Proposition de loi visant à suspendre les droits au RSA pour les personnes qui se rendent coupables d’exactions (manifs)

Gattaca · 2019-03-28T09:28:19+0000

Le style de loi qui doit être irrecevable par le conseil constitutionnel. Dans la mesure où une personne est condamnée par la justice pour des exactions, une double peine automatique avec sanctions sur le RSA : ça ne fonctionne pas.

Par Gattaca,
le 28 mars 2019 dans Société

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