elle a pris ma part de loyer alors que le jugement.....

bonjour,suite au jugement officiel du divorce de fin novembre 2014,nous devons payer le crédit immobilier 50/50.Mais elle a déclare la totalité du loyer a la caf , vu qu'elle a la garde des trois enfants, elle touche de l 'apl a plein pot.il y a deux ou trois mois,elle a pris la totalité de ma moitié du loyer en prétextant que ces elle qui habite dans la maison et touche l'apl. Pourquoi a t elle déclare la totalité du loyer a la caf au lieu de déclarer seulement la moitie en n'a t-elle le droit?car le jugement le dit bien la moitié chacun du crédit immobilier.A-t'elle fait une fausse déclaration a la caf pour avoir tout l'apl?pour info je pense voir le notaire pour le début février 2015 merci.

Appel la CAF sans donner ton nom pour savoir. Ils te renseigneront.

Je ne comprends pas les éléments dont vous faites état. Un crédit immobilier, à priori, c'est quand on est propriétaire d'un bien, alors que le loyer et l'APL c'est quand on est locataire. Je ne vois donc pas la connexion entre ces notions qui m'apparaissent comme étant contradictoires, autrement dit être propriétaire et être locataire.

Mais au-delà de cela, si le jugement de divorce a été rendu c'est que le notaire a déjà fait la liquidation du régime matrimonial et le partage de la communauté et que cet acte a été validé par le juge. il ne reste plus au notaire qu'à procéder au dépôt du jugement de divorce. Il n'y a pas à revenir sur la liquidation elle-même et en tout état de cause le notaire n'est pas là pour faire la police concernant les fausses déclarations de votre ex-compagne vis-à-vis de la caf. La seule chose qu'elle risque en cas de fausse déclaration à la caf est que celle-ci se retourne contre votre ex-compagne et lui demande le remboursement des sommes qu'elle a perçu indument.

les proprietaire on aussi droit au apl:)