Etat des lieux ?

Bonjour .

J'ai signé un bail le 15 février 2013 d'une maison non meublée. L'été dernier le propriétaire a tout fais pour me faire partir et a gagner. Il m'a pourrit la vie je n'en pouvais plus. Aucune lettre en recommandée avec accusée de réception n'a été faite on en a convenu d'un commun accord. Déjà on a remplit ensemble l'état des lieux de sortie mais il a refuser de me donner un exemplaire. Mais voilà mon plus gros problème : La chaudière a bois .

Il est écrit dans le bail qu'en plus du loyer il me fournissait le bois ( d'ailleurs son prix était très élevé). J'ai fais rammoner cette chaudière comme la loi m'y oblige une fois dans l'année et mon mari l'a fais deux de plus. Le problème est que e bois qu'il me fournissait devait être sec et utilisable de suite mais ce n'était pas le cas. De plus l'abri ou j'étais censé le stocker n'était pas étanche comme il aurait du l'être résultat la chaudière avait besoin d'être à nouveau ramonée ... Du coup il compte me le faire payer sur l'état des lieux en as-t'il le droit?

Je précise que si il a voulu que je parte si vite c'est pour faire vivre sa fille à l'intérieur de la maison ...

Merci a tout ceux qui pourront m'aider.

De quand date le dernier ramonage fait par un pro ?

S'il date de plus d'un an et que c'est spécifié dans le bail, tu dois effectivement le refaire

Si tu quitte le logement et que le ramonage a moins d'un an c'est au futur propriétaire de le faire.

Comme aucun des conflits dont tu parles n'a été consigné par ecrit, difficile de répondre. Mais il me semble que le ramonage n'est du qu'une fois par an, donc selon la date de celui que vous avez fait, facture à l'appui, tu peux peut-etre y echapper.

En tous cas, tous tes courriers en recommandé AR maintenant ! Et tu en profiteras pour ecrire tout l'historique, et en particulier le fait qu'il vous demande de partir avant la fin du bail, ce qui est tout à fait illégal.

Tu rajouteras dans ta lettre que tu demandes expressement un copie de l'etat des lieux de sortie qu'il DOIT te donner.

Addendum : d'ailleurs il me semble que le fait de vous imposer d'acheter son bois est tout à fait illégal egalement.

Bonjour,

    Comme tu l'as rappelé toi-même, la loi ne te contraint qu'à un entretien annuel certifié. Qui plus est, tu n'es engagée légalement que par ton bail et ton état des lieux d'entrée et de sortie. Si rien ne stipule dans ces documents que tu doives entretenir cette cheminée plus que la loi ne t'y engage, tu peux prier ton propriétaire indélicat qui ne tient nullement compte de l'état d'usage, de bien vouloir aller se faire foutre.

Bon, tu y mettras les formes, mais dans l'idée c'est cela :D

    Si monsieur se fait insistant malgré tout, tu lui rappelleras que l'extorsion de fonds peut lui coûter jusqu'à 100 000 euros d'amende et 7 ans d'emprisonnement, article 312-1 du code pénal.

Bon dimanche

Il ne m'a pas obligée a lui acheter son bois disons juste qu'avant de me signer le bail il m'a un peu mis la pression pour que j'accepte rapidement. Comme je venais de Paris vous vous doutez bien que je ne connaissais pas le prix du bois. Donc en gros il me revendais une a deux stères par mois et je devais payer 80 euros tout les mois même quand il ne m'en ramenais pas l'été par exemple. En gros c'était un forfait. Alors que pour deux stères de bois livrés à domicile et surtout sèche j'en aurais eu pour 60 euros et évidement je n'en aurais pas acheter l'été.

Ok ben je vais lui envoyer une lettre avec accusé de réception ou je vais lui renvoyer la facture du ramonage et lui préciser que si son bois n'était pas sec et que du coup 4 ramonages n'ont pas suffit ce n'est pas a ma charge. Et bien sûr je vais exiger l'état des lieux. Merci beaucoup !

En plus non seulement il a rompu le bail avant la fin sans même une lettre recommandée pour y loger sa fille mais en plus il ne m'a donné que 2 mois pour partir ...

Il ne m'a pas obligée a lui acheter son bois disons juste qu'avant de me signer le bail il m'a un peu mis la pression pour que j'accepte rapidement. Comme je venais de Paris vous vous doutez bien que je ne connaissais pas le prix du bois. Donc en gros il me revendais une a deux stères par mois et je devais payer 80 euros tout les mois même quand il ne m'en ramenais pas l'été par exemple. En gros c'était un forfait. Alors que pour deux stères de bois livrés à domicile et surtout sèche j'en aurais eu pour 60 euros et évidement je n'en aurais pas acheter l'été.

Ok ben je vais lui envoyer une lettre avec accusé de réception ou je vais lui renvoyer la facture du ramonage et lui préciser que si son bois n'était pas sec et que du coup 4 ramonages n'ont pas suffit ce n'est pas a ma charge. Et bien sûr je vais exiger l'état des lieux. Merci beaucoup !

Ne rentre pas dans cette histoire de bois si tu n'as aucun papier pour le prouver. Par contre si le "forfait bois" est decrit dans le bail, là je pense que tu peux remettre en cause et le prix et le procédé.

http://www.anil.org/...un-fournisseur/

"

Peut-elle être qualifiée d'abusive ?

La recommandation des clauses abusives n’envisage pas davantage cette situation. Cependant<br style="margin: 0px; padding: 0px;">est qualifiée d’abusive, la clause par laquelle, à l’occasion de travaux effectués par le locataire avec l’accord du propriétaire, celui-ci impose le choix de l’architecte et des entreprises (recommandation des clauses abusives du 17.2.00).<br style="margin: 0px; padding: 0px;"><br style="margin: 0px; padding: 0px;">De façon générale, les interdictions empêchant le locataire de faire jouer la concurrence ou le restreignant dans la possibilité de contracter avec l’entreprise de son choix sont sanctionnées par la loi, par la recommandation des clauses abusives et par la jurisprudence.<br style="margin: 0px; padding: 0px;">Il ne semble pas pouvoir en aller différemment pour la clause imposant le choix du fournisseur d’énergie."

Si c'est stipulé dans ton bail, je pense que ça pourrait faire l'objet d'une plainte, avec le reste.

En plus non seulement il a rompu le bail avant la fin sans même une lettre recommandée pour y loger sa fille mais en plus il ne m'a donné que 2 mois pour partir ...

Oui, c'est totalement illegal.

Je suggère quand meme que tu fasses ta lettre RAR pour reclamer la copie de l'etat des lieux et le remboursement de ta caution dans les deux mois (c'est le délai legal je crois, à vérifier).

Si ça ne bouge pas, ou s'il ne te rends pas tout, alors tu balances une deuxième lettre RAR en listant tout les points.

Comme tu es partie maintenant, j'imagine que ta priorité est de récuperer ta caution ?

N'hesite pas à contacter l'ADIL :

http://www.anil.org/votre-adil/