Le traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (Ceta) reprend des pans entiers du très décrié Tafta. Sauf que, à la différence de la négociation avec les États-Unis, actuellement stoppée en partie par la France, celle avec le Canada n’est pas loin d’aboutir.

Le Tafta, traité de libre-échange transatlantique entre l’Union européenne et les États-Unis, avait pris du plomb dans l’aile en juin dernier, le premier ministre Manuel Valls annonçant qu’il ne pouvait être signé en l’état. Mais son homologue prévu entre l’Union européenne et le Canada, le Ceta, était jusqu’à jeudi sur le point d’être ratifié. Seule la Belgique – ou plus précisément la Wallonie – a fait part de ses réticences et menace de ne pas adopter le texte avec les autres États européens, le 18 octobre. Le soutien du gouvernement français est, par contre, total. Pourquoi ce qui était inacceptable en ce qui concerne le projet de Tafta a subitement été qualifié de « bon accord » au sujet du Ceta, selon les propres mots de Manuel Valls, en déplacement le 12 octobre au Canada ?

Tandis que de nombreuses mobilisations se préparent en Europe ce samedi et qu’une pétition en France a déjà réuni plus de 100 000 signatures, le secrétaire d’État au Commerce extérieur, Matthias Fekl, a été auditionné mardi dernier au palais du Luxembourg, sur initiative des sénateurs communistes. Celui qui avait été le premier membre d’un gouvernement européen à demander l’arrêt des négociations avec les États-Unis a démarré son propos par une charge virulente contre le Tafta. « Le compte n’y était pas », a-t-il dénoncé, regrettant « l’asymétrie », « l’opacité » et l’absence de « réciprocité » d’un texte qui sacralisait « l’application unilatérale du droit américain pour des activités d’entreprises ailleurs qu’aux États-Unis, ce qui n’est pas conforme au droit international ». Ce constat dressé, le représentant du gouvernement a bien tranquillement défendu le Ceta, petit frère légèrement modifié du Tafta, et négocié en sous-main depuis des années entre l’Union européenne et le Canada. « Les choses se sont beaucoup mieux passées », a-t-il apprécié, avant de concéder très vite une première similitude plus que troublante, en reconnaissant que, « sur la transparence, probablement pas. D’ailleurs, maintenant, c’est passé. (…) Mais à l’avenir, il faudra négocier de manière totalement différente, avec de l’accessibilité en amont pour les parlementaires et les citoyens ».

« Le texte est toujours en anglais. Il n’a été traduit dans aucune autre langue de l’Union européenne. Le niveau d’opacité et le déni de démocratie sont ici absolument spectaculaires », s’alarme Michel Billout. Si le sénateur communiste de Seine-et-Marne reconnaît que Matthias Fekl a fait bouger quelques lignes sur le contenu du Ceta, il dénonce un accord dont les zones d’ombre et les risques sont énormes, bien souvent à l’image de ce que proposait le Tafta, en termes de déréglementation des normes sociales, écologiques et alimentaires, casse des services publics et soumission des États aux marchés. Bien opportunément, face aux zones d’ombre dénoncées, une déclaration interprétative, sans aucune valeur juridique réelle, a été ajoutée au Ceta afin de donner un semblant de clarification et d’orientation au texte, preuve ultime d’une rédaction on ne peut plus mal ficelée pour un accord de cette envergure.

Les grands groupes industriels pourraient attaquer les États

Si un chèque en blanc, par définition, ne se signe jamais sans risques, l’imprécision du contenu du Ceta laisse entendre que de nombreux loups se cachent entre les lignes. Mais Matthias Fekl s’est voulu rassurant. Au sujet de l’agriculture française, il s’est réjoui que 92 % des droits de douane sont supprimés côté canadien. « L’agriculture, c’est une des lignes rouges de la diplomatie française. C’est notre combat à l’international. Les Canadiens ont accepté de manière importante la reconnaissance d’indications géographiques. » En réalité, seulement 24 % des appellations d’origine contrôlée et 6 % des indications géographiques protégées françaises ont été reconnues par le Canada. Mais attention à ne pas faire « d’inversion, a prévenu Fekl, car on ne part pas du top pour arriver à quelque chose de moins bien. On part de zéro appellation reconnue au Canada pour arriver à 42 ».

Cette façon de voir le verre à moitié plein s’avère symptomatique du point de vue de la France sur le Ceta. Notamment sur la question des tribunaux d’arbitrage. Si Fekl a défendu la création d’une cour de justice commerciale internationale, dont les contours sont, comme par hasard, encore à préciser, le fait est que, « fondamentalement, cet accord va laisser la possibilité aux grands groupes industriels et financiers d’attaquer les États quand ils considéreront que les politiques et les décisions ­publiques entravent leur commerce. Et ce sera aux États de prouver que leur réglementation est nécessaire », s’indigne Michel Billout.

Le Canada rejette le principe de précaution environnementale

Certes, contrairement au Tafta, les arbitres privés seront remplacés par des juges. Mais ces derniers ne seront pas magistrats, pourront devenir avocats et faire de drôles de navettes, et resteront soumis aux jeux de pressions qui, malgré l’ajout de règles plus strictes, ne manqueront pas de se développer à partir du moment où les États seront ainsi à la merci des grands groupes. Pire encore, le Ceta devient ainsi un véritable cheval de Troie du Tafta puisque, s’il était adopté, « les multinationales n’auraient même pas besoin du Tafta pour imposer leurs règles à notre démocratie, (et) n’auraient qu’à domicilier une filiale au Canada pour faire jouer les règles de l’arbitrage privé », ont souligné dans un communiqué Julien Bayou et Sandra Regol, porte-parole nationaux d’Europe Écologie-les Verts.

« On nous dit que la question de l’arbitrage sera dans la partie “nationale” de l’accord, ajoute Michel Billout. Mais ce n’est écrit nulle part. Le périmètre est encore indéfini, ce qui est un comble, mais on sait que le texte sera au moins à 80 % “communautaire”. Un vote devant le Parlement européen vaudrait donc approbation de la grande majorité de l’accord. Si des parlements nationaux le rejettent, cela ne vaudrait que pour la partie nationale. Mais le plus spectaculaire dans cette histoire, c’est que, dès sa ratification par les États membres, l’accord sera appliqué de façon provisoire pendant trois ans, sans aucun vote, avant même que les chambres européenne ou nationales ne se prononcent. » Ce flagrant déni de démocratie a été expliqué, sans rire, par Matthias Fekl, pour qui « la longueur des mises en application après consultation de chaque Parlement » est de nature à faire « perdre toute crédibilité à l’Union européenne ».

Inquiétude qui disparaît au sujet de la crédibilité de la COP21, puisque le Ceta ne ­reconnaît pas les décisions de l’accord de Paris sur le climat. La Fondation Nicolas Hulot s’en est émue, appelant à ce que le Ceta soit « renégocié pour devenir le premier accord de commerce compatible avec l’accord de Paris ». Sachant que le Canada rejette le principe de précaution environnementale, de nombreuses associations se sont inquiétées d’une porte d’entrée en Europe pour une potentielle ­exploitation des gaz de schiste ou des sables bitumineux.

En France, une pétition a déjà recueilli plus de 100 000 signatures

Dans un communiqué commun, Attac, les Amis de la Terre et la Confédération paysanne ont dénoncé le risque que le Ceta ne se traduise « par un développement massif des cultures et importations d’OGM, dont le Canada est le 3e producteur mondial ». Sachant que le traité prévoit l’importation nouvelle de 120 000 tonnes de viande bovine et porcine par an en Europe, ils s’inquiètent également du fait que « les élevages bovins et porcins, déjà ­extrêmement fragilisés, seront mis en concurrence avec des dizaines de milliers de tonnes de viande issue de fermes-usines qui entreront sur le marché sans droit de douane », dérégulant au passage le commerce, ainsi que les méthodes d’élevage et de production.

Alors qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée sur le Ceta depuis deux ans, le Brexit n’a pas non plus été pris en compte à ce jour en termes de quotas globaux d’import-export, et ce, alors que la signature est sur le point d’être apposée. Des menaces pèsent également sur les marchés et les services, publics comme privés, mais aussi sur la protection des droits d’auteur, l’Union européenne ne protégeant dans cet accord que son audiovisuel, quand le Canada étend la sienne à plusieurs pans de la création, dont la littérature et la photographie. « Il y a ici une réelle asymétrie », a pointé Michel Billout. De son côté, le député Front de gauche au Parlement européen, et directeur de l’Humanité, Patrick Le Hyaric, a écrit à Matthias Fekl, afin de lui demander « de ne pas approuver ce traité lors de la réunion ministérielle à venir », au motif que « ce projet d’accord comporte tous les dangers du traité transatlantique », et ne modifiera en rien « la logique d’une justice exceptionnelle plaçant le droit des affaires au-dessus du droit national et européen ». Il sera de plus « vivant », et modifiable « au gré des besoins des puissances économiques, contre les élus du peuple ».

C'était un traité imaginé pour galvaniser le commerce. Il cristallise désormais les pires craintes. Parmi les nombreux reproches adressés au Ceta (le nom du traité de libre-échange entre le Canada et l'union européenne, soutenu par la France), les Wallons — qui bloquent le processus — se crispent sur les tribunaux d'arbitrage, ce mécanisme de règlement des conflits entre Etats et investisseurs.

Dans l'Hexagone aussi, le débat sur ce point est inflammable. Car des précédents en font frémir plus d'un. C'est par ce système décrié qu'en 2012 Philip Morris avait attaqué la décision de l'Australie d'imposer le paquet neutre de tabac. Un exemple loin d'être anodin alors qu'en France les premiers paquets de cigarettes de ce type (sans logo ni couleur distinctive) arrivent sur les présentoirs des buralistes. Ils seront obligatoires au 1 ^er janvier 2017. Si le Ceta est signé, cette mesure phare de la loi Santé pourra-t-elle être attaquée ? C'est ce que redoutent les ONG comme l'Observatoire de l'Europe industrielle ou Foodwatch.

Une question de droits nationaux

Le mécanisme de règlement des conflits du Ceta « fragilise la souveraineté des Etats », estiment ses détracteurs, et beaucoup d'entreprises pourraient s'engouffrer dans la brèche. En 2013, Lone Pine Resources, une compagnie pétrolière canadienne, l'a utilisé pour remettre en cause le moratoire du Québec sur l'exploitation des gaz de schiste, réclamant 250 millions de dollars canadiens (172 MEUR) d'indemnités. Là encore, la France, avec son moratoire sur les gaz et pétrole de schiste, fait figure de cible de choix...

Le risque semble d'autant plus grand que des sociétés américaines pourraient légalement, par l'intermédiaire de leurs filiales au Canada, utiliser le Ceta pour torpiller des lois tricolores, ou obtenir des compensations. Et ce alors que le Tafta (le traité de libre-échange en cours de négociation entre l'UE et les Etats-Unis) a du plomb dans l'aile.

« Le Ceta n'est pas un cheval de Troie » des Etats-Unis, désamorce Matthias Fekl, le secrétaire d'Etat au Commerce français. Mais les ONG hurlent à l'aveuglement. Pour calmer les esprits, le système initial de règlement des litiges Etats-entreprises a été modifié : les arbitres ad hoc ont été remplacés par une Cour de justice permanente (voir l'infographie) censée être plus indépendante et transparente. Mais les opposants au Ceta campent sur leurs positions. « Rien n'empêchera les juges d'ordonner aux Etats de payer des milliards de compensation avec l'argent des contribuables pour des mesures légitimes prises par les pouvoirs publics », soupire Thomas Borrell, porte-parole des Amis de la Terre France.