Le citoyen sous surveillance

Salut à tous !

Ce sujet traite d'une loi récente (Décembre 2013) qui encadre un dispositif militaire de surveillance des individus grâce à leurs appareils électronique.

Évidemment, rassurez-vous, les surveillances sont rares et ciblées, a priori elles ne vous concernent pas directement ; et d'ailleurs la commission responsable de l'application du dispositif (la CNCIS - Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité -) publie chaque année des rapports très bien faits et librement accessibles sur internet.

J'aimerai entrer avec vous dans les détails de cette loi, et notamment de ses aménagements les plus récents, pour montrer ses aspects problématiques afin que nous en discutions.

Ce sujet se trouve en section "philosophie" et non en "politique" ou "société", parce qu'il s'agira de dégager graduellement des questionnements plus généraux sur la démocratie, la liberté et internet.

Je remercie d'avance ceux qui liront avant d'intervenir, les autres sont évidemment libres d'intervenir mais ne s'étonneront pas d'être renvoyés au contenu qui suit si leurs interventions indiquent qu'ils n'en ont pas pris connaissance.

La loi en question :

Il s'agit de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et plus particulièrement de son article 20 et les articles connexes.

Comme il n'est pas évident de s'y retrouver, je m'efforcerai de rendre tout ceci le plus clair possible. Mais vous pouvez consulter la loi sur le site legifrance.gouv.fr à cette adresse.

Voici le contenu dont il s'agira de discuter, en gras les phrases à retenir pour la discussion :

« Art. L. 246-1.-Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.

« Art. L. 246-2.-I. ― Les informations ou documents mentionnés à l'article L. 246-1 sont sollicités par les agents individuellement désignés et dûment habilités des services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget, chargés des missions prévues à l'article L. 241-2.

« II. ― Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision d'une personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre. Cette personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, sur proposition du Premier ministre qui lui présente une liste d'au moins trois noms. Des adjoints pouvant la suppléer sont désignés dans les mêmes conditions. La personnalité qualifiée établit un rapport d'activité annuel adressé à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Ces décisions, accompagnées de leur motif, font l'objet d'un enregistrement et sont communiquées à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

« Art. L. 246-3.-Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, les informations ou documents mentionnés à l'article L. 246-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés au I de l'article L. 246-2.

« L'autorisation de recueil de ces informations ou documents est accordée, sur demande écrite et motivée des ministres de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget ou des personnes que chacun d'eux a spécialement désignées, par décision écrite du Premier ministre ou des personnes spécialement désignées par lui, pour une durée maximale de trente jours. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes conditions de forme et de durée. Elle est communiquée dans un délai de quarante-huit heures au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

« Si celui-ci estime que la légalité de cette autorisation au regard des dispositions du présent titre n'est pas certaine, il réunit la commission, qui statue dans les sept jours suivant la réception par son président de la communication mentionnée au deuxième alinéa.

« Au cas où la commission estime que le recueil d'une donnée de connexion a été autorisé en méconnaissance des dispositions du présent titre, elle adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce qu'il y soit mis fin.

« Elle porte également cette recommandation à la connaissance du ministre ayant proposé le recueil de ces données et du ministre chargé des communications électroniques.

« Art. L. 246-4.-La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d'un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en œuvre en vertu du présent chapitre, afin de procéder à des contrôles visant à s'assurer du respect des conditions fixées aux articles L. 246-1 à L. 246-3. En cas de manquement, elle adresse une recommandation au Premier ministre. Celui-ci fait connaître à la commission, dans un délai de quinze jours, les mesures prises pour remédier au manquement constaté.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des informations ou documents transmis.

« Art. L. 246-5.-Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l'article L. 246-1 pour répondre à ces demandes font l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat. »

Dans quel contexte ces modifications de la loi interviennent-elles ?

Les "opérateurs de communication électronique", auprès desquels se fait la collecte des informations, ont au préalable été autorisés à collecter les données personnelles de leurs clients, à la condition que ces données servent à améliorer les services qui sont offerts à ces clients (la marge est donc large : sous prétexte d'améliorer les services, on peut quasiment tout collecter).

On voit que les intérêts économiques et politiques se recoupent ici, se croisent de sorte que les acteurs économiques produisent un quadrillage de surveillance légalement accessible aux acteurs politiques en même temps qu'il leur est permis de jouir des informations qu'ils obtiennent à des fins commerciales. Donnant-donnant !

Mais voici la partie qui m'intéresse le plus. Que décrit cet aménagement de la loi ? Il nous dit que le Premier ministre soumet une liste d'au moins trois noms à la CNCIS, parmi lesquels la Commission choisira une personne qui aura le droit d'autoriser le déclenchement et de déclencher directement le dispositif de surveillance (et aura donc accès aux données recueillies).

Tout ceci est très encadré, à l'exception de ce petit détail : "[L'autorisation de recueil de ces informations] est communiquée dans un délai de quarante-huit heures au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité".

Autrement dit, et à moins que je comprenne mal (c'est possible), une personne sous la tutelle du Premier ministre a accès à tout moment à la localisation en temps réel des individus, et doit, dans un délai de 48 heures, signaler avoir déclenché cette surveillance à la commission responsable du dispositif.

Me vient la question suivante : l'ouverture de cette fenêtre de 48 heures entre le déclenchement du dispositif et sa notification obligatoire n'est-elle pas surprenante, à l'heure de la communication et de la surveillance en temps réel ? Je veux dire, à partir du moment où on localise les individus en temps réel, il peut s'en passer des choses en 48 heures. Dira-t-on que je chipote ?

Qu'est-ce que j'insinue... A l'évidence, le dispositif de surveillance se fait sous contrôle strict. Néanmoins, ce délai de 48 heures laisse bien du temps pour s'organiser, en outre il permet qu'une surveillance illégale soit déclenchée et que la responsabilité soit diluée entre les différents acteurs, et notamment que ce soit la personne désignée par le Premier ministre qui prenne le retour de flamme une fois que la CNCIS aura été obligée, 48 heures plus tard, de signaler l'illégalité de la surveillance. Attention, il faut être clair : je ne dis pas que c'est le cas ; je dis que c'est possible, et qu'on peut penser que la loi a été aménagée dans l'optique de garder cette possibilité ouverte.

Ce problème en outre ne concerne pas directement les individus engagés dans ce dispositif, il ne s'agit d'accuser ni le Premier ministre ni la personne désignée en son nom, ni même les membres de la CNIS. Il s'agit de constater le pouvoir que possèdent ces quelques personnes, quelles qu'elles soient. Et d'y réfléchir.

J'arrête là pour que ce ne soit pas trop massif...

A plus !

Salut.

Alors imaginons qu'un militaire que se trouve, par le plus grand des hasards, avoir une carte au PS fasse une demande de surveillance de, allez au hasard, de Sarko à un bras droit de Manuel...

++

le mieux si tu veut discuter de cette loi point par point c'est que tu en discutes avec des spécialistes en politique et en droit ils pourront clairement répondre a tes interrogations (le délai de 48h etc..)et te dire si tes interprétations sont correctes ou non.

pour ce qui est de l'idée général de ce topic de la surveillance des individus , je dirais que c'est une bonne chose, il y a bien sur toujours le risque d'abus mais ce risque est présent partout de toute manière.

le monde étant de plus en plus peuplé les gens de moins en moins responsable mieux vaut les surveiller notamment chez les jeunes.

Peux tu développer la dernière phrase ? Ca ne me semble pas si évident.

La société civile en France a souvent eu pour mission de limiter autant que possible le pouvoir des dirigeants politiques. Cet esprit "Français", duquel on devrait être fiers je crois, est en train de s'éteindre définitivement dans l'indifférence générale.

Un peuple sage est un volcan qui sommeille.

Caméras, portables, cartes à puce... Fliquer que nous sommes. Je limite au maximum. Pas de portable; pas de carte vitale avec portrait, pas de permis de conduire nouveau modèle.

c'est trés simple plus il y a de gens plus il y a de "cons" ,de gens nuisible ,et potentiellement nuisible, donc il faut les encadrer , même plus que cela ,les surveiller de très prés, pour ce qui est des jeunes ils sont inexpérimentés, influençable, immature en grande majorité et donc des proies faciles pour de sombres manipulateurs religieux , criminels ou autres.

D'ou une nécessité de porter une plus grande attention a cette catégorie.

personnellement le fait d'être surveiller par le gouvernement sur internet ne me fait ni chaud ni froid , j'ai rien a me reprocher , même si je me balade de temps en temps sur des sites X je l'assume et sait trés bien que c'est le cas de beaucoup d'homme en couple ou non aujourd'hui.

De toute façon, ce dispositif ne peut concerner que des personnes ciblées et déjà repérées. Avec 60 Millions de gugus, c'est pas demain la veille que tout le monde sera surveillé.

Le délai de 48h permet, sans doute, d'éviter de passer par trente six personnes avant d'avoir le feu vert et constater que les "suspects" sont déjà loin.

c'est trés simple plus il y a de gens plus il y a de "cons" ,de gens nuisible ,et potentiellement nuisible, donc il faut les encadrer , même plus que cela ,les surveiller de très prés, pour ce qui est des jeunes ils sont inexpérimentés, influençable, immature en grande majorité et donc des proies faciles pour de sombres manipulateurs religieux , criminels ou autres.

D'ou une nécessité de porter une plus grande attention a cette catégorie.

Les bébés ne naissent pas dans les choux, les jeunes ont des parents, ils grandissent chacun dans un monde affectif et social, est-ce que cette surveillance ou cet encadrement nécessaire dont tu parles n'ont pas déjà lieu à ce niveau ?

le fait d'être surveiller par le gouvernement sur internet ne me fait ni chaud ni froid , j'ai rien a me reprocher , même si je me balade de temps en temps sur des sites X je l'assume et sait trés bien que c'est le cas de beaucoup d'homme en couple ou non aujourd'hui.

Tu n'es pas surveillé par le gouvernement, tu es une cible et surtout une victime potentielle. On rejoint l'intervention de Zigbu :

ce dispositif ne peut concerner que des personnes ciblées et déjà repérées. Avec 60 Millions de gugus, c'est pas demain la veille que tout le monde sera surveillé.

Il y a le risque de la dérive, il faut au moins l'envisager. Parmi les suspects qu'on ne doit pas laisser échapper se glissent peut être quelques ennemis politiques, concurrent, dissident... En fait chaque victime potentielle nous concerne tous d'autant si l'"État" est aux commandes. C'est une question de pouvoir, "concret" : ce que dit le texte concrètement c'est que l'omniscience repose entre les mains d'une poignée de personnalités, qui se désignent entre elles et qui a priori ont un certain appétit de pouvoir. Je n’oublie pas que ce sont mes pairs, ils peuvent faillir. Pourquoi un tel risque devrait-il même exister ? On pourrait le refuser, on aurait le droit.

les jeunes ont des parents, ils grandissent chacun dans un monde affectif et social, est-ce que cette surveillance ou cet encadrement nécessaire dont tu parles n'ont pas déjà lieu à ce niveau ?

Tu n'es pas surveillé par le gouvernement, tu es une cible et surtout une victime potentielle. On rejoint l'intervention de Zigbu :

attend tu rigoles ou quoi??? tout ces parents qui font des gosses et s'en occupent pas , tout ces parents démissionnaires, tout ces jeunes livrés a eux mêmes , ou encore tout ces enfants "rois" , faut être sérieux un minimum quand même.

Comme je l'ai dit il y a toujours le risque d'abus , mais ce risque est partout de toute manière

Il y a le risque de la dérive, il faut au moins l'envisager. Parmi les suspects qu'on ne doit pas laisser échapper se glissent peut être quelques ennemis politiques, concurrent, dissident...

C'est sur qu'il peut y avoir quelques dérives, mais les "ennemis" politiques, que risquent ils ? Pas l'emprisonnement, on n'est pas en Russie ou en Corée du Nord.

Il y a le risque de la dérive, il faut au moins l'envisager. Parmi les suspects qu'on ne doit pas laisser échapper se glissent peut être quelques ennemis politiques, concurrent, dissident...

C'est sur qu'il peut y avoir quelques dérives, mais les "ennemis" politiques, que risquent ils ? Pas l'emprisonnement, on n'est pas en Russie ou en Corée du Nord.

quels que soit les avancés les progrès les mesures il y a toujours le risque de dérive ,de détournement, d'abus , ça a toujours été comme ça , on prend le risque et c'est tout , le risque zero n’existe pas

Ils risquent la mort et l'emprisonnement oui, dans le pire des cas.

6shaman : les parents démissionnaires... ? En fait je vois pas vraiment le rapport. Ce dispositif ne sert pas à recarder des jeunes, à la limite ce sera l'éducation nationale.

Bien sûr qu'il y a toujours des risques mais il faut surtout voir la teneur du risque, le risque de risque si tu veux. Là il me semble trop haut. Et quand il s'agit de politique et des agents de l'Etat, mieux vaut partir du pire.

j'ai pas dit qu'il s'agit de recadrer les jeunes ni de les éduquer ni même de les aider , ce qu'il faut c'est les surveiller de très prés.

le risque est trop haut te semble t'il a moi non .

t'inquéte pas les polittues ont mille et une façon de jouer aux sournois et au perfides avec leurs opposants.

Ce dispositif ne sert pas à recarder des jeunes, à la limite ce sera l'éducation nationale.

La mission de l'éducation nationale n'est pas de remplacer les parents, mais de donner un enseignement. L'école peut leur raconter tout ce qu'elle veut (peut), si le jeune entend le contraire à la maison, il suivra cette voie.

Ce serait plutôt la mission de l'éducation spécialisée. Mais, là aussi, il faut que les parents aient pris conscience que leur gamin a des problèmes et ne se voilent pas la face sur leur incapacité à "éduquer" leur rejeton.

Salut à tous !

Ce sujet traite d'une loi récente (Décembre 2013) qui encadre un dispositif militaire de surveillance des individus grâce à leurs appareils électronique.

Évidemment, rassurez-vous, les surveillances sont rares et ciblées...

Salut,

Si c'était le cas, la filature classique (sans moyen militaire serait très largement suffisante), à mon avis si on a ajouté la puissance de calcul des militaires c'est par ce que les gens concernés par ces écoutes sont relativement nombreux.

Cordialement.