Les professions réglementées dans le viseur de Bercy

En France, pour une vente immobilière de 250 000 euros, il faut compter 3000 € de frais de notaire. Au Quebec, pour la même chose, c'est 700 euros. Alors le bâclage, mon cul quoi. Ils se servent de leur monopole d’état pour s'en mettre plein les fouilles pour bien peu d'effort. Une vente immobilière entre particulier, c'est pas ce qu'il y a de plus long et complexe a traiter....

Le Notaire est payé à l'acte. Les tarifs sont consultables sur ce merveilleux outil qu'est l'Internet. Pour l'immobilier, le Notaire perçoit aussi des frais dits de mutation qu'il doit répartir entre l'Etat et les collectivités locales. Ce sont aussi des actes payés par l'acheteur. Rien se surprenant en matière de coût, car, en France, notre système rémunaire bien les Percepteurs des trésors publics, et les Notaires dans ce cas précis, car ils manipulent beaucoup d'argent. Les payer "peau de chic" serait la foire aux magouilles et truandages. Quand aux efforts à fournir, il ne faut pas confondre celui qui se contente de ses 35h ou moins, et ceux qui doivent faire tourner une boutique, aussi rémunératrice soit-elle, en bossant 60h. C'est aussi l'envers de la réussite. As-tu les capacités de travailler 60h par semaines ? Personnellement, je ne l'ai jamais eu, et si je vis "chichement", le seul responsable, c'est moi-même. Je ne jalouse pas pour autant ceux qui réussissent, grace à leurs études et à leurs travail. Quand au système permettant de s'en mettre plein les foilles, me semble que les régimes spéciaux en profite aussi...mais eux, pour peu d'heures réelles à fournir.

Mettre de l'immobiler "entre particulier" sans le faire légaliser par une personne assermentée qu'il faudra de toute manière payer, vu la mentalité dans l'air du temps, j'ai de sérieux doutes.

Mon problème ce n'est pas de payer. Mon problème c'est de payer jusqu’à 5 fois plus cher que dans les pays voisins pour le même service, tout ça a cause d'un monopole et de fixation des prix qui n'a pas lieux d’être et qui empêche la libre concurrence.

Mais le gros problème reste l’état qui s'empiffre de 80% desdits frais de notaires en taxes diverses.

Il s’agit de la profession qui fait le plus de bruit contre le projet de l’Inspection Générale des Finances.

Sur la base des déclarations fiscales 2009 de plus de 175 000 professionnels libéraux ou indépendants, l’Union nationale des associations agréées (UNASA) chiffre leur gain moyen à 17 631 € nets par mois en France. D’après l’Inspection Générale des Finances ce revenu médian ne dépasse guère 13000 € nets, en comprenant les notaires salariés d’études.

Comment expliquer un tel revenu professionnel mensuel ?

Les tarifs des notaires se sont envolés ces dernières années

Ainsi, la vente d’un appartement de 60 m2 à Rennes générait un revenu de 859 euros en 2000 et 1582 douze ans plus tard.

Un monopole rémunérateur

Contrats de mariage, donations entre époux, donations-partage, testaments authentiques, contrats de vente immobilière... : pas un seul de ces actes ne peut se passer d’un notaire. Ce dernier, en tant qu’officier public, leur donne force d’acte authentique, ce qui les rend quasiment incontestables. Il en profite également pour jouer son rôle de collecteur d’impôt de l’Etat, une partie des sommes en jeu revenant à ce dernier. Un monopole qui assure d’une part un minimum d’activité tout au long de l’année (il y aura toujours des successions) et qui peut s’avérer d’autre part particulièrement rémunérateur en période de forte activité immobilière, comme cela a pu être le cas ces dernières années avant que la crise ne donne un sérieux coup de frein au secteur et aux transactions.

Une concurrence limitée par la loi

Le nombre de notaires en France n’est pas soumis à un numerus clausus. Mais le nombre d’études, si. De quoi assurer aux notaires propriétaires de leur charge une concurrence limitée, ou du moins qui ne s’accroît pas. En 2007, le nombre d’études a ainsi augmenté de 40 unités seulement. On en comptait à l’époque 4 500, soit un millier de plus que dix ans auparavant. Le nombre de notaires, lui, s’élève à 8 500, et le nombre de collaborateurs du notariat à 50 000. Le rapport Attali sur la libération de la croissance française proposait de remettre en cause le numerus clausus en ouvrant "totalement l’accès à la profession à tout détenteur d’un diplôme spécifique". Une proposition refusée tout de go par la Garde des Sceaux Rachida Dati. Une conséquence de l’efficace lobbying de la profession ?

Des tarifs immuables

Monopole, concurrence limitée... Ce n’est pas tout. Contrairement à bon nombre de professions libérales (les notaires ont un double statut de profession libérale et d’officier public), les notaires voient une grande partie de leurs tarifs fixés par la loi, en pourcentage des sommes en jeu (ventes immobilières) ou en sommes forfaitaires. Un principe qui garantit l’égalité de traitement sur tout le territoire, mais qui empêche les particuliers de faire jouer la concurrence entre notaires. Et donc assure à ces derniers de ne pas perdre une partie de leur marge. Le rapport Attali pour la libération de la croissance préconisait d’ailleurs de "supprimer les tarifs réglementés et les remplacer par des tarifs plafonds".

Des données immobilières exclusives

Voilà une habile manœuvre des notaires français. Passage obligé pour toute vente immobilière, ils ont profité de leur rôle dans l’authentification des actes pour se constituer depuis les années 50 un fichier, appelé prosaïquement "le fichier immobilier des notaires". Celui-ci recense toutes les opérations de vente en France. Un excellent moyen pour développer une seconde activité, purement privée celle-là, d’expertise et de négociation immobilière. Tous les notaires de France ont accès à ce fichier, au contraire des particuliers ou des autres professionnels de l’immobilier. Le fichier immobilier des notaires compte plus de 3 millions de références.

Des revenus confortables

Un marché assuré, un nombre d’acteurs limité... Les notaires s’assurent les conditions d’une rémunération confortable : 221 000 euros de revenu annuel moyen en 2007, en stabilité sur un an, selon une enquête de l’Union nationale des associations agréées. Par comparaison, la même année, le revenu moyen des avocats s’élevait à 53 000 euros. Les notaires français sont également mieux rémunérés, à tâches égales, que leurs homologues étrangers. Ainsi, selon la Direction générale de la concurrence, pour une vente immobilière de 250 000 euros, le juriste anglais était rémunéré 1 170 euros en 2006, contre 2 391 euros la même année pour un français.

Un partenaire financier puissant et généreux

La Caisse des dépôts et consignations est souvent considérée comme "la banque des notaires". Cela essentiellement parce que la profession y dépose des fonds en transit de ses clients. Mais la relation entre le notariat et la Caisse des dépôts et consignations va plus loin. La CDC se veut le partenaire des notaires et leur propose toute une gamme de services et d’offres bancaires. Et parmi ceux-là un crédit à taux préférentiel d’un montant plafonné, pour installer l’étude notariale. Des prêts existent également pour l’achat ou la construction d’immeubles ou encore de matériel ou de véhicules.

Une solidarité à toute épreuve

Le notariat est une profession extrêmement soudée à la solidarité éprouvée. Le fruit d’une existence de plusieurs siècles pour cette corporation organisée de manière quasi militaire depuis la seconde guerre mondiale : à chaque département sa chambre, à chaque région son conseil, et le conseil supérieur du notariat pour chapeauter le tout. Face aux risques du métier, et pour préserver la bonne réputation de celui-ci, la profession a imaginé une assurance qui vient en complément de l’assurance professionnelle et financée par l’ensemble des notaires de France. Objectif : assurer tout comportement frauduleux commis par un pair.

Un accès restreint à la profession

Plusieurs critères conditionnent l’accès à la profession de notaire. Les diplômes, bien sûr, mais aussi, rappelle le Conseil supérieur du notariat, "n’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs". Autre surprise : la condition de nationalité française. Un étranger ne pourra exercer la profession de notaire dans l’Hexagone. A noter que cette condition de nationalité française s’applique également pour les conservateurs du patrimoine. La plupart des postes de la fonction publique sont réservés, eux, aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne.

La gratuité entre confrères

Autre preuve de la solidarité de la profession, les notaires ne se facturent pas entre eux de frais d’honoraires ni d’émoluments. Une gracieuseté qui s’applique également aux salariés des études notariales. Soit en tout 50 000 personnes concernées dans l’Hexagone. Bien sûr, cette pratique n’exonère en rien des impôts éventuels à payer. Elle n’est par ailleurs pas très surprenante pour une profession juridique. Les avocats exercent entre eux la même solidarité.

Une convention collective appréciable

La convention collective du notariat, qui concerne donc aussi bien les notaires salariés d’études que les autres employés, met l’accent sur la famille et l’ancienneté. Ainsi, un mariage donne droit à 6 jours ouvrables consécutifs de congés, le mariage d’un enfant à 2 jours consécutifs, la naissance d’un enfant à trois jours ouvrables. Même principe pour les décès de proches. L’ancienneté est, elle, récompensée au niveau des indemnités et des préavis de licenciements.

B) 37 professions réglementées

B1) Des professions dont le revenu médian est élevé

autour de 5000 € nets par mois pour un vétérinaire

5335 € nets par mois pour un ambulancier

près de 7000 € nets par mois pour un avocat

7680 € nets par mois pour un opticien lunetier

près de 8000 € nets par mois pour un médecin avec des disparités considérables

14650 nets par mois pour un pharmacien

13119 € nets par mois pour un huissier

25000 € nets par mois pour les administrateurs judiciaires

plus de 29000 € nets par mois pour les greffiers de tribunal de commerce

Nicolas Sarkozy avait justifié les hauts revenus par le temps d’études et surtout par le risque pris. Ces deux critères ne pèsent pas pour ces métiers ; leurs taux de faillite sont quasi nuls.

B2) Un chiffre d’affaires connu énorme et des fuites énormes vers les paradis fiscaux

D’après l’Inspection générale des Finances, ces "professions réglementées" pesaient 235,8 milliards de chiffre d’affaires en 2010 au niveau national d’après les déclarations fiscales. Elles pèsent particulièrement dans le pouvoir d’achat moyen des ménages.

Tout le monde sait par ailleurs qu’en France l’évasion fiscale vers les paradis fiscaux représente chaque année une somme égale au déficit budgétaire du pays. Or, Pharmaciens, notaires, avocats, huissiers... forment avec les entrepreneurs les professions les plus représentées parmi ces exilés dorés.

B3) Quelques propositions logiques de l’Inspection des finances

Pharmaciens

liberté totale d’installation

suppression du numerus clausus qui restreint le nombre d’élèves et assure ainsi un monopole aux propriétaires actuels de pharmacies

autorisation de la vente de médicaments à prescription dite facultative hors de leurs officines.

Notaires

Révision à la baisse des tarifs (peut-être 20%) concernant les actes sur les ventes de biens immobiliers

petite ouverture concernant les possibilités d’implantation ?

Huissiers

liberté d’installation

possibilité pour un opérateur comme La Poste d’assurer la "signification" d’actes et décisions de justice

B4) Vers une entente à l’amiable entre ministère et professions réglementées

Emmanuel Macron est déjà monté au créneau pour les rassurer « Les professions réglementées ne sont qu’une part minoritaire de la réforme engagée. Nous ne ferons pas de réforme contre elles mais avec elles. » Les salariés de Gandrange, de Continental, de Molex et autres auraient bien aimé bénéficier d’une oreille aussi attentive des pouvoirs publics.

B) Les notaires et clercs en fonctionnaires !

Les notaires assument une mission de service public mais sous statut privé. Le service public dans ces conditions coûte cher, très cher même. Mais l’Etat a aussi sa part de responsabilité. Il prélève des taxes diverses.

Les notaires ne sont pas contents de la réforme qui s’annonce.

Premier souci : les autres juristes en profession libérale pourront faire le même job.

Second souci : fin des cartes départementales d’implantation rationnelle des études notariales ; carte qui empêche de poser son étude à deux pas !

Quand aux personnels, ils font toujours les frais des crises car le notaire doit toujours gagner six ou sept fois ce que gagne ses clercs de notaire

La solution :

Tous reclassés comme fonctionnaires dans la grille de qualification qui convient le mieux. Les clercs aussi !

Et j’ai trouvé ce texte de Christian Delarue qui montre que des fonctionnaires s’occupent de successions :

"Curateur de succession vacante, sorte de notaire public !"

http://blogs.mediapart.fr/blog/chri...

Un service à étoffer plutôt qu’à réduire !

JJ Lak, Bellaciao

A) Les grands et petits avantages des notaires

http://www.journaldunet.com/economi...

Décriée parfois, estimée aussi, la profession de notaire attise la jalousie, en premier lieu de la part des avocats et des autres professions juridiques.

En cause ? Une série d’avantages qui font du notariat un métier très profitable et peu risqué une fois durablement installé.

Mais même les notaires simples salariés, qui ne possèdent pas leur propre étude, bénéficient eux aussi de quelques privilèges fournis par un corps extrêmement soudé. Découvrez-les.