Garantie des salaires en cas de faillite : syndicats et patronat tirent la sonnette d'alarme.

Garantie des salaires en cas de faillite : syndicats et patronat tirent la sonnette d'alarme.

Un projet d'ordonnance du ministère de la Justice inquiète les partenaires sociaux. En cas de faillite, ils craignent de voir le remboursement des créances salariales de l'AGS rétrogradé au profit d'autres créances, notamment celles détenues par les banques.

La vague des faillites n'a pas encore déferlé. En 2020, le nombre de défaillances d'entreprise a même chuté d'un tiers en France , grâce aux aides publiques pour faire face à l'épidémie de Covid . Mais l'hécatombe aura bien lieu. Jouera alors à plein un amortisseur social dont la France a le secret : le régime de garantie des créances des salariés. Il est géré par une association - l'AGS - où ne siège que le patronat et qui vise à garantir au personnel des entreprises en difficulté, voire en faillite, le paiement de leurs salaires. C'est ce qui s'est produit lors des précédentes crises. Mais cela pourrait être plus difficile cette fois-ci. C'est en tout cas ce que craignent les syndicats et le patronat.

Forte inquiétude

Le leader de Force ouvrière, Yves Veyrier, a écrit la semaine dernière au Premier ministre pour lui faire part de ses « fortes inquiétudes liées à une « réflexion » en cours - semble-t-il très avancée». « Nous redoutons que [en cas de faillite], la créance de l'AGS soit rétrogradée », s'est-il alarmé, ce qui se ferait au profit d'autres créances, notamment bancaires. Il faisait référence à un projet de réforme par ordonnance du ministère de la Justice en application de l'article 60 de la loi Pacte, visant à transposer la directive européenne sur la restructuration et l'insolvabilité de 2019.

La Chancellerie a engagé sur ce texte révélé par Mediapart une consultation qui doit s'achever lundi prochain, au même titre qu'un autre volet concernant le pouvoir respectif des créanciers et des actionnaires dans les dossiers de restructuration sur lequel s'écharpe la place de Paris actuellement.

La CFDT « craint [même] à terme la disparition de ce régime », selon un communiqué diffusé ce lundi. Le projet « déclasse le super-privilège et le privilège sur les salaires en introduisant avant lui de nouvelles créances garanties », écrit le syndicat, évoquant les créances bancaires.

Deux problèmes

Le Medef est tout aussi vent debout. L'organisation patronale a démultiplié les alertes auprès du ministère de la Justice, mais aussi de Bercy et du ministère du Travail en plus de Matignon. S'il souligne que le régime français est « un des plus larges d'Europe », le numéro deux du Medef, Patrick Martin, se veut très clair : « Il y a une solution qu'on ne veut même pas imaginer : celle d'une diminution de la prise en charge des créances salariales »...

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