Il ne sera désormais plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester

Le Conseil constitutionnel a adopté mercredi une décision qui devrait ravir de nombreux automobilistes: il ne sera plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester.

"Le législateur n'a pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif", a jugé le Conseil.

En conséquence, les Sages ont déclaré "contraires à la Constitution les dispositions contestées". "Cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour", a précisé la Cour.

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bonjour,

oui mais cela ne concerne que le stationnement !

pour le reste ...pour pouvoir râler, il faudra encore payer d'abord !

c'est un pas dans la bonne direction, mais un petit pas, pas un bond de géant !....il y a encore du travail à faire .

bonne journée.