La plainte " pour viol" contre Jeremstar classée sans suite

Ce n'est pas évident du tout , c'est très difficile d'obtenir l'accusation car il faut prouver l' intention de nuire ... "

attends , en droit ça veut dire ...

"

L’établissement de la fausseté du fait dénoncé

L’article 226-10 du Code pénal précise qu’une dénonciation peut être en partie ou entièrement inexacte. À défaut de ce caractère mensonger, l’infraction n’est pas constituée.

Le juge apprécie l’inexactitude des faits suivant les deux cas de cette liste :

• La fausseté résulte d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement de la victime de la dénonciation, car le fait ne lui est pas imputable ou il ne l’a pas commis. Dans cette hypothèse, l’infraction est nécessairement constituée.
• Dans les autres cas, le juge peut apprécier souverainement la circonstance de fait qui échappe ainsi au contrôle de la Cour de cassation (Crim., 11 juillet 2007).

La spontanéité de la dénonciation

Le fait doit être dénoncé dans l’intention de nuire à la personne concernée. Le critère de spontanéité exclut ainsi les deux cas de la liste suivante :

• Le dénonciateur subit la pression d’un tiers ou une force majeure qu’il doit justifier ;
• Il est tenu d’effectuer la déclaration. Il est possible de citer comme exemple le fait pour un officier de police judiciaire d’informer son supérieur hiérarchique d’un incident

https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/delit-denonciation-calomnieuse-en-droit-francais/