Emploi à domicile : le crédit d’impôt bientôt plus compliqué à déclarer pour les ménages ?

Emploi à domicile : le crédit d’impôt bientôt plus compliqué à déclarer pour les ménages ?

À l’automne, le Conseil d’Etat a annulé une interprétation de Bercy sur l’application du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Une décision qui pourrait, potentiellement, avoir des conséquences sur les contribuables.

Parfois, il arrive à l’administration fiscale de subir quelques tracasseries… Cet automne, c’est le Conseil d’État qui n’a pas ménagé Bercy. Par une décision du 30 novembre 2020, le juge administratif a purement annulé un paragraphe de doctrine fiscale publié au Bulletin officiel des finances publiques (n°80, référence : BOI-IR-RICI-150-10, 20 septembre 2017) et relatif au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CGI. art. 199 sexdecies, 50% des sommes engagées dans la limite de 12.000 euros par an, éventuellement majorés). Dans son commentaire au BOFiP, Bercy avait considéré que “l'avantage fiscal s’applique aux prestations mentionnées à l’article D. 7231-1 du code du travail (garde d’enfants, etc., ndlr) réalisées à l’extérieur du domicile, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile”.

Autrement dit, selon le ministère, les sommes versées pour une nounou qui, notamment, accompagne des enfants sur le parcours entre l’école et le domicile, ou une employée de maison qui, parmi ses autres tâches, emmène une personne à mobilité réduite faire ses courses, entrent dans le crédit d’impôt. “Bercy a interprété le texte en considérant que cela fait partie d’une seule et même prestation. C’est une sorte de ‘package’ qui est éligible au crédit d’impôt”, précise Alexandre Maitrot de la Motte, professeur agrégé de droit public.

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