Les pistes de la Commission européenne pour améliorer le droit de la consommation en ligne

Faut-il revoir les règles du droit de la consommation à l’heure du numérique ? Pour en assurer l’effectivité, la Commission européenne en semble persuadée. Elle met notamment en avant la question de l’information précontractuelle dans le cadre des contrats « payés » avec les données personnelles des internautes.

• Lire la suite