Le projet de loi de finances 2018 ne favorise pas « l’investissement au capital d’entreprises solidaires »

Avec l’annonce de la suppression de l’incitation fiscale à l’actionnariat solidaire dans le projet de loi de finances 2018, l’Assemblée nationale porte un coup sévère au financement citoyen des entreprises solidaires, explique Frédéric Tiberghien, président de Finansol, dans une tribune au « Monde ».

Tribune. Dans son « Livre blanc » de février 2017, Finansol a formulé dix propositions pour développer la finance solidaire, dont certaines ont été reprises par des candidats à l’élection présidentielle (« 10 propositions pour développer la finance solidaire », voir le lien PDF).

Ainsi, dans son programme pour cette élection, le candidat Emmanuel Macron a affiché pour l’économie sociale et solidaire (ESS) un objectif – « Encourager la finance solidaire » (n° 4), qui pèse moins de 1 % des placements d’épargne des Français –, et s’est engagé à obliger d’ici à la fin du quinquennat les assureurs à proposer au sein des contrats multisupports au moins une unité de compte solidaire.

Dans ce livre blanc, Finansol a aussi souligné que la reconnaissance par les pouvoirs publics de l’écosystème d’entreprises et de financeurs solidaires se traduisait de manière lente dans les politiques publiques et se diffusait de façon disparate au sein des autorités publiques et administrations.

Deux mesures récentes illustrent cette méconnaissance du rôle de la finance solidaire dans notre pays.

Décret pas signé

Faisant écho aux propositions de Finansol, le président Hollande avait annoncé début 2016 la transformation du livret de développement durable (LDD) en livret de développement durable solidaire (LDDS), ce qui a été acté fin 2016 par le Parlement avec le vote de la loi Sapin II. Mais le premier ministre sortant n’a pas signé, malgré les assurances qui avaient été données à Finansol, le décret nécessaire à l’application de la loi. Le LDDS, qui devait prendre effet début 2017, est donc resté lettre morte : les acteurs de la finance solidaire attendent toujours que la volonté du Parlement se traduise par des actes concrets du gouvernement.

En 2017, la suppression de l’ISF-PME et son remplacement par l’IFI ne tiennent aucun compte des dispositifs fiscaux antérieurement adoptés pour favoriser l’investissement au capital d’entreprises solidaires, au titre de l’impôt sur le revenu (dispositif Madelin) ou de l’ISF (dispositif Travail, emploi, pouvoir d’achat/TEPA de 2007). Ces deux dispositifs permettent à des particuliers de souscrire des parts ou actions d’entreprises solidaires, agréées par les pouvoirs publics en vertu de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. Cent mille d’entre eux avaient fait ce choix fin 2016 et l’encours de cette épargne atteignait 502 millions d’euros (+ 13 %), dont 300 millions apportés par des particuliers.

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Les acteurs de la finance solidaire appellent les pouvoirs publics à rétablir de la cohérence dans leur action et à respecter les engagements pris par Emmanuel Macron.
Il est en effet incompréhensible de diminuer les financements publics dédiés aux actions de solidarité (contrats aidés, etc.) et d’entraver dans la foulée la capacité des entreprises solidaires à mobiliser un financement privé citoyen au service de l’inclusion sociale.

Respecter les engagements car le président de la République ayant fait de l’encouragement à la finance solidaire l’un des quatre piliers de son plan d’action pour l’ESS, porter atteinte au financement citoyen le plus direct et le plus efficace confirmerait au grand jour le grand écart entre les annonces du président et les décisions concrètes du gouvernement et de sa majorité parlementaire.

http://abonnes.lemonde.fr/idees/article/2017/11/09/le-projet-de-loi-de-finances-2018-ne-favorise-pas-l-investissement-au-capital-d-entreprises-solidaires_5212479_3232.html