtant plébiscitée
• adoucissement des outils de rationalisation du parlementarisme.

Je préfère les renouvellements partiels à la chambre haute. Ta proposition va juste raccourcir le mandat du premier ministre. Et puis je trouve plus cohérent qu'on s'exprime tous en même temps sur le projet de société qu'on souhaite voir appliqué. Une majorité se dégage et met en oeuvre son programme.

ça s'appelle le référendum-veto d'initiative citoyenne. Je ne suis pas pour. Je préfère qu'un échantillon représentatif qui ait longuement réfléchi à la question puisse empêcher l'adoption des projets et propositions de lois qui vont contre l'intérêt général. Et ce en toutes matières, et surtout dans le régalien.

c'est déjà le cas

S'il y a ordonnances, il faut d'abord que le gouvernement ait l'autorisation de dépasser ses prérogatives qui sont normalement bornées au domaine réglementaire, et des dispositions qui font partie du domaine législatif doivent évidemment être votée par le Parlement pour être maintenues. J'ai pas compris ce que tu voulais faire

Bonjour Totof 44

Si, c'est le cas si on prend en compte la politique des quotas migratoires. Car on ne définit pas assez sur quels critères fondamentaux cette politique des quotas migratoires devrait reposer de manière légitime et proportionnée au but poursuivi. Alors même que le principe du droit d'asile est un principe particulièrement nécessaire a notre temps face à des régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine. Un autre principe à valeur constitutionnelle peut d'ailleurs le rejoindre de manière subsidiaire: c'est le principe de la dignité du respect de la personne humaine si on prend cette fois-ci le cas de l'accès au droit au logement des minorités issues de l'immigration. Et notamment aussi pour ce qui en est du regroupement familial qui est reconnu aux citoyens européens et non pas aux autres ressortissants de pays tiers. Il faut alors là-aussi pouvoir justifier cette différences de traitement de la loi en fonction de l'appartenance ethnique pour la rattacher à une mission d'intérêt général supérieure .  Or, aujourd'hui, on souligne juste le fait que ce droit doit être reconnu a toute personne qui s'assimile, plutôt que s'intègre et notamment ou à travers la citoyenneté participative , a notre communauté nationale. Pourtant, ce n'est pas pour rien que ce principe est l'un des principes qui figurent parmi les premiers principes républicains reconnus sous l'égides du préambule de la constitution de 1946 par la France du Conseil de la resistance victorieuse des lendemains de l'occupation allemande du territoire national français si on veut faire un peu d'histoire. Est-ce par hasard un replis nationaliste ? Ou en est le républicanisme ? 

Non, je soutiens surtout des territoires engagés citoyennement dans notre République française, que ce soit entre autres pour prendre des avis consultatifs de la part des riverains locaux en amont d'une passation de commande publique ou d'une délégation de service public ou que ce soit pour élaborer des finances publiques locales participatives pour pouvoir notamment gérer une commune par des arbitrages fessant politiquement consensus …  Deux arguments peuvent soutenir ma position. D'abord, je considère que la décentralisation de la vie publique doit s'opérer selon une forme de solidarité entre les territoires français. Et donc j'écarterait toute mesure de concurrence entre les territoires internes au territoire nationale français, poussant à un séparatisme des territoires, comme une Europe des regions. Par ailleurs, je mesures toute l'importance de posséder une réelle représentativité des territoires au parlement comme porte-voix d'une Nation républicaine française de proximité, mais aussi d'une répartition des pouvoirs entre l'Etat régalien et les territoires décentralisés de la République française, par l'application d'un principe de subsidiarité et de proportionnalité entre les compétences de ces deux entités publiques, comme cela se fait déjà et avec succès pour le droit de l'union européenne.

Je suis d'accord avec la plupart de tes propositions qui donnent une place centrale au contrôle du pouvoir exécutif au parlement Français. On peut y ajouter une politique de mandat de representation politique en cas notamment d'une absence justifiée de parlementaires, pour une impossibilité de pouvoir se rendre a l'une de ces commissions permanentes, parce qu'ils seraient pris par la gestion de sa permanence de circonscription pour entendre des revendications de la population locale. Mais on peut également aussi y ajouter une initiative référendaire des syndicats nationaux les plus représentatifs, selon les modalités d'un référendum partagé mais à l'initiative syndicale en cas de reforme sociale. D'avantage qu'un referendum d'initiative citoyenne qui contournerait alors les règles de représentativité syndicale et avec elle toute la place centrale qu'occupe encore aujourd'hui le dialogue sociale entre les partenaires sociaux. Ou encore, la possibilité de pouvoir saisir le parlement par une initiative populaire, même minoritaire, pour l'examen d'une question ayant préalablement fait l'objet d'une QPC. Le peuple n'est-il pas souverain ? Ou est-ce plutôt le pouvoir exécutif ? 

Pourquoi ne pas proposer la possibilité d'une autosaisie d'une commission d'initiative citoyenne provisoire qui exercerait la prérogative d'un veto d'initiative citoyenne pour la promulgation des lois sur la base du volontariat ?

Si le gouvernement veut reformer par voie d'ordonnance, je propose qu'il peut le faire par décret d'Etat avec consultation du conseil des ministres, mais qu'avec l'aval d'une commission mixte paritaire. Est-ce une mesure plus efficace qu'un vote à la majorité qualifiée des parlementaires ? 

Le 17/06/2021 à 19:32, Fersi a dit :

Une nation européenne de proximité?

Bonjour Totof 44

Si, c'est particulierement le  cas pour la politique des quotas migratoires. Car on ne définit pas assez bien sur quels critères fondamentaux cette politique des quotas migratoires devrait reposer de manière légitime a l'interet general et proportionnée au but poursuivi. Comme en faissant la distinction entre selon que cette politique de differenciation de traitement des quotas migratoires repose sur notre politique en matiere d'accueil des refugiers climatiques ou plus strictement des refugiers politiques ou encore sur notre politiques des demandeurs d'asile. Alors meme que le principe du droit d'asile est un principe particulièrement nécessaire a notre temps face à des régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine. Un autre principe à valeur constitutionnelle peut d'ailleurs le rejoindre de manière plus ou moins subsidiaire: c'est le principe de la dignité du respect de la personne humaine a l'egards des minorités issues de l'immigration et notamment du droit a une vie decente, auquel se rattache sans surprise notre politique du regroupement familial, mais aussi le principe plus conventinnel.du droit de fonder une famill,
. Or, aujourd'hui, on recherche ce but dans l'assimilation a une communaute nationale, plutot qu'a une integration par l'exercice de la citoyennete et notamment entre autres via une citoyennete participative locale, au risque de se faire sanctionner par la cour europeenne des droits de l'Homme. Doit-on exercer sa citoyennete en fonction de sa duree effectif de residance en France metropolitaine pour concilier ces deux principes de .maniere legitime ? Est-ce un replis nationalisme ou du republicanisme ? Quand est-il de la condition prealable pour exercer sa citoyennete europeenne ? Ou vous situez-vous sur cette question ?

Non, je soutiens surtout des territoires qui respectent avant tout le principe d'indivisibilite de notre République nationale francaise. Je suis d'ailleura favorable a l'adoption d'un principe de solidarite entre les territoires de la Republique. Malgre l'effet de differencitation entre les revendications territoriales vis-a-vis de notre etat de droit de la decentralisation de notre paysage politique entre nos territoires. Qui peut meme aller jusqu'a un separatisme de nos territoires si on n'y prend pas garde. Comme aurait pu l'etre une Europe dea regions. Meme si je suis plutot ouvert pour l'application d''un principe de subsidiarite et de proportionnalite entre les competences ratio materia de notre etat regalien et ceux de nos territoires decentralises de notre republique narionale francaise Je M mesures toute l'importance de posséder une réelle représentativité des territoires au parlement comme porte-voix d'une Nation républicaine française de proximité, mais aussi d'une répartition des pouvoirs entre l'Etat régalien et les territoires décentralisés de la République française, par l'application d'un principe de subsidiarité et de proportionnalité entre les compétences de ces deux entités publiques, comme cela se fait déjà et avec succès pour le droit de l'union européenne.

Je suis d'accord avec la plupart de tes propositions qui donnent une place centrale au contrôle du pouvoir exécutif au parlement Français. On peut y ajouter une politique de mandat de representation politique en cas notamment d'une absence justifiée de parlementaires, pour une impossibilité de pouvoir se rendre a l'une de ces commissions permanentes, parce qu'ils seraient pris par la gestion de sa permanence de circonscription pour entendre des revendications de la population locale. Mais on peut également aussi y ajouter une initiative référendaire des syndicats nationaux les plus représentatifs, selon les modalités d'un référendum partagé mais à l'initiative syndicale en cas de reforme sociale. D'avantage qu'un referendum d'initiative citoyenne qui contournerait alors les règles de représentativité syndicale et avec elle toute la place centrale qu'occupe encore aujourd'hui le dialogue sociale entre les partenaires sociaux. Ou encore, la possibilité de pouvoir saisir le parlement par une initiative populaire, même minoritaire, pour l'examen d'une question ayant préalablement fait l'objet d'une QPC. Le peuple n'est-il pas souverain ? Ou est-ce plutôt le pouvoir exécutif ? 

Pourquoi ne pas proposer la possibilité d'une autosaisie d'une commission d'initiative citoyenne provisoire qui exercerait la prérogative d'un veto d'initiative citoyenne pour la promulgation des lois sur la base du volontariat ?

Si le gouvernement veut reformer par voie d'ordonnance, je propose qu'il peut le faire par décret d'Etat avec consultation du conseil des ministres, mais qu'avec l'aval d'une commission mixte paritaire. Est-ce une mesure plus efficace qu'un vote à la majorité qualifiée des parlementaires ? 

Le 10/12/2021 à 13:16, Totof44 a dit :

Parce que même si on assiste à des dérives autoritaires, on n'est pas (encore) en tyrannie.

Bonjour Totof 44

Si, c'est particulièrement le  cas pour la politique des quotas migratoires. Car on ne définit pas assez bien sur quels critères du domaine fondamentale de la loi cette politique des quotas migratoires devrait reposer de manière légitime à une mission  d'intérêt général et proportionnée au but poursuivi. Mais aussi sans faire la distinction entre selon que cette politique des quotas migratoires devrait reposer sur notre politique en matière d'accueil des "refugies climatiques", ou apprécier plus strictement des refugies politiques, ou encore sur notre politiques des demandeurs d'asile. Alors même que le principe du droit d'asile est un principe républicain particulièrement nécessaire a notre temps face à des régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine. Je ne vois alors pas comment on ne pourrait pas dénaturer totalement ce principe républicain. Un autre principe à valeur constitutionnelle peut d'ailleurs le rejoindre de manière plus ou moins subsidiaire: c'est le principe de la dignité du respect de la personne humaine a l'égards des minorités ethniques issues de l'immigration, et notamment du droit a la vie dans des conditions décentes. La France est-elle en faveur de l'universalisme de ces principes de droits naturels depuis le début de son Histoire? On peut rattacher sans surprise notre politique du regroupement familial avec le principe plus conventionnel du droit de fonder une famille. Or, aujourd'hui, on recherche ce but dans l'assimilation a une communauté nationale, plutôt qu'à une integration au sein de cette communauté nationale par l'exercice de ses droits civiques, et notamment de ces droits civiques à une participation citoyenne aux décisions locales via une citoyenneté participative de proximité. Au risque de se faire sanctionner par la Cour européenne des droits de l'Homme. Pourtant, tu souhaites l'inscrire dans la Constitution: es-tu en même temps favorable à la ratification par la France de la CEDH? Il y a là un non sens evident. Pour régler ce problème, est-tu favorable à l'exercice de la citoyenneté française par une condition de durée effective de résidence en France métropolitaine pour concilier ces deux principes de manière plus légitime ? Est-ce un replis nationalisme ou une nouvelle conception politique du républicanisme d'Etat que tu fais là mon cher Totof 44 ? Quand est-il de la condition préalable à l'exercice de la citoyenneté européenne ? Ou te situes-tu sur cette autre question ? Quand est-t-il du vote des étrangers aux élections municipales et aussi en particulier du droit à l'éligibilité d'un étranger non résidant en France ? De leur accès au droit au logement dans des conditions de vie décentes ? Tu n'y répons hélas pas très explicitement. 

Le 10/12/2021 à 19:48, Fersi a dit :

croyais que tu soutenais les barons ?

Non, je soutiens surtout le principe d'indivisibilité des territoires de la république nationale française. Je suis d'ailleurs favorable a l'adoption d'un principe de solidarité dans le développement entre les territoires de la République. Malgré l'effet que peut produire la décentralisation du paysage politique français sur la différenciation entre les territoires notamment en termes de revendications territoriales vis-à-vis de notre état de droit entre nos territoires. Qui peut meme aller jusqu'à une séparation de nos territoires si on n'y prend pas garde par l'octroie d'une plus grande autonomie financière. Comme cela peut par exemple être le cas en donnant le pouvoir à nos territoires de lever l'impôt. Comme cela aurait pu être le cas d'une Europe des regions. Je suis en effet attacher au principe du consentement à l'impôt tel qu'il existe en l'état actuel.   Meme si je suis plutot favorable à l'application d''un principe de subsidiarité et de proportionnalité entre les competences ratio materai de notre état régalien et ceux de nos territoires décentralisés de notre république nationale française. Mais je mesures alors toute l'importance de posséder une réelle représentativité des territoires au parlement comme France de proximité dans les conditions actuelles. Je suis même favorable à ta proposition de bicaméralisme rationné. Même si je ne sais pas comme elle va un jour se voir institutionnalisée. Aussi, j'accorde une grande importance au dialogue social entre les partenaires sociaux en leur accordant l'initiative référendaire d'un référendum partagé sur des questions en matière de réforme sociale pour les plus représentatifs d'entre eux. N'est-ce pas par le principe de la liberté syndicale que se fonde la démocratie sociale représentative en entreprise ? 

Le 10/12/2021 à 13:16, Totof44 a dit :

Renforcer le contrôle de l'exécutif, oui. Par exemple en doublant le maximum de commissions permanentes, en ne réduisant surtout pas le nombre de parlementaires, en répartissant les présidences de commissions entre les différents groupes parlementaires (celle des finances et celle des lois revenant de droit à l'opposition).

Pour éviter les godillots, j'ai avancé des propositions :

• scrutin essentiellement proportionnel pour éviter que 15% dans les urnes ne deviennent 60% de la représentation,
• le droit dissolution qui doit devenir un pouvoir partagé pour que le chef de l'exécutif ne puisse décider tout seul de remplacer une majorité récalcitrante par une majorité asservie,
• la responsabilité politique de la chambre basse devant le Peuple (ou dit autrement, l'instauration d'une procédure permettant d'envisager des législatives avant l'échéance de la législature) pour que les députés n'oublient pas qui les a mandaté
• l'inéligibilité d'un député sortant dans l'immédiat parce que la menace du retrait de l'investiture par le parti fait plier les potentiels frondeurs
• l'élection du chef du gouvernement par les députés afin que lui aussi sache que la représentation nationale est davantage souveraine que le monarque
• l'initiative citoyenne qui ridiculisera les parlementaires de la majorité s'ils n'appliquent pas une promesse pourtant plébiscitée
• adoucissement des outils de rationalisation du parlementarisme.

Je préfère les renouvellements partiels à la chambre haute. Ta proposition va juste raccourcir le mandat du premier ministre. Et puis je trouve plus cohérent qu'on s'exprime tous en même temps sur le projet de société qu'on souhaite voir appliqué. Une majorité se dégage et met en oeuvre son programme.

Je suis d'accord avec la plupart de tes propositions qui donnent une place centrale au contrôle du pouvoir exécutif par le  parlement Français. Même si je considère que le parlement devrait être un lieu plus élitiste de sa classe politique. Et pourquoi pas par l'instauration d'une proportionnelle préférentielle lors d'un scrutin de liste au niveau national. Même si un tel système d'élections législatives favorise l'émergence d'une offre politique beaucoup plus populiste à mon sens. En effet, elle ne règle en rien le rejet de la classe politique. C'est pourquoi je lui préfère peut-être le système électoral actuel avec un scrutin majoritaire à un tour et peut-être même avec un parrainage des candidats au parlement. En effet, je mesure toute l'importance qu'occupe le législateur dans notre système politico-parlementaire actuel. N'est-ce pas à lui qu'est reconnu la place du légicentrisme dans notre république actuelle ? Faut-il réduire le nombre de parlementaires pour le rendre plus élitiste  ? Selon un élitisme éthique ?  Je pense que oui. Mais on peut également aussi lui ajouter la possibilité de pouvoir saisir le parlement par un référendum partagée d'initiative populaire, y compris issus de milieu minoritaire, de l'examen d'une question de droit ayant préalablement déjà fait l'objet d'une QPC. Le peuple n'est-il pas souverain ? Ou est-ce plutôt le pouvoir exécutif ? 

Le 10/12/2021 à 19:48, Fersi a dit :

Si le gouvernement veut reformer par ordonnance il peut le faire par decret d'etat avec soumission au conseil des ministres qu'avec l'aval de la chambre mixte paritaire

 

En court-circuiter la loi d'habilitation à réformer par voies d'ordonnance par la soumission de l'examen de cette question politique directement à la chambre mixte paritaire du parlement ?