le droit de vote

Invité Mazarino
Invité Mazarino Invités 0 message
Posté(e)
;) Personne n'a encore relevé l'absurdité de vouloir conférer le droit de vote aux majeurs sous tutelle. Je vais donc remettre un peu les pendules à l'heure. Je rappelle que le régime de la tutelle est un régime de PROTECTION et non une sanction ! On retire l'exercice de certains droits à une personne pour justement éviter qu'elle ne se fasse manipuler ou spolier. Regardons le code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation pour mieux comprendre la logique du système !

Art 490 : " Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l'un des régimes de protection (dont la tutelle). Les mêmes régimes de protection sont applicables à l'altération des facultés corporelles si elle EMPECHE l'expression de la volonté." L'article se suffit donc à lui même pour définir la cause et le but des régimes de protection !

Art 493-1 : "Le juge ne peut prononcer l'ouverture d'une tutelle que si l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le Procureur de la République." La 1ere chambre civile de la Cour de Cassation a bien spécifié dans sa décision du 15 juin 1994 que le juge ne pouvant placer une personne sous tutelle ou curatelle pour altération des facultés que si cette altération a été médicalement constatée, doit être cassée la décision qui ouvre une tutelle alors que le médecin spécialiste désigné par le juge avait estimé dans son rapport qu'il n'y avait aucune altération des facultés. On le voit donc, la tutelle n'est pas ouverte à la légère et ne concerne que les cas justifiés.

L'article 501 prévoit même (pour bien préciser qu'il s'agit d'un régime de protection et non d'une sanction) que "en ouvrant la tutelle, le juge peut, sur l'avis du médecin traitant, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire elle même soit seule soit avec l'assistance du tuteur." La 1ere chambre civile a bien soin de préciser (9 novembre 1982) que l'art 501 ne permet pas au juge de déroger à la règle de droit public prévue à l'art L5 du code électoral selon laquelle le majeur protégé est radié de la liste électorale.

Bref le système est cohérent et vise à empêché que la personne mise sous tutelle ne soit manipulée. Tous ceux qui veulent le renverser et le remplacer sont soit complétement irresponsables et sont incapables de mesurer les conséquences néfastes soit des canailles qui voudraient bien profiter de la faiblesse de ces personnes pour leur faire faire leurs 4 volontés !

Tiens grenouille, réponds à cela puisque tu te fais le hardi défenseur de "trahie". Et c'est sûr que c'est "raciste" de qualifier le Quatar de "dictature" ! Grenouille, le chantre de la liberté d'expression et du politiquement incorrect ! ;)

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el_mariachi Membre 1 549 messages
Tuco the ugly‚ 31ans
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il y a des erreurs judiciaires même pour les infractions graves...

y a que des innocents au mitare, c'est bien connu

tu permets c'est un topic sur la choucroute

ça tombe bien j'ai la dalle

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Invité raph33
Invité raph33 Invités 0 message
Posté(e)

@el mariachi : moi aussi.

au fait, je sais plus qui disait (mais Mazarino le sais sans doute)"mieux vaut se hasarder à sauver un coupable que de condamner un innocent"

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Invité Mazarino
Invité Mazarino Invités 0 message
Posté(e)

Je préfère celui qui disait : "Mieux vaut une injustice qu'un désordre" ! ;)

J'aimerais que grenouille me réponde sur les mis sous tutelle puisqu'il est le preux chevalier de feue trahie !

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usagi Membre+ 240 727 messages
E-mage‚ 69ans
Posté(e)
;) okay , alors pour moi une royale avec rab de garniture et 2L de Pils dans un bock pour faire descendre ;)

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Invité raph33
Invité raph33 Invités 0 message
Posté(e)

n'oublie pas les bretzels en attendant que ça cuise

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Grenouille Verte Membre 32 822 messages
Tu n'auras d'autre batracien devant ma face‚ 101ans
Posté(e)
Et c'est sûr que c'est "raciste" de qualifier le Quatar de "dictature" !

Tu déformes volontairement mon propos. Serais-tu as court d'argument ?

Voici ce que je disais exactement :

Tu es pour la censure, comme tes potes quatars, on l'a déjà compris ! ;)

C'est purement raciste comme remarque. Parler de censure pour le Qatar est complètement exagéré.

Et je maintient, j'affirme encore que ce que tu disais, qui n'est absolument pas que le Qatar est une dictature, provient d'un préjugé raciste.

J'ajoute même que c'est un préjugé anti-arabe : tu n'arrives pas à penser deux secondes qu'un dirigeant arabe puisse être tolérant, puisse se soucier de la liberté d'expression dans son pays.

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Invité Mazarino
Invité Mazarino Invités 0 message
Posté(e)

;););)

Tu as raison, l'émir du Quatar qui a renversé son prédecesseur par un coup d'Etat n'a rien d'un dictateur mais promeut la démocratie pluraliste. Bref pour grenouille, quand on enfonce de telles portes ouvertes, on est raciste. Grenouille, le thuriféraire de la dictature quatarie et qui passe son temps à cracher sur Israël !

Sinon, tu réponds pour la mise sous tutelle petit crapaud antisioniste et antisémite ?

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danaxia Membre 1 354 messages
Cool‚ 66ans
Posté(e)

Raph il est juste de dire qu'il y a des fautes de français, mais non à l'esclusion ;)

Danaxia

Modifié par danaxia

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Grenouille Verte Membre 32 822 messages
Tu n'auras d'autre batracien devant ma face‚ 101ans
Posté(e)
;););)

Tu as raison, l'émir du Quatar qui a renversé son prédecesseur par un coup d'Etat n'a rien d'un dictateur mais promeut la démocratie pluraliste. Bref pour grenouille, quand on enfonce de telles portes ouvertes, on est raciste. Grenouille, le thuriféraire de la dictature quatarie et qui passe son temps à cracher sur Israël !

Sinon, tu réponds pour la mise sous tutelle petit crapaud antisioniste et antisémite ?

Je n'ai jamais évoqué la question de la démocratie au Qatar et jamais évoqué la mise sous tutelle.

Si tu ne sais pas lire, je n'y peux rien.

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Invité Mazarino
Invité Mazarino Invités 0 message
Posté(e)

Tu m'as traité de raciste parce que je t'accusais de pratiquer la même censure que tes potes quatars ! Explique moi où est le racisme ! Tu fais donc de la diffamation et du troll, comme d'habitude. Sinon tu réponds quand tu veux pour les mis sous tutelle, le crapaud illétré ! ;)

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lateth Membre 3 833 messages
lateth de pioche‚ 45ans
Posté(e)

encore une personne qui quitte le forum à cause des insultes répétées de mazarino ;);)

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Invité Mazarino
Invité Mazarino Invités 0 message
Posté(e)

Une personne surtout incapable d'argumenter et complétement hystéro ! Tu te sens proche d'elle lateth ? ;)

Sinon si tu veux défendre le vote des mis sous tutelle, vas y on va se marrer ! ;)

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lateth Membre 3 833 messages
lateth de pioche‚ 45ans
Posté(e)

je ne veux pas défendre le vote des mises sous tutelle, je constate juste qu'à cause de toi, trahie est partie du forum.

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Invité raph33
Invité raph33 Invités 0 message
Posté(e)

peut etre qu'elle a tort mais c'est pas une raison pour s'acharner sur elle comme ça...tout le monde a sa place ici...je l'aimais bien, Marion ("trahie") c'est une personne fragile tu devrais pas agir comme ça avec tout le monde et etre un peu plus psychologue...

Modifié par raph33

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siegfried Membre 1 804 messages
Forumeur alchimiste‚ 40ans
Posté(e)

oui c vrai qu elle est partie , mais arretez bon dieu de venir avec vos sentiments sur le net comme si vous etiez dans la vraie vie , faites la part des choses

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Invité Mazarino
Invité Mazarino Invités 0 message
Posté(e)

C'est interessant ! ;) Elle aurait du marquer en signature "ne me contrariez pas, je suis fragile". ;)

Ici on est dans débat. J'ai fait un long post expliquant le principe et les raisons de la mise sous tutelle. Après ça je n'ai eu droit qu'à des insultes et aucune argumentation. Quand on est décérébré comme elle, on ne vient pas se mêler de vouloir réformer le code civil ! Mais ça ne m'étonne pas que ce soit une autre "gloire" en droit comme lateth qui prenne sa défense. ;) Vas y, remplace la donc !

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el_mariachi Membre 1 549 messages
Tuco the ugly‚ 31ans
Posté(e)
oui c vrai qu elle est partie , mais arretez bon dieu de venir avec vos sentiments sur le net comme si vous etiez dans la vraie vie , faites la part des choses

ça pourrait être un sujet de topic ça

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lateth Membre 3 833 messages
lateth de pioche‚ 45ans
Posté(e)

ah, tiens c'est bizarre, j'ai relu le post, et il me semble plutot que c'est toi qui l'a insultée et traitée comme de la merde.

mais c'est vrai que ce n'est pas nouveau chez toi, c'est meme ta signature.

on peut deviner qu'un post est de toi aux insultes.

et cela n'a rien à voir avec le vote des personnes sous tutelles, .

c'est juste que tu n'as pas à insulter les gens dès qu'ils ne sont pas d'accords, c'est tout

surtout que quand on te renvoit la balle, tu le prend mal en général

siegfreid: tu te crois dans matrix ou quoi?

je vais t'étonner, mais ce sont des personnes réelles qui lisent les post derriere leur ordi

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Invité Mazarino
Invité Mazarino Invités 0 message
Posté(e)

Ouais bref en somme, lateth toujours pareille, un sosie de trahie. On comprend qu'elle se sente proche d'elle. Tu l'as lu mon post sur la mise sous tutelle ? Tu l'as compris au moins ? Non bien sûr mais c'est tellement mieux de dire :"t'es méchant et pas cool" pour mieux éviter d'argumenter.

;) Personne n'a encore relevé l'absurdité de vouloir conférer le droit de vote aux majeurs sous tutelle. Je vais donc remettre un peu les pendules à l'heure. Je rappelle que le régime de la tutelle est un régime de PROTECTION et non une sanction ! On retire l'exercice de certains droits à une personne pour justement éviter qu'elle ne se fasse manipuler ou spolier. Regardons le code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation pour mieux comprendre la logique du système !

Art 490 : " Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l'un des régimes de protection (dont la tutelle). Les mêmes régimes de protection sont applicables à l'altération des facultés corporelles si elle EMPECHE l'expression de la volonté." L'article se suffit donc à lui même pour définir la cause et le but des régimes de protection !

Art 493-1 : "Le juge ne peut prononcer l'ouverture d'une tutelle que si l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le Procureur de la République." La 1ere chambre civile de la Cour de Cassation a bien spécifié dans sa décision du 15 juin 1994 que le juge ne pouvant placer une personne sous tutelle ou curatelle pour altération des facultés que si cette altération a été médicalement constatée, doit être cassée la décision qui ouvre une tutelle alors que le médecin spécialiste désigné par le juge avait estimé dans son rapport qu'il n'y avait aucune altération des facultés. On le voit donc, la tutelle n'est pas ouverte à la légère et ne concerne que les cas justifiés.

L'article 501 prévoit même (pour bien préciser qu'il s'agit d'un régime de protection et non d'une sanction) que "en ouvrant la tutelle, le juge peut, sur l'avis du médecin traitant, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire elle même soit seule soit avec l'assistance du tuteur." La 1ere chambre civile a bien soin de préciser (9 novembre 1982) que l'art 501 ne permet pas au juge de déroger à la règle de droit public prévue à l'art L5 du code électoral selon laquelle le majeur protégé est radié de la liste électorale.

Bref le système est cohérent et vise à empêché que la personne mise sous tutelle ne soit manipulée. Tous ceux qui veulent le renverser et le remplacer sont soit complétement irresponsables et sont incapables de mesurer les conséquences néfastes soit des canailles qui voudraient bien profiter de la faiblesse de ces personnes pour leur faire faire leurs 4 volontés !

Allez la lateth, réponds donc à cela !

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