Depuis 1808 et la création sous Napoléon Bonaparte du «Code d'instruction criminelle» - l'ancêtre du code de procédure pénale - les délais de prescription sont restés, dans leur principe, inchangés : dix ans pour les crimes, trois ans pour les délits, un an pour les contraventions. Ce jeudi, l'Assemblée nationale s'apprête pourtant à renverser la table en votant définitivement une proposition de loi qui prévoit de doubler ces délais.

Le délai de prescription, sorte de droit à l'oubli, représente le temps écoulé entre le moment où une infraction est commise et celui où elle ne peut plus donner lieu à des poursuites judiciaires. Si la durée de vie, plus courte, et le dépérissement des preuves, plus rapide au 19ème siècle, ont longtemps justifié de tels délais de prescription, les députés LR Georges Fenech et Alain Tourret (PRG), à l'origine de la proposition de loi, estiment que cela n'a plus de sens aujourd'hui.

L'allongement des délais, une tendance de fond

Comme Georges Fenech le soulignait ce jeudi sur France Info, «en particulier avec l’ADN, il y a une sécurité beaucoup plus importante dans les moyens mis à la disposition de la justice pour retrouver les délinquants de délits ou de crimes». De fait, les députés ne font que suivre une tendance de fond à l'allongement des délais, comme en témoigne la liste, toujours plus longue d'exceptions, au principe. 

«Le législateur n’en finit plus de créer de nouveaux délais de prescription, cassant la référence à la classification tripartite des crimes, délits et contraventions. Des délits se prescrivent par trois mois et d’autres par 20 ans. Des crimes par 10 ans et d’autres jamais. Des contraventions par 1 an et des délits de plus en plus nombreux par 3 ou 6 mois», faisait ainsi remarquer le pénaliste Jean Danet dans son ouvrage daté de 2006, «La prescription de l’action publique, un enjeu de politique criminelle».  

Pas d'imprescriptibilité pour les violences sexuelles sur mineurs

Le développement des associations de victimes, très critiques vis-à-vis des règles de prescription, ont été des acteurs essentiels de cette évolution. Pour autant, toutes n'auront pas satisfaction. Par exemple, le texte ne prévoit pas de modifier les délais en matière de viols sur mineurs, alors que certaines associations plaidaient pour l'imprescriptibilité de ces crimes, du fait notamment de la difficulté invoquée à porter plainte lorsqu'on a été agressé dans l'enfance. Mais cette catégorie de crime dispose déjà d'un régime d'exception, puisque le délai pour porter plainte est porté à vingt ans après la majorité de la victime. 

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